SOMMAIRE
Le prélèvement à la source et la déclaration de revenus
Le fait de remplir sa déclaration de revenus est toujours obligatoire avec la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Par ailleurs, cette déclaration doit se faire en ligne pour toutes les personnes ayant un accès à internet à leur domicile.
Cependant, le fait de remplir sa déclaration de revenus est simplifié par la déclaration automatique. Elle consiste en une déclaration des changements sur votre situation professionnelle et personnelle, après la réception d’un avis indiquant votre ou vos revenus et seulement si ces situations ont bien évoluées.
Attention : La période pour remplir la déclaration de revenus de 2024 ouvrira en avril 2024. Cependant, la date limite n’est pas la même si vous effectuez la déclaration est effectuée en ligne ou sur papier. Vous pouvez vous rediriger vers le simulateur des autorités publiques pour connaître la date limite de déclaration de vos revenus. 
Par ailleurs, il est tout à fait indispensable de prévenir l’administration fiscale de tout changement de coordonnées bancaires. Cela est possible via votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr ou via le service téléphonique et gratuit d’information des impôts au 0809 401 401.
Le prélèvement à la source : qui est concerné ?
Les impôts prélevés à la source ne sont pas prélevés de la même façon pour tous les individus.
Par ailleurs, les personnes touchant l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont concernées par une procédure particulière en matière de prélèvement à la source en cas de chômage.
Le prélèvement des salariés, des retraités et des personnes touchant un revenu de remplacement
Les catégories de revenus concernées ici sont les suivantes :
- les salaires
- les traitements : c’est-à-dire les rémunérations accessoires au salaire perçues dans le cadre d’une activité professionnelle salariée, notamment les primes et heures supplémentaires
- les retraites
- les revenus de remplacement : c’est-à-dire les revenus touchant dans le but de compenser une période d’inactivité professionnelle, notamment les allocations chômage ou les indemnités touchées suite à un arrêt maladie
- les indemnités de licenciement.
Les impôts prélevés à la source sur ces revenus suivent donc une procédure de prélèvement automatique par l’administration fiscale. Ce prélèvement s’effectue chaque mois par un collecteur, qui peut être l’assurance maladie, Pôle emploi, la caisse de retraite ou encore l’employeur de la personne imposable.
Le prélèvement des autres personnes imposables
Sont donc aussi imposables :
Pour ces différents types de revenus, le prélèvement à la source s’opère par le biais d’acomptes qui sont prélevés mensuellement ou trimestriellement de leur compte bancaire par l’administration fiscale.
La modification du montant de l’acompte est possible, à l’initiative du contribuable, notamment si son activité professionnelle arrive à terme.
Le calcul des acomptes s’effectue sur la base de la déclaration des revenus réalisée l’année précédente.
Le prélèvement des personnes ne résidant pas en France
Les personnes ne résidant pas en France peuvent, elles aussi, être imposables lorsqu’elles ont exercé une activité professionnelle sur le territoire français.
Leurs ressources imposables comprennent alors les salaires et traitements versés en contrepartie de cette activité, ainsi que les pensions et rentes versées par les organismes établis en France. Comme pour les salariés résidant en France, il leur est possible de garder secret leur taux prélevé à la source. Les non résidents doivent alors poursuivre la même procédure que celle des résidents.
Lorsque l’on ne réside pas en France et que l’on est concerné par cette hypothèse, il convient alors de remplir une déclaration de revenus, comme les résidentes et résidents français.
Bon à savoir : N’hésitez pas à consulter les pages du service public consacrées aux non-résidents afin d’obtenir l’ensemble des informations utiles pour remplir cette déclaration.
En fonction de quel taux le prélèvement de l’impôt se déroule-t-il ?
Le taux de prélèvement à la source se calcule en fonction des différentes tranches d’imposition.
De plus, certaines distinctions sont faites, notamment en fonction de la résidence en France ou non des contribuables.
Le taux de prélèvement à la source des résidents sur le territoire français
Concernant les personnes résidant en France, une grille des taux publiée au Bulletin officiel des Finances Publiques indique les différents taux applicables chaque année. Cette grille des taux, qui fait correspondre les échelons de base mensuelle de prélèvement à un taux précis de prélèvement.
Il est possible de consulter son espace particulier sur le site impots.gouv.fr afin de prendre connaissance du taux qui nous est applicable. Vous pouvez également contacter le service téléphonique d’information des impôts au 0809 401 401.
Exemples : Le taux est de 0% pour les contribuables ayant été prélevés de moins de 1 440 euros, tandis que le taux est de 0,5% pour ceux ayant été prélevés d’un montant supérieur ou égal à 1 440 euros, mais moins important que 1 496 euros.
- Une fois que vous avez fait votre déclaration de revenus, autour des mois d’avril, de mai et de juin, le taux qui vous est applicable se retrouve sur l’avis d’impôt. La réception de cet avis se déroule en été. Votre taux prélevé à la source est alors déterminé par l’administration fiscale en septembre.
- Si vous avez un employeur, ce dernier est informé de votre taux par l’administration fiscale : votre taux se trouve sur vos fiches de paie.
- Si vous êtes à la retraite, c’est votre caisse de retraite qui est informée par l’administration fiscal du taux qui vous est applicable.
