Il est tout à fait possible et souhaitable d’anticiper ce moment selon ce que l’on désire pour l’organisation de sa fin de vie et de son décès. Dans l’objectif de faciliter la vie de ses proches, chaque personne a accès à différentes démarches. Ses volontés seront respectées par le biais de certaines dispositions : Poursuivez votre lecture pour comprendre comment certains actes posés avant le décès allègent la vie de ceux qui restent. Vous découvrirez également d’autres dispositions légales qui peuvent rendre la fin de vie plus tranquille.
Il est des événements dans la vie des gens qui, pour se dérouler au mieux, doivent être anticipés. C’est le notamment le cas lors du décès d’un proche qui entraîne de nombreuses démarches pour les héritiers.
SOMMAIRE
Préparer ses obsèques et le devenir de ses biens
Agir de son vivant sur ce qui se passera après son décès est au premier abord un sujet difficile et, tant qu’on a de l’énergie, on évite souvent d’y penser. Pourtant nul n’est à l’abri d’un accident, d’une maladie grave ou plus simplement de l’avancée en âge avec la perte d’autonomie qui lui est souvent associée. C’est le lot de toute personne et cela vient nous rappeler qu’il n’est jamais trop tôt pour affirmer ses choix en ce qui concerne sa mort.
Il est important d’entreprendre pour que ceux qui nous survivront ne se retrouvent pas, dans l’urgence, pris au dépourvu face à l’organisation des funérailles. On constate que plus les héritiers directs (conjoint, enfants, parents) sont nombreux, plus le risque de discorde est important. L’anticipation de ce moment douloureux en s’occupant soi-même du financement pour le type de cérémonie que l’on désire est un des derniers cadeaux que l’on peut faire à ses proches.
Pour cela, différentes démarches sont envisageables.
Le contrat obsèques pour payer ses obsèques de son vivant
Quoi ? le contrat obsèques est un placement financier qui a pour but de permettre le versement d’un capital au moment du décès du souscripteur. Cet apport financier est alors utilisé pour aider les proches à régler la facture correspondant à l’intégralité des obsèques.
À noter : au moment du décès, les comptes en banque de la personne défunte sont bloqués. Toutefois, l’établissement bancaire peut régler avec les économies du mort tout ou partie des frais liés au décès et aux funérailles, inhumation ou crémation. Il convient alors de se rapprocher de l’agence bancaire de la personne décédée pour en savoir plus.
Qui ? toute personne majeure peut conclure ce type d’engagement.
Quand ? il n’y a pas d’âge pour souscrire un tel contrat. Actuellement, en France, l’âge moyen de la signature un contrat d’obsèques tourne autour de 62 ans.
Pourquoi ? ce contrat obsèques permet d’anticiper et de régler tout ou partie des frais afférents à ses propres funérailles. La perte d’un proche est toujours un moment très douloureux et un tel contrat permet ainsi aux parents de la personne décédée de ne pas avoir en plus à s’occuper des premiers frais.
Comment ? le contrat obsèques est très souvent conclu auprès d’une entreprise de pompes funèbres. Sachez cependant que certains établissements bancaires ou d’assurance le proposent également. Il convient de se renseigner et de comparer les différentes propositions.
Vous avez le choix pour le règlement de ce contrat de prestations entre:
- Le versement d’une prime unique. Vous réglez le total de la prestation en une fois et nuls frais supplémentaires ne sauraient vous être demandés par la suite.
- Un financement périodique, mensuel, trimestriel ou annuel qui peut s’étaler sur 10 à 15 ans par exemple.
- Une cotisation viagère. Le demandeur verse régulièrement un faible montant, mais cela jusqu’à son décès. Plus le souscripteur est âgé et plus la cotisation est élevée.
Sachez enfin que si vos proches ne sont pas informés par vous de votre contrat obsèques, ils pourront à votre décès interroger le fichier AGIRA pour prendre connaissance de son existence et des dispositions prises par vous en matière d’obsèques.
Pourquoi faire un testament, quelles sont les démarches ?
Quoi ? le testament est un document rédigé par une seule personne. Cet écrit contient vos dernières volontés soit ce que vous souhaitez pour le devenir de vos biens après votre mort.
Un testament est dit:
- Olographe quand le document est entièrement rédigé, daté et signé par le testateur, la personne qui fait un testament.
- Authentique quand l’acte est réalisé avec l’assistance du notaire. Le testament authentique a pour avantage de ne pas pouvoir être contesté.
Qui ? toute personne majeure et saine d’esprit, en d’autres termes la personne qui rédige son testament doit être reconnue en capacité d’agir avec discernement et de faire des choix clairs. En aucune façon, le testament ne doit être rédigé sous la contrainte. Les mineurs de plus de 16 ans sont également autorisés à faire un testament dans les mêmes conditions que les adultes.
À savoir : un testament rédigé par plusieurs personnes est irrecevable. Il en découle que dans un couple, chacun doit notifier ses propres volontés.
