SOMMAIRE
Prime à la conversion 2024 : fonctionnement et objectif
Le décret du 12 février 2024 a été publié par les autorités publiques pour mettre en oeuvre de nouvelles mesures concernant l’achat et la location de voitures et autres véhicules peu polluants.
Ce décret encadre la mise en oeuvre de cette prime à la conversion.
La prime à la conversion ou “prime à la casse” est un dispositif mis en place par l’État pour remplacer progressivement les véhicules anciens et polluants par des automobiles à faibles émissions de CO2.
Elle est versée aux particuliers et professionnels souhaitant se débarrasser de leur ancien véhicule afin d’en acheter ou d’en louer un plus moderne et moins polluant (neuf ou d’occasion).
Ainsi, pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut dans un même temps :
- Acheter ou louer un nouveau véhicule neuf ou d’occasion : voiture particulière, camionnette, 2 ou 3 roues à moteur ou quadricycle à moteur avec une puissance maximale nette du moteur supérieure à 2 kilowatts, ou vélo à assistance électrique (voir les détails plus bas)
- Mettre à la casse (on parle aussi de « mise en rebut ») son ancien véhicule (diesel ou essence)
Par ailleurs, afin de remplir les objectifs du Plan climat et améliorer la qualité de l’air, les véhicules acquis et ceux mis au rebut doivent répondre à des critères bien précis pour être éligibles au dispositif (voir plus bas).
Enfin, sachez que les conditions et les montants de la prime à la conversion ont évolué depuis sa création. Découvrez ci-dessous les modalités en vigueur en 2024.
Quelles conditions pour bénéficier de la prime de conversion ?
Les ressources sont prises en compte pour ouvrir droit à la prime à la conversion.
Lorsque les règles applicables au 31 décembre 2023, soit avant l’entrée en vigueur du décret du 12 février 2024, sont plus intéressantes concernant la commande d’achat ou la location d’un véhicule postérieure au 14 février 2024, ces anciennes règles sont applicables pour ce cas précis.
Une condition reste cependant à respecter, le propriétaire du véhicule doit avoir été facturé maximum au 15 mai suivant la commande ou la location.
Voici toutes les conditions à respecter pour être éligible à son versement :
- Etre un particulier OU un professionnel justifiant d’un établissement situé en France (ou une administration de l’État)
- Résider en France
- Si vous êtes une personne physique, avoir un revenu fiscal de référence par part qui ne dépasse pas 24 900 euros (et ne dépasse pas 15 400 euros pour l’achat ou la location d’un véhicule roulant à l’essence, au GPL, à l’éthanol ou superéthanol ou encore au gaz naturel)
- Avoir mis à la casse un véhicule ancien polluant dans les 3 mois qui précèdent la date de facturation du nouveau véhicule acquis ou loué, ou le faire dans les 6 mois qui suivent (voir ci-dessous les véhicules concernés)
- Acheter ou louer un véhicule peu polluant éligible au dispositif (voir ci-dessous les critères par type de véhicule)
Attention : vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu’une seule fois.
Prime reprise voiture : quels véhicules pour la casse ?
Comme évoqué précédemment, il est nécessaire de remettre son ancien véhicule à la casse pour être éligible à la prime à la conversion. Le véhicule mis au rebut doit aussi respecter certains critères.
Il doit :
- Etre une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) au sens de l’article R. 311-1 du code de la route
- Avoir été immatriculé pour la 1ère fois : soit avant le 1er janvier 2011 si son carburant principal est le gazole, soit avant le 1er janvier 2006 pour tout autre carburant
- Avoir été acquis depuis minimum un an
- Etre immatriculé en France
- Être remis pour destruction dans les 3 mois qui précèdent ou les 6 mois qui suivent la facturation du nouveau véhicule acquis ou loué à un centre VHU (véhicules Hors d’Usage) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage uniquement (voir la carte nationale de recensement des centres VHU agréés par département)
Enfin, sachez que votre ancien véhicule ne doit pas être endommagé ou gagé. Il est d’ailleurs possible d’obtenir un certificat de non-gage.
Prime de conversion voiture : quel véhicule acheter ou louer ?
Si vous faites l’acquisition (ou la location) d’un nouveau véhicule, sachez que tous n’ouvrent pas droit au versement de la prime de conversion. Seuls les véhicules qui répondent aux critères ci-dessous sont éligibles.
Pour les véhicules de type voiture (catégorie M1 de l’article R.311-1 du code de la route) ou camionnette (catégorie N-2 du même article) :
- Ils sont immatriculés en France dans une série définitive
- Ils n’ont pas été cédés par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location durant l’année qui suit son acquisition et avant d’avoir parcouru minimum 6 000 km
- Ils ne sont pas endommagés
- Concernant les voitures, leur coût d’acquisition ne dépasse pas 47 000 euros TTC (ce coût inclut le coût d’achat ou de location de la batterie)
- Leur poids en ordre de marche est inférieur à 3 500 kg pour les camionnettes et à 2 400 kg pour les voitures.
- Dans le cas d’une location, vous devez conclure un contrat pour 2 ans minimum.