Par ailleurs, il est possible pour les salariés souhaitant garder leur taux de prélèvement à la source secret d’obtenir de leur employeur l’application d’un taux neutre, que l’on appelle aussi “non personnalisé” prenant seulement en compte le montant du salaire. Si ce taux neutre est supérieur au taux de prélèvement à la source du salarié, la différence entre le prélèvement appliqué au taux neutre et le prélèvement qui devrait être appliqué au taux du salarié doit être versée à l’administration fiscale.
Important : Il est possible de changer de taux de prélèvement jusqu’au 31 décembre, de chaque année, si notre situation professionnelle ou familiale change. Il est en effet impératif de procéder à cette actualisation si notre situation change, afin d’être en règle aux yeux des services publics.
Le taux de prélèvement à la source des couples mariés ou pacsés
Concernant les couples pacsés ou mariés, deux hypothèses existent.
Premièrement, vous pouvez effectuer une déclaration commune : un taux prélevé à la source identique à votre partenaire vous est alors attribué.
Deuxièmement, vous pouvez choisir un taux de prélèvement individualisé et un taux indépendant de celui de votre partenaire vous sera attribué.
Le taux prélevé à la source des personnes ne résidant pas en France
Pour les personnes ne résidant pas en France, mais ayant obtenu des ressources imposables, le prélèvement se calcule en fonction d’un barème annuel, après un abattement de 10 %.
Ce barème s’organise autour de tranches de revenus correspondant à des taux de 0%, de 12% et de 20% pour le territoire métropolitain et des taux de 0%, de 8% et de 14,4% pour les départements d’outre-mer.
Le crédit d’impôt et le prélèvement à la source
Un crédit d’impôt représente la somme soustraite de vos impôts prélevés à la source, en raison de la nature des dépenses que vous avez déclarées. Si un contribuable a un crédit d’impôt dont le montant est plus important à celui de ses impôts prélevés à la source, la différence sera donc versée sur le compte du contribuable par la Direction générale des Finances Publiques (DGFP) et le contribuable sera donc remboursé.
Concernant le déroulement de ce remboursement, un acompte est versé aux contribuables concernés, un an après l’année de la déclaration des dépenses entraînant des crédits d’impôt.
Les contribuables concernés sont donc ceux qui ont déclaré les dépenses suivantes :
- les investissements locatifs : la mise en location de logement
- l’aide à domicile
- les cotisations syndicales
- la garde d’enfants
- les dons à toutes sortes d’organisations et d’associations non lucratives
- l’hébergement en EHPAD
Pour les contribuables ayant déjà obtenu des crédits d’impôt, le montant qu’ils doivent recevoir est égal à 60% du montant des crédits d’impôt de l’année précédente. Cet acompte est versé autour de janvier. Le reste du montant de ces crédits d’impôt, soit les 40% restants, est ensuite versé au courant de l’été.
Pour les contribuables éligibles pour la première fois en 2023, à un crédit d’impôt sur leurs dépenses de l’année, l’intégralité de ce montant a dû leur être versé pendant l’été 2024, sans acompte.
Bon à savoir : certains bénéficiaires peuvent percevoir une avance immédiate du crédit d’impôt pour des services à domicile. Ce crédit spécifique existe depuis janvier 2022 et leur est versé chaque mois.
Le complément d’impôt à la suite du prélèvement à la source
Lorsque le montant de l’impôt, calculé sur la base de votre déclaration de revenus, est supérieur aux prélèvements réalisés l’année précédente, vous aurez à payer un complément d’impôt, indiqué sur l’avis d’imposition.
La DGFP vous prélèvera, par prélèvement bancaire, le montant de ce complément. Le prélèvement du complément se fera en septembre. Pour les compléments de plus de 300 euros, la durée de cette opération s’étendra jusqu’à décembre. En effet, ce type de compléments est prélevé en quatre fois, contrairement aux compléments de moins de 300 euros prélevés en une seule fois.
Exemple : Admettons qu’un contribuable a été prélevé au cours de l’année 2023 du montant exact de 200 euros par mois (et donc du montant total annuel de 2400 euros), et que son impôt calculé par l’administration fiscale sur la base de sa déclaration de revenus de 2024 est égal au montant de 3000 euros. Ce contribuable devra alors aux Impôts un complément d’impôt d’un montant de 600 euros.
Sont notamment concernés les individus dont les revenus augmentent, contrairement à leur taux de prélèvement à la source qui reste le même. Sont aussi concernés les individus qui ont eu un acompte de crédit d’impôt plus important qu’il ne le devrait.
Important : Si vous rencontrez des difficultés financières et que payer vos impôts prélevés à la source devient compliqué, vous pouvez effectuer une demande liée à ce genre de difficulté auprès de l’administration fiscale afin de bénéficier d’un délai supplémentaire. Cette demande peut se faire en ligne, ou à l’aide du formulaire Cerfa n°15507 pouvant être envoyé par la poste ou présenté en personne à un guichet de l’administration. Attention, il est nécessaire ici de se renseigner correctement sur l’ensemble des pièces à joindre à votre courrier ou à apporter au guichet. Si vos difficultés subsistent et qu’il devient véritablement impossible de payer la somme de vos impôts prélevés à la source, vous pouvez alors demander une remise gracieuse de votre dette. Cependant, cette demande peut seulement être constituée pour certains motifs, notamment un décalage de la période de versement de l’impôt ou encore une disproportion entre l’importance de la dette et le niveau de revenus.
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Forte d’une expérience approfondie dans le secteur social, j’ai à cœur de guider les individus et les familles à travers le labyrinthe des dispositifs d’assistance. Mon objectif est de faire le pont entre les ressources disponibles et ceux qui en ont le plus besoin.
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