Pourquoi ? établir son testament revient à organiser le devenir de votre patrimoine à votre décès. Par exemple vous pouvez désigner le destinataire de tel bien immobilier ou de tel objet. Agir ainsi permet d’éviter les dissensions possibles entre les héritiers lors du règlement de la succession.
À noter : reconnaître un enfant dans un testament est possible, mais seulement si l’acte est réalisé devant un notaire. Pour rappel, on parle dans ce cas de testament authentique.
Comment ? un testament est un document qui doit respecter certaines règles :
- Être dans sa totalité manuscrit
- Comporter une date précise, soit l’année, le mois et le jour
- Contenir la signature du rédacteur
Vous pouvez à tout moment vous faire conseiller par un notaire pour éviter toute formulation ambiguë dans votre testament. Cette assistance vous assure d’écarter toute imprécision qui, au moment de l’ouverture du testament, pourrait être source de mauvaise interprétation et générer des conflits entre les héritiers.
Le devenir du testament ? vous pouvez le garder chez vous. Pour en garantir sa bonne exécution le moment venu, il paraît judicieux de prévenir une ou des personnes de confiance (famille, amis, etc.) de son existence et du lieu où vous le détenez. Vous pouvez aussi pour plus de sécurité le rédiger chez un notaire qui se chargera de l’enregistrer.
Un testament peut être réécrit. Sa dernière version (date faisant foi) annule et révoque tout testament antérieur.
Vous pouvez aussi rédiger un codicille qui vient compléter votre testament d’origine. Cela est utile si vous désirez ajouter ou révoquer certaines dispositions testamentaires. La portée de ces modifications est limitée.
Combien ? rédiger seul son testament est un acte gratuit, le conserver soi-même aussi. La sécurité du dépôt de votre testament auprès d’un notaire a un coût. Ainsi, si vous confiez votre testament olographe à un professionnel, des frais de garde viennent s’ajouter :
- Frais d’ouverture et de transcription du testament après votre décès pour un document écrit sans aide notariale : 31,69€
- Frais de garde d’un testament olographe : 31,69€
- Testament authentique réalisé avec l’assistance du notaire : 135,83€, frais de garde et d’ouverture compris
Notre conseil : il est souhaitable que ce qui concerne le déroulement de vos funérailles ainsi que votre choix en matière de dons d’organes par exemple apparaisse ailleurs que dans le testament. En effet, l’ouverture d’un testament n’est pas immédiate et si les volontés du défunt ne sont pas expressément connues, elles pourraient ne pas pouvoir être respectées.
Le fichier central des dispositions de dernières volontés : une base de données utile
Quoi ? Le fichier central des dispositions de dernières volontés, FCDDV, autrement nommé fichier des testaments est un registre qui répertorie pour toute la France des informations sur des actes testamentaires.
Quelles données ? le FCDDV enregistre différents paramètres :
- L’existence d’un testament remis à la garde d’un notaire
- L’état civil du testateur
- Les coordonnées de l’officier ministériel dépositaire
- La date de rédaction du document
- Le lieu du dépôt de l’acte testamentaire
À noter : le contenu d’un testament n’apparaît pas dans la base de données.
Quels testaments ? que le testament soit olographe ou authentique, dès lors qu’il est mis en garde chez un notaire, il est enregistré au fichier central des dernières volontés.
À noter : de la même façon se trouve répertorié le testament mystique, c’est-à-dire l’acte olographe remis à un notaire sous pli clos, cacheté et scellé.
Quand ? l’interrogation du FCDDV permet, au moment d’un décès, de vérifier l’existence des dernières volontés du défunt.
Qui ? toute personne peut obtenir des informations détenues dans ce registre. Le notaire chargé de la succession interrogera également le fichier des testaments.
Comment ? la demande initiale de renseignements concernant un testament se fait directement en ligne. Par la suite vous devez fournir par courrier postal l’acte de décès ou une copie certifiée.
Combien ? le prix de ce service varie de 15 à 18€. Le règlement doit être effectué conjointement à la transmission de l’avis de décès.
D’autres disposions pour préparer ses obsèques
En parallèle de ces démarches, la personne qui a à cœur d’anticiper au mieux sa fin de vie et son décès peut entreprendre de son vivant d’autres démarches.
Au titre de ces actions, on peut citer :
- Désigner une personne de confiance concernant votre santé. Elle sera l’interlocutrice avec le corps médical.
- Faire une déclaration de directives anticipées, notifiant la prise en charge médicale pour votre fin de vie.
- Mettre en place un mandat de protection future. Cet acte permet de garantir, si nécessaire, la protection de sa personne ou de ses biens mobiliers et immobiliers, voire de l’ensemble
- Opter pour une donation-partage dans le but d’éviter d’éventuels conflits entre les héritiers.
- Contracter une assurance-décès pour protéger vos proches après votre décès.
N’hésitez pas à vous informer auprès de votre notaire.
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