Pour ces véhicules type voiture, ils doivent également appartenir à une des deux catégories :
- Ils sont électriques, fonctionnent à l’hydrogène ou avec ces deux systèmes en même temps (les véhicules neufs doivent ici avoir le score environnemental fixé par la loi qui est un minimum et les véhicules d’occasion doivent avoir été immatriculés il y a au minimum un an).
- Ils sont d’occasion, fonctionnent à l’éthanol ou superéthanol, au GPL ou gaz naturel, ou encore à l’essence, et émettent moins de 132 ou 132 g/km de dioxyde de carbone. Ils doivent aussi avoir été immatriculés pour la première fois depuis au minimum un an et avant le 1er janvier 2011.
Pour ces véhicules type camionnette, ils doivent quant à eux appartenir à une de ces deux catégories présentées ci-dessous :
- Ils sont électriques, fonctionnent à l’hydrogène ou au deux.
- Ils fonctionnent au GPL, gaz naturel, à l’essence ou à l’éthanol/superéthanol, et ne rejettent pas plus de 132 g/km de dioxyde de carbone dans l’atmosphère. Dans cette situation, le véhicule doit également avoir été immatriculé depuis minimum un an, et avant le premier jour de l’année 2011. Enfin, son prix ne doit pas avoir dépassé 50 000 euros TTC.
Pour les 2 roues, 3 roues, ou quadricycles électriques :
- Ils ne sont pas équipés de batterie au plomb
- La puissance maximale nette de leur moteur est de minimum 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)
- Ils sont achetés ou loués pour un contrat de 2 ans minimum
- Ils sont immatriculés en France avec un numéro définitif
- Ils ne sont pas endommagés
- Ils ne doivent pas être vendu durant l’année qui suit leur 1ère immatriculation ou avant d’avoir parcouru minimum 2 000 km
- Ils utilisent l’électricité comme source exclusive d’énergie
Simulation prime conversion : êtes-vous éligible ?
Les critères d’éligibilité étant nombreux et parfois complexes à comprendre, il est possible de vérifier ses droits au dispositif de la prime à la conversion via un simulateur gratuit disponible sur le site dédié du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire :
Avec ce test, vous obtiendrez une réponse en quelques clics en renseignant les informations relatives à votre cas personnel (particulier ou professionnel, date d’acquisition, imposable ou non…).
Comment calculer le montant de la prime conversion ?
Point important : le montant de la prime à la conversion est déterminé selon le type de véhicule acheté ou loué et le Revenu Fiscal de Référence par part* (inférieur ou supérieur à 15 400 euros).
Les montants mentionnés ci-dessous sont ceux valables en 2024 pour l’achat ou la location d’un véhicule neuf ou d’occasion. Rappelons que si votre RFR par part est supérieur 24 900 euros, vous ne pourrez pas obtenir de prime à la conversion.
* Le RFR par part consiste à diviser votre revenu fiscal de référence par le nombre de parts fiscales qui vous correspond. Par exemple pour un RFR de 20 000 euros et 2 parts, votre RFR par part est de 10 000 euros. Par ailleurs, il faut savoir que l’avis d’imposition pris en compte est celui de l’année qui précède l’acquisition du nouveau véhicule.
Montant voiture électrique, à hydrogène ou hybride électrique/hydrogène
Montant voiture essence, gaz naturel, GPL, éthanol ou superéthanol
Attention : seuls les véhicules immatriculés à partir de 2011 sont éligibles à la prime de conversion.
Vous achetez ou louez une camionnette peu polluante
Vous achetez ou louez un 2 roues, un 3 roues et ou un quadricycle électrique
Comment percevoir la prime à la conversion ?
C’est l’ASP (Agence de Service de Paiement) qui est en charge de délivrer la prime à la conversion au nom de l’État. Pour obtenir votre prime à la conversion, la démarche à engager dépend de votre situation.
Si vous avez acheté ou loué votre véhicule chez un professionnel
Si vous êtes passé par les services d’un professionnel de l’automobile, deux possibilités existent :
- Le vendeur ou le loueur vous avance le montant de la prime à la conversion qui est alors directement déduit du prix d’achat, toutes taxes comprises. Le professionnel est ensuite remboursé par l’État des avances qu’il a effectuées dans le cadre d’une convention spécifique conclue avec l’ASP
- Le vendeur ou le loueur ne vous avance pas le montant de la prime à la conversion : vous devez alors effectuer votre demande d’aide en ligne. Avant de vous connecter au téléservice mis en place par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, prenez soin de vous munir des éléments suivants : certificat d’immatriculation du véhicule acheté ou loué à votre nom, certificat d’immatriculation du véhicule ancien mis au rebut (si vous en déclarez un), relevé d’identité bancaire.
Attention : votre demande doit être effectuée dans les 6 mois suivant la facturation ou la location de votre nouveau véhicule.
Si vous avez acheté votre véhicule à un particulier
Si vous êtes passé par un particulier pour l’achat de votre nouveau véhicule, vous devez effectuer votre demande de prime à la conversion sur le téléservice mentionné ci-dessus.
Avant cela, vous devrez :
- Avoir effectué la transaction
- Avoir confié votre véhicule à un Centre Véhicules Hors d’Usage (voir ci-dessus)
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Crédit photo : © Ainoa / Fotolia
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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