Si vous vous retrouvez en période d’inactivité professionnelle et que vous vous inscrivez à Pôle Emploi, vous êtes de fait inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (voir comment s’inscrire à Pôle Emploi).
Cette inscription vous permet sous conditions de bénéficier de droits et en contrepartie vous devez vous soumettre à certaines obligations. C’est le Code du travail qui régit les obligations que vous avez en tant que demandeur d’emploi.
Parmi les obligations, selon votre situation, il peut vous être imposé d’être en recherche active de travail. Il conviendra alors d’établir et d’actualiser un Projet personnalisé d’accès à l’emploi, PPAE (voir qui est concerné).
Ce plan de recherche d’emploi que vous devez bâtir avec l’aide de votre conseiller Pôle Emploi tient compte de vos préférences et de la réalité du terrain de l’emploi (consulter le contenu du PPAE). Une fois établi, il est amené à être réactualisé en fonction de l’avancée de votre recherche d’emploi.
Pour savoir qui est concerné par le projet personnalisé d’accès à l’emploi et comprendre ce qu’il contient et les modalités pour le maintenir à jour, poursuivez la lecture de cet article.
SOMMAIRE
Qui est concerné par le projet personnalisé d’accès à l’emploi ?
Pour les demandeurs d’emploi immédiatement disponibles
Votre situation est étudiée au cours de votre premier entretien à Pôle Emploi avec le conseiller référent qui vous est désigné.
Vous êtes demandeur d’emploi immédiatement disponible si, à la date votre inscription à Pôle Emploi, vous vous trouvez dans une des situations suivantes :
- Votre activité professionnelle est occasionnelle ou restreinte et n’excède pas 78 heures par mois : les périodes considérées sont le mois de votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ainsi que le mois précédant votre enregistrement à Pôle Emploi
- Vous bénéficiez d’une formation courte de 40 heures au maximum et le type de formation ne vous empêche pas de travailler en parallèle : c’est le cas par exemple si vous êtes inscrit à des cours du soir ou à une formation par correspondance
- Vous ne travaillez pas, vous n’êtes pas en formation et votre situation personnelle vous donne la possibilité d’exercer une activité professionnelle immédiatement
- Vous bénéficiez d’un congé pour maladie, paternité ou vous vous trouvez en incapacité temporaire de travail, à la condition que cette situation n’excède pas 15 jours
- Vous êtes détenu en prison pour 15 jours au maximum : c’est le cas quand vous êtes en fin de peine d’emprisonnement
- Vous quittez votre résidence habituelle cinq semaines, soit 35 jours au maximum entre le 1er janvier et le 31 décembre. N’oubliez pas que, pour toute absence de votre domicile de plus de 7 jours, vous devez en informer Pôle emploi (consultez notre article dédié à la déclaration de vacances auprès de Pôle Emploi)
Si vous êtes considéré comme demandeur d’emploi immédiatement disponible, vous êtes dans l’obligation de rechercher activement un emploi.
À partir de la date de votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, vous avez alors 30 jours pour élaborer votre PPAE, Projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Le PPAE : une aide et une obligation lors d’une recherche d’emploi
Dès que vous vous inscrivez à Pôle Emploi, vous avez l’obligation de développer un projet professionnel cohérent. Pour rappel, ce projet est à monter avec l’aide de votre conseiller attitré. De plus, en tant que demandeur d’emploi, vous devez actualiser votre situation.
Le premier RDV PPAE : le temps d’élaboration du projet
Lors du premier rendez-vous, dans le mois qui suit votre inscription à Pôle emploi, vous élaborez votre projet d’accès à l’emploi. Celui-ci tient compte de différents critères qui doivent permettre à Pôle Emploi de vous proposer des offres raisonnables d’emploi, ORE.
