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Recours tierce personne : à qui s’adresse la PCRTP ?
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) est versée aux personnes qui relèvent soit du régime général de Sécurité sociale soit de la MSA (professions agricoles), qu’elles soient salariées ou non.
Par ailleurs, vous ne pourrez bénéficier de la PCRTP que si vous respectez ces 3 conditions :
- Vous percevez une rente pour incapacité permanente suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT-MP)
- Vous avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % (notez qu’il est possible de contester le taux d’IPP si vous considérez qu’il n’est pas juste)
- Vous ne pouvez pas accomplir seul(e) au moins 3 de ces actes :
- Lever et coucher
- Vous lever d’un siège et vous y asseoir
- Déplacement dans votre logement, même en fauteuil roulant
- Installation et sortie de votre fauteuil roulant
- Vous relever si vous chutez
- Sortir de chez vous en cas de danger
- Vous vêtir et vous dévêtir complètement
- Vous nourrir et boire
- Satisfaire vos besoins naturels
- Mettre votre appareil orthopédique si vous en avez un
L’évaluation de votre incapacité à réaliser ces actes est réalisée par le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA dont vous dépendez.
À ne pas confondre : la PCRTP et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) sont deux aides bien distinctes.
Prestation complémentaire de recours à tierce personne : démarche
En principe, aucune démarche n’est nécessaire pour percevoir la PCRTP. La CPAM ou la MSA se chargent d’évaluer vos droits sans action particulière de votre part.
Toutefois, vous pouvez avoir besoin de réaliser une demande de PCRTP si vous percevez la MTP (Majoration pour tierce personne) depuis une date antérieure au 28 février 2013. Dans ce cas, la MSA ou la CPAM calcule vos droits à la PCRTP.
Deux situations sont alors possibles :
- Si le montant obtenu est supérieur à la somme que vous percevez au titre de la MTP, vous percevrez la PCRTP au lieu de la MTP
- Si le montant obtenu est inférieur à la somme que vous percevez au titre de la MTP, vous continuerez à percevoir la MTP
En résumé, le montant le plus avantageux pour vous sera retenu. Il est donc important de faire une demande de PCRTP si vous vous trouvez dans cette situation.
Montants et versements de la PCRTP
Pour fixer le montant mensuel de votre PCRTP, la CPAM et la MSA se basent sur le nombre d’actes pour lesquels vous avez besoin d’assistance.
Voici les montants de la PCRTP en vigueur en 2024 :
| Actes nécessitant une assistance | Montant de la prestation |
|---|---|
| 3 à 4 | 605,41 € |
| 5 à 6 | 1.210,86 € |
| à partir de 7 ou
lorsque la personne a des troubles neuropsychiques la mettant en danger ou mettant en danger autrui |
1.816,31 € |
Lorsque la PCRTP vous est attribuée, les versements débutent, au choix :
- À la date de versement de votre rente si cette dernière vous est attribuée en même temps que la PCRTP
- À la date à laquelle votre rente est révisée si la PCRTP vous est attribuée en raison d’un changement de votre taux d’incapacité permanente
- À partir du jour au cours duquel le médecin du bénéficiaire constate l’incapacité à effectuer seul(e) les actes ordinaires de la vie
- À la date où vous déposez votre demande de PCRTP si votre incapacité est constatée par le médecin-conseil et qu’il n’y a pas eu d’examen préalable par votre médecin
Les versements sont effectués par la CPAM ou la MSA selon le régime d’assurance dont relève le bénéficiaire.
Pour combien de temps la PCRTP est-elle attribuée ?
La PCRTP est attribuée pour un temps indéfini. Les virements cessent simplement à partir du moment où le bénéficiaire ne remplit plus les conditions, et plus précisément à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le bénéficiaire est notifié de cette décision.
Par ailleurs, il faut savoir que les versements de la PCRTP peuvent être :
- Suspendus temporairement en cas d’hospitalisation : si le bénéficiaire est hospitalisé, le versement de sa PCRTP se poursuit jusqu’au dernier jour du mois civil qui suit le jour où il a été hospitalisé. Le versement reprend à la date de sortie de l’hôpital.
- Revus à la baisse ou à la hausse : les montants versés sont revus si les actes que le bénéficiaire peut effectuer seul diminuent ou augmentent.
Crédit photo : © StockUnlimited
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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