Lors d’une procédure de divorce, l’un des deux époux peut réclamer une prestation compensatoire lorsque la séparation entraîne un lourd amoindrissement son niveau de vie.
Fixée par un juge ou par une convention, cette aide peut prendre la forme d’une somme d’argent, mais pas uniquement (la forme de la prestation). Elle concerne les personnes divorcées et peut être attribuée aussi bien à un homme qu’à une femme (qui peut la percevoir). Son montant est fixé en fonction de plusieurs critères, notamment la différence de revenus des ex-époux au moment du divorce (le calcul de la prestation compensatoire). Enfin, une procédure spécifique est à suivre pour la demander (la demande de prestation compensatoire).
SOMMAIRE
Qu’est-ce que la prestation compensatoire “divorce” ?
Lors d’un divorce, un des ex-époux peut subir une baisse importante de son niveau de vie. La prestation compensatoire, aussi appelée « indemnité compensatoire », vise à rétablir l’équilibre financier suite à une séparation. Elle figure aux articles 270 et suivants du Code civil. On le rappelle, la prestation compensatoire s’adresse à l’époux ou l’épouse pour qui le divorce a un certain impact sur ses ressources, ce qui diffère légèrement de la pension alimentaire. Cette prestation n’est pas appelée “pension compensatoire” mais plutôt “indemnité compensatoire”.
Par ailleurs, il faut savoir que la prestation compensatoire “divorce” est fixée soit par un juge, soit par une convention entre les époux.
Qui peut percevoir une indemnité compensatoire ?
Cette aide peut être versée dans deux cas uniquement :
- Lors d’un divorce par consentement mutuel (sans procédure au tribunal)
- Lors d’une procédure contentieuse de divorce : cela peut être la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, pour faute, ou encore pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Ainsi, les personnes pacsées ou les concubins ne peuvent pas la percevoir en cas de séparation.
En revanche, une telle indemnité peut être accordée :
- Dans le cadre de tout type de contrat de mariage
- Quel que soit le sexe de l’époux(se) qui la demande
- Sans tenir compte de la répartition des torts (ex. : l’infidélité, même avérée, n’entre pas en compte), sauf si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux(se) qui la réclame
Rappel : Il convient de distinguer la prestation compensatoire de la pension alimentaire car il s’agit de deux aides financières distinctes pouvant être cumulées. Appeler la prestation compensatoire “divorce” une “pension compensatoire” est donc une erreur.
Quelle forme peut prendre une indemnité compensatoire ?
Dans la plupart des cas, la prestation compensatoire “divorce” versée en cas de divorce prend la forme d’un capital, c’est-à-dire d’une forme d’argent versée en une ou plusieurs fois. Quelque soit la formule retenue, la partie obligée par cette indemnité doit verser le capital au cours d’un délai d’au maximum 8 ans.
Il peut aussi arriver que cette aide prenne d’autres formes, à savoir :
- Un bien : cela peut être un bien mobilier (ex. : une voiture), un bien immobilier, un bien de la communauté de mariage, etc.
- Un droit de propriété, d’habitation ou d’usage
- Une rente viagère : par exemple lorsque l’âge ou l’état de santé de l’époux(se) qui la perçoit ne lui permet de vivre sans cette indemnité.
Dans tous les cas, la forme que prend la prestation compensatoire sera précisée par la convention ou le jugement.
Bon à savoir : si l’ex-époux(se) qui versait l’indemnité compensatoire décède, ses héritiers devront payer cette indemnité compensatoire, seulement s’ils ne renoncent pas à la succession. Ces derniers peuvent demander une révision devant le Juge aux affaires familiales (JAF).
Prestation compensatoire “divorce” : quel calcul ?
Le montant de la prestation compensatoire “divorce” est fixée en fonction de plusieurs éléments, et non peu seulement en tenant compte des revenus de l’époux(se) qui devra la verser.
Pour calculer l’indemnité compensatoire, sont pris en compte (article 271 du Code civil) :
- La différence de niveau de vie des ex-époux au moment du divorce
- La durée du mariage
- Les âges et états de santé des ex-époux
- Les situations professionnelles de chacun
- Les revenus de chacun
- La situation professionnelle des deux individus et les conséquences sur le quotidien des enfants et de couple
- L’ensemble du patrimoine individuel de chacun des deux individus (ce qui ne comprend pas les biens partagés dans le cadre du régime du mariage)
- Les droits existants et prévisibles de chacun (ex. : retraite prochaine, naissance d’un enfant, etc.)
- Les situations de chacun sur le plan des droits à la retraite
Bon à savoir : il n’existe pas vraiment de mode de calcul unique pour l’indemnité compensatoire. Il est donc largement recommandé de se faire conseiller par un professionnel du droit (notaire et/ou avocat). La représentation par une avocate ou un avocat est de toute façon obligatoire dans le cadre d’une demande d’une telle prestation.
Enfin, sachez que, selon les cas, la prestation compensatoire peut être déductible des impôts, et soumise à l’impôt pour celui qui la perçoit. Par exemple, si l’aide est versée dans l’année qui suit le jugement, elle n’est pas imposable.
Comment demander ou réviser une telle prestation ?
La prestation compensatoire doit impérativement être demandée pendant la procédure de divorce.
Ensuite, il existe deux possibilités :
- Pour un divorce par consentement mutuel : toutes les modalités sont fixées dans la convention signée par les deux ex-époux, sachant que ces derniers ont le droit de renoncer à cette indemnité (ils doivent alors le préciser dans la convention).
- Pour une procédure contentieuse de divorce : soit l’un des époux en fait la demande au juge des affaires familiales, soit elle est prévue d’office par le juge. Lorsqu’elles sollicitent une telle prestation, les parties peuvent la demander conjointement lorsqu’elles saisissent le juge. Si une seule partie la demande, elle peut le faire dans le cadre de ses conclusions en réponse à la saisine du juge par son époux ou épouse.
Enfin, sachez qu’il est possible de demander une révision de prestation compensatoire. Qu’elle soit fixée judiciairement ou par une convention, la prestation ne peut faire l’objet d’une révision qu’à condition que les ressources d’une ou des parties aient subi un changement important.
Pour une prestation fixée judiciairement, lorsque le juge a fixé une prestation sous la forme d’un capital, il n’est alors pas possible de modifier autre chose que les conditions de son versement. Pour une prestation fixée par une convention conclue entre les parties, la révision peut se faire sous la forme de la rédaction d’une nouvelle convention ou d’une demande de révision devant un juge. Attention, il faut alors consulter la convention pour voir si elle indique le besoin de saisir le juge si une révision est souhaitée. Sinon, une nouvelle convention devra être rédigée. Si les parties ne sont pas en accord, une des deux peut saisir le juge.
Pour réviser cette indemnité, il faut, selon les cas :
- Rédiger, signer et faire homologuer une convention par le Juge aux affaires familiales (JAF) si les époux sont d’accord.
- Saisir le JAF en cas de désaccord entre les deux parties, avec l’obligation de prendre un avocat (comment consulter un avocat gratuitement).
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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