Les critères sont les suivants :
- La nature de l’emploi, temps complet ou temps partiel, que vous souhaitez ainsi que les caractéristiques du poste recherché
- Le montant de salaire auquel vous aspirez
- La zone géographique dans laquelle vous espérez trouver un emploi
Pour être cohérent, votre PPAE doit aussi tenir compte de :
- Votre parcours de formation
- Votre qualification
- Vos compétences et connaissances professionnelles acquises tout au long de vos différentes expériences de travail
- Votre situation personnelle et familiale
- La situation locale du marché du travail
L’élaboration de votre PPAE avec l’aide de votre conseiller va permettre à Pôle Emploi de vous présenter des offres raisonnables d’emploi qui répondent le plus précisément possible à votre profil de demandeur d’emploi.
Dans cet objectif, au cours de la phase initiale de l’élaboration de votre PPAE, Pôle Emploi s’engage à mettre en œuvre des actions afin que votre projet puisse aboutir.
Ces actions peuvent être :
- Un accompagnement personnalisé
- Une formation pour une remise à niveau ou pour une qualification supplémentaire
- Une aide à la mobilité pour étendre votre terrain de recherche d’emploi
Une fois ce projet personnalisé d’accès à l’emploi en poche, vous pouvez alors entamer les démarches nécessaires pour chercher un travail.
La phase d’actualisation du PPAE : justifiez votre recherche active d’emploi
Une fois défini, votre PPAE doit être tenu à jour selon un calendrier défini par Pôle Emploi. En d’autres termes, vous devez rendre compte régulièrement de votre recherche active pour trouver un travail.
Il vous est alors demandé de justifier de votre recherche en produisant des documents :
- Les lettres de candidature que vous avez déposées
- Les réponses des employeurs contactés
- Toute démarche effectuée dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise
- Tout autre justificatif démontrant votre recherche active
Vous pouvez avoir à justifier de votre suivi des actions qui ont été décidées lors de la création de votre PPAE :
- Sur le site de pôle-emploi, vous abonner aux offres d’emploi proposées
- Participer à des ateliers d’évaluation de compétences et de mise à niveau
- Vous former à la technique de recherche d’emploi
- Participer à un atelier sur les stratégies de recherche d’emploi
Au cours de votre recherche d’emploi, vous devez répondre à toute convocation de Pôle Emploi que ce soit pour un entretien ou une réunion d’information par exemple.
Vous devez aussi actualiser régulièrement votre situation par le biais de votre espace personnel (voir comment créer son espace personnel pôle emploi). De cela dépend votre maintien sur la liste des demandeurs d’emploi.
À savoir : votre projet personnalisé d’accès à l’emploi fait l’objet d’une réactualisation périodique. A cette occasion, vous pouvez être amené à redéfinir avec votre conseiller Pôle Emploi les conditions de l’offre raisonnable d’emploi en élargissant vos critères au regard de l’emploi recherché : zone géographique, type de contrat, domaine d’activité par exemple.
Actualisation ou refus PPAE : les réponses à vos questions
Afin de compléter les informations sur le PPAE contenu dans cet article, voici quelques questions supplémentaires auxquelles nous apportons une réponse.
J’ai 60 ans, suis-je concernée par le PPAE ?
OUI, la loi impose à tout demandeur d’emploi immédiatement disponible d’élaborer et d’actualiser son projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Il n’existe plus de dispense aux abords de l’âge de la retraite. Par exemple, si votre projet définit des actions de formation, vous devez vous y soumettre. Vous devez aussi continuer à rechercher activement un emploi.
J’ai 24 ans, suis-je concerné par le PPAE de Pôle Emploi ?
OUI, la réalisation et l’actualisation de votre projet se font alors par l’intermédiaire de la mission locale qui se trouve mandatée par Pôle Emploi dans ce cadre.
Puis-je refuser de définir ou d’actualiser mon PPAE ?
NON et OUI, la loi du 1er juillet 2008 impose à tout demandeur d’emploi immédiatement disponible de participer à l’élaboration et à l’actualisation de son projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Cependant, au terme de l’élaboration du projet, si vous décidez de ne pas le signer, vous recevrez un avertissement par courrier et aurez 15 jours pour justifier de votre décision à Pôle Emploi.
Si Pôle Emploi rejette vos arguments, vous serez radié de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois au premier refus et jusqu’à 6 mois pour le refus suivant.
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