SOMMAIRE
Quelles sont les conditions pour conserver la mutuelle entreprise en fin de contrat ?
Si vous cessez de travailler dans l’entreprise avec laquelle vous avez bénéficié d’un contrat de mutuelle obligatoire (fin de CDD, rupture d’un CDI), vous pouvez profiter de la portabilité mutuelle. Vous conserverez ainsi votre contrat de complémentaire santé gratuitement malgré votre départ de l’entreprise. Il existe certains cas de dispense prévus par la loi.
Néanmoins, pour profiter de la portabilité de votre mutuelle entreprise, il faudra que votre cessation d’activité soit compatible avec l’ouverture de droits à l’assurance chômage. Nous vous proposons de retrouver la procédure pour vous inscrire à Pôle Emploi.
Voici les conditions à respecter pour bénéficier de la portabilité mutuelle entreprise :
- vous êtes arrivé à la fin de votre CDD ;
- votre contrat de travail a été rompu pour un motif autre qu’une faute lourde (rupture conventionnelle par exemple) ;
- vous avez démissionné de votre poste pour un motif considéré comme légitime ;
- vous avez adhéré à la mutuelle obligatoire de votre entreprise durant au moins 1 mois ;
- la fin de votre contrat vous permet d’ouvrir des droits au chômage.
La portabilité de la mutuelle est automatique si vous respectez les conditions ci-dessus. Votre certificat de travail indique votre droit à la portabilité et l’employeur informe directement l’organisme de complémentaire santé. Vous devrez tout de même faire parvenir à la mutuelle concernée le justificatif de votre prise en charge par l’assurance chômage.
Sachez également que si des ayants droit (conjoint ou enfants par exemple) sont couverts par votre mutuelle entreprise, ils continueront également à bénéficier de la complémentaire santé avec la portabilité.
À noter : si vous quittez votre entreprise pour un nouvel emploi, vous ne pourrez pas bénéficier de la portabilité de votre mutuelle dans la mesure où vous ne serez pas pris en charge par l’assurance chômage. En revanche, il vous sera possible de souscrire une mutuelle auprès de votre nouvelle entreprise.
Durée de portabilité mutuelle : pour combien de temps ?
Si vous bénéficiez de la portabilité de votre mutuelle entreprise, elle sera effective dès la rupture (ou la fin) de votre contrat de travail.
Sa durée maximale quant à elle dépend du temps durant lequel vous avez travaillé au sein de votre entreprise, mais ne pourra pas excéder 12 mois dans la limite de vos droits au chômage. Si vous avez signé plusieurs CDD consécutifs dans la même entreprise, ils seront cumulés pour déterminer la durée de vos droits à la portabilité mutuelle sans pouvoir excéder 1 an.
Voici la durée durant laquelle vous profiterez de la portabilité de votre contrat de mutuelle entreprise :
| Durée du contrat de travail | Durée du maintien de la mutuelle entreprise |
|---|---|
| Moins de 1 mois | – |
| De 1 à 2 mois | 1 mois |
| De 2 à 3 mois | 2 mois |
| De 3 à 4 mois | 3 mois |
| De 4 à 5 mois | 4 mois |
| De 5 à 6 mois | 5 mois |
| De 6 à 7 mois | 6 mois |
| De 7 à 8 mois | 7 mois |
| De 8 à 9 mois | 8 mois |
| De 9 à 10 mois | 9 mois |
| De 10 à 11 mois | 10 mois |
| De 11 à 12 mois | 11 mois |
| Plus de 12 mois | 12 mois |
Notez bien que si vous ne bénéficiez plus de l’assurance chômage avant la fin de votre droit à la portabilité de la mutuelle santé entreprise, votre couverture santé prendra fin. Cela peut se produire en cas de nouvelle embauche ou encore d’une radiation de Pôle Emploi. Dans ce cas, vous devrez en informer votre organisme assureur.
Portabilité mutuelle : qui paie la complémentaire santé ?
Les cotisations sont prises en charge à 100 % par votre ancien employeur
Dans le cas d’une portabilité lors de la rupture d’un contrat de travail, le maintien des garanties de la couverture santé est entièrement gratuit pour le salarié. En effet, depuis le 1er janvier 2014, l’entreprise est tenue de mutualiser le coût de cette mutuelle santé pour ses anciens employés (les frais sont collectivement assumés par les salariés toujours en activité).
Cela concerne également les ayants droit couverts par votre mutuelle entreprise, ce qui représente un avantage non négligeable lors de votre départ de l’entreprise.
Tant que vous conservez vos droits à l’assurance chômage, vous bénéficierez de la portabilité de la mutuelle entreprise gratuitement dans la limite de 12 mois (consultez ici la durée pour laquelle vous êtes éligible au maintien des garanties de votre mutuelle).
Portabilité mutuelle retraite : peut-on conserver sa couverture santé ?
Lors d’un départ à la retraite, vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité de la mutuelle entreprise. En effet, une des conditions nécessaires pour en bénéficier est de toucher l’assurance chômage.
Vous pouvez alors choisir une mutuelle Senior. Néanmoins, si vous souhaitez tout de même conserver les garanties apportées par la complémentaire santé proposée par votre entreprise, vous pouvez en bénéficier avec des tarifs réglementés comme indiqué dans la loi. Cela est également valable en cas de départ pour invalidité ou incapacité.
Dans ce cas, le retraité aura à sa charge l’intégralité de la cotisation de la mutuelle, mais l’organisme assureur est tenu d’appliquer une tarification plafonnée et progressive durant les 3 premières années de retraite de l’ancien salarié :
- La 1re année : les cotisations ne peuvent être supérieures à celles appliquées aux salariés (soit le montant de votre cotisation avant votre départ à la retraite).
- La 2e année : les cotisations peuvent être supérieures de 25 % à celles appliquées aux salariés (soit le montant de votre cotisation avant votre départ à la retraite + 25 % maximum).
- À partir de la 3e année : les cotisations peuvent être supérieures de 50 % à celles appliquées aux salariés (soit le montant de votre cotisation avant votre départ à la retraite + 50 % maximum).
L’organisme assureur dispose d’un délai de deux mois à partir de votre départ à la retraite pour vous proposer le maintien des garanties de couverture santé. Vous pouvez alors décider de garder cette mutuelle ou de choisir une complémentaire santé plus adaptée à vos besoins.
Pour aller plus loin, découvrez les articles suivants :
Crédit photo : © MATHIEU / Adobe
Responsable de la publication, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.
Vous voulez partager votre expérience ?
