SOMMAIRE
Prime de partage de la valeur : date de versement
Actuellement, les employeurs ont la possibilité de verser la prime Macron dans des conditions fixées par les autorités publiques et applicables jusqu’au dernier jour du mois de décembre 2026 (31/12/2026).
Au-delà de cette date, de nouveaux décrets ou textes législatifs interviendront en appliquant de nouvelles règles, notamment en ce qui concerne l’imposition de la prime de partage de la valeur (PPV) à partir de 2027.
Cela signifie que les entreprises peuvent programmer le versement de cette prime chaque année civile, jusqu’à cette échéance, tant qu’elles respectent les plafonds et conditions prévus par la loi.
Les salariés doivent donc être attentifs aux éventuelles communications de leurs employeurs sur ce sujet pour savoir quand s’attendre au versement.
Date de versement prime Macron : que dit la loi ?
Contrairement à d’autres dispositifs d’aide ou de primes légales, la prime Macron n’a pas de date de versement obligatoire fixée par la loi.
L’employeur est donc libre de décider à quel moment il effectue le versement, à condition de respecter les règles générales mentionnées plus haut.
Pour les salariés, il est donc essentiel de se renseigner auprès de leur service RH ou de consulter les communications internes pour connaître le calendrier de versement spécifique à leur entreprise.
Prime de partage de la valeur : versée en plusieurs versements ?
L’une des spécificités du versement de la prime de partage de la valeur est qu’il peut être effectué de manière souple, selon les choix de l’employeur et les accords en vigueur dans l’entreprise.
En effet, il peut choisir entre différentes options, à savoir :
- Un versement unique : l’employeur peut choisir de verser la prime en un seul paiement annuel, à n’importe quel moment de l’année civile, à condition de respecter le plafond fixé par la loi.
- Un versement échelonné en trois fois maximum : alternativement, la prime Macron peut faire l’objet de plusieurs versements pendant l’année. Toutefois, la loi impose une limite stricte de maximum de 3 versements par an (un par trimestre au maximum).
Pour rappel, l’employeur est aussi tenu de respecter les plafonds annuels suivants :
- 3 000 € par salarié (plafond de base)
- 6 000 € par salarié si des conditions spécifiques sont réunies, comme la mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise
Date versement PPV : apparaît-elle sur la fiche de paie ?
Une autre exigence légale encadre la prime de partage de la valeur : son ou ses versements doivent impérativement figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie du salarié.
Cela garantit une transparence totale et permet au salarié :
- De vérifier que la prime a bien été versée
- De connaître le montant exact qui lui a été attribué
- De s’assurer que les plafonds réglementaires sont respectés
Si la prime est versée en plusieurs fois, chaque paiement devra être mentionné séparément sur le bulletin correspondant à la période de versement.
Versement prime partage de la valeur : avantages pour employeur et salarié
Le mode de versement flexible de la prime Macron offre plusieurs avantages :
- Pour l’employeur : il peut adapter les versements en fonction de la trésorerie de l’entreprise, tout en bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions
- Pour le salarié : cette prime, lorsqu’elle est exonérée, ne vient pas alourdir la fiscalité personnelle tout en offrant un complément de revenu appréciable
Prime de partage de la valeur et date versement : que faire en cas de retard de versement ?
Un retard par rapport à la date de versement de la prime de partage de la valeur (en fonction de la date prévue par votre employeur) peut engendrer des incompréhensions et générer des conflits entre les salariés et l’employeur.
Si vous êtes concerné par cette situation, il est important de savoir que plusieurs démarches peuvent être entreprises, allant d’une solution amiable à des recours juridiques.
Voici les étapes à suivre :
- Entamer un dialogue avec votre employeur : la première démarche consiste à échanger directement avec votre employeur ou le service des ressources humaines pour comprendre les raisons du retard. Une communication claire peut souvent permettre d’agir de manière rapide et efficace, et permet de trouver une solution amiable. Dans certains cas, le retard de versement de votre Prime Macron peut être dû à une erreur administrative ou à des contraintes financières temporaires.
- Saisir le Comité Social et Économique (CSE) : si le dialogue direct avec votre employeur n’a pas donné de résultats satisfaisants, vous pouvez solliciter le Comité Social et Économique (CSE) de votre entreprise. Cet organe représentatif des salariés peut intervenir pour discuter de la situation avec l’employeur et défendre vos droits.
- Faire un recours auprès du conseil de prud’hommes : en dernier recours, si aucune solution n’a été trouvée, vous pouvez engager une procédure devant le conseil de prud’hommes. Ce tribunal est compétent pour traiter les litiges entre employeurs et salariés. Une fois saisi, il examinera votre dossier et pourra contraindre l’employeur à verser la prime due si celle-ci a bien été promise ou prévue par un accord collectif.
À noter : il est recommandé de privilégier les solutions amiables avant de recourir à une procédure judiciaire.
Date de versement de la PPV : quelques questions-réponses
La date du versement de la prime de partage de la valeur est-elle fixe et connue ?
La loi n’impose pas aux employeurs un jour spécifique dans l’année pour verser la prime. Ces derniers sont libres de la verser en une fois ou plus, au cours de l’année, sans dépasser le chiffre d’un versement trimestriel. Lire la suite.
Comment le versement de la PPV se déroule ?
Le versement de la prime de partage de la valeur peut être effectué de manière souple, selon les envies de l’employeur et les accords de l’entreprise : la prime peut être versée en une seule fois ou plus. Lire la suite.
Que faire si ma prime Macron n’a pas été versée ?
En cas de retard ou de non-versement de la prime, vous pouvez dialoguer avec votre employeur pour comprendre les raisons du retard, solliciter l’intervention du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise, ou encore saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits si aucune solution amiable n’est trouvée. Lire la suite.
La prime Macron est-elle visible sur le bulletin de paie ?
Oui, les autorités publiques exigent la mention de la prime sur une ligne du bulletin. Cela garantit la transparence du versement et permet au salarié de vérifier son montant. Lire la suite.
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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