Résiliation contrat maison de retraite : quelle est la procédure à suivre ? Quel délai de préavis ?
Par Dorothée Pierry / Mis à jour le 04 juin 2024
Lors de l’entrée en maison de retraite, un contrat de séjour est signé entre le résident et la structure d’accueil. Il est ensuite possible de résilier ce contrat à tout moment en respectant un délai de préavis (en savoir plus) tout comme c’est le cas pour la rupture d’une location d’un logement “classique”.
La résiliation d’un contrat de séjour Ehpad est à réaliser par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous trouverez dans cette partie un modèle de courrier à adresser à une maison de retraite que ce soit directement le résident qui résilie son contrat de séjour ou son représentant légal.
Pour en savoir plus sur les modalités de rupture d’un contrat de séjour Ehpad, parcourez la suite de cet article.
Rupture contrat de séjour Ehpad : procédure et préavis
Depuis l’entrée en vigueur en 2016 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV), la rupture des contrats passés en Ehpad est encadrée par des règles précises.
Au moment de votre admission en maison de retraite, vous avez signé un bail appelé « contrat de séjour ». Durant les 15 premiers jours de votre séjour, vous pouvez vous rétracter à tout moment sans avoir à respecter un délai de préavis. Au-delà de ces 15 jours, les règles diffèrent.
En effet, une personne âgée souhaitant quitter une maison de retraite après la période des 15 jours où s’applique le délai de rétractation doit notifier la structure d’accueil en question par écrit (voir un modèle de lettre plus bas) en respectant un délai de préavis légal d’un mois (cf article 3 du décret no 2016-696 du 27 mai 2016).
Sachez que cette rupture de bail peut intervenir à tout moment et sans motif particulier. Si vous souhaitez changer d’Ehpad ou opter pour une autre solution d’accueil, vous n’avez donc pas à vous justifier.
À l’inverse, votre maison de retraite ne pourra résilier votre contrat de séjour de sa propre initiative que selon certaines conditions précises.
Par ailleurs, une fois le courrier de résiliation Ehpad réceptionné, le résident dispose d’un délai de réflexion de 48 heures au cours duquel il peut encore changer sa décision sans motif particulier.
Bon à savoir : pensez à consulter le contrat de séjour signé au moment de l’arrivée en Ehpad. En effet, certaines maisons de retraite prévoient des conditions de résiliation plus souples avec des délais de préavis inférieurs à 1 mois.
Enfin, sachez que si vous avez versé un dépôt de garantie lors votre admission en Ehpad (cela n’est pas systématique), cette somme doit vous être restituée au plus tard 30 jours après votre départ de la maison de retraite. Une éventuelle créance que vous auriez encore auprès de l’Ehpad en question pourra être déduite du montant versé.
Modèle lettre résiliation contrat séjour maison retraite
Vous souhaitez envoyer une lettre de résiliation à votre maison de retraite ?
Il est fortement conseillé d’opter pour un envoi en recommandé avec avis de réception.
Vous trouverez ci-dessous deux modèles de lettre de rupture de contrat maison de retraite dont vous pourrez vous inspirer :
- Le premier si le courrier est rédigé par le résident lui-même
- Le second si le courrier est rédigé par le représentant légal
Lettre résiliation maison de retraite : modèle de courrier pour les résidents
Nom prénom
Numéro de contrat de séjour
Objet : Résiliation du contrat de séjour en EHPAD
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de procéder à la résiliation de mon contrat de séjour signé le [Date de signature du contrat], et qui porte le numéro [Numéro de votre contrat].
À cet égard, et conformément aux modalités de préavis précisées dans mon contrat, la date de mon départ de votre établissement est estimée au [Date prévue de votre départ].
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Lettre résiliation maison de retraite : modèle de courrier pour les tiers
Nom prénom du représentant légal
Nom prénom du résident
Numéro de contrat de séjour du résident
Objet : Résiliation du contrat de séjour en EHPAD de Monsieur/Madame [Nom, prénom]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de procéder à la résiliation du contrat de séjour de Monsieur/Madame [Nom, prénom], actuellement résident(e) au sein de votre maison de retraite, et qui se trouve être [Préciser le lien de parenté : « mon père », « ma mère », etc.].
Son contrat de séjour, signé an date du [Date de signature du contrat], porte le numéro [Numéro de contrat de séjour].
À cet égard, et conformément aux modalités de préavis précisées dans ce contrat, la date de son départ est estimée au [Date prévue du départ du résident].
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
N’hésitez pas à consulter notre article sur les solutions alternatives aux Ehpad si vous souhaitez trouver un logement différent.
Comment résilier un contrat de séjour en Ehpad ?
Vous devez envoyer un courrier à l’Ehpad par lettre recommandée avec accusé de réception
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Vous devez mentionner le numéro de contrat ainsi que la date de départ souhaitée de l’établissement. Vous trouverez un modèle de lettre
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Crédit photo : © Peter Atkins / Abode
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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