SOMMAIRE
Prime énergie ou CEE : en quoi consiste ce dispositif ?
Le dispositif des Certificats d’économie d’énergie, nommé CEE, a pour objectif de financer la transition énergétique. C’est la loi du 13 juillet 2005 (dite loi POPE, Programme fixant les orientations de la politique énergétique) qui fixe le cadre des CEE.
Dans les grandes lignes, il s’agit de contraindre les fournisseurs d’énergie à inciter les consommateurs que nous sommes à faire des économies d’énergie. Ces entreprises ne peuvent pas se soustraire à cette obligation sous peine de se voir infliger de lourdes pénalités financières. Elles sont appelées “obligées”, car elles ont l’obligation de faire faire des économies d’énergie et de recueillir les CEE.
Elles proposent alors à ceux qui souhaitent se lancer dans des travaux de rénovation énergétique, des aides financières qui couvrent les travaux de façon partielle ou totale.
En fonction de l’entreprise choisie, ces aides peuvent prendre différentes formes :
- Bons d’achat ou réductions
- Prime ou virement par chèque sur la carte bancaire
- Prêts à taux bonifié
- Conseils et diagnostics techniques
- …
Ce programme d’économies d’énergie à l’échelle de la consommation des ménages a débuté sa 5ème période. Elle est prévue pour une durée de 4 ans.
Quelles conditions pour obtenir la prime économie d’énergie ?
Les aides financières liées aux Certificats d’économie d’énergie sont accessibles à tous et sans condition de revenus.
Cependant pour bénéficier d’une aide CEE, il faut remplir plusieurs critères :
- Être locataire ou propriétaire d’un logement construit depuis plus de 2 ans en France métropolitaine
- Faire appel à un professionnel RGE (Reconnu garant de l’environnement) qui vous fournira et installera le matériel. Un annuaire officiel est à votre disposition
- Les travaux entrepris doivent respecter des normes de performance
Pour ce qui est du logement, il peut être une résidence principale ou secondaire.
Quels fournisseurs peuvent proposer des primes énergie ?
Sont concernées par les CEE toutes les entreprises qui fournissent de l’énergie, qu’il s’agisse de gaz, d’électricité ou de GPL, de carburants pour les voitures ou de fioul domestique, de froid ou de chaleur.
Ces entreprises peuvent être des vendeurs d’énergie comme par exemple EDF, Engie, ou de grandes enseignes comme E. Leclerc, Intermarché, ou bien encore des sites spécialisés comme Quelle Energie, Economie d’énergie…
CEE travaux éligibles : quels sont-ils ?
Les travaux engagés dans le cadre des certificats d’économie d’énergie doivent permettre d’améliorer la performance énergétique du logement.
Ils concernent :
- L’isolation des toitures, des combles, des planchers…
- L’équipement du logement en appareils de chauffage à faible impact énergétique comme une pompe à chaleur par exemple
- L’installation d’un chauffe-eau solaire
- L’équipement en appareils qui permettent la programmation ou la régulation du chauffage
- …
Ces travaux sont dits “standards”, ils sont tous identifiés dans des fiches descriptives nommées “fiches d’opération standardisée”. Elles définissent, entre autres, les exigences en matière d’économies d’énergie. On peut les consulter sur le site du ministère de la Transition écologique.
Montant des CEE : variable selon de nombreux critères
L’aide financière apportée par les Certificats d’économie d’énergie dépend en premier lieu du fournisseur d’énergie sur lequel vous avez porté votre choix. Elle dépend également de la nature des travaux que vous avez fait réaliser.
Une autre façon de se faire aider : le coup de pouce “Chauffage” et “Isolation”
Il s’agit d’une prime versée par les fournisseurs d’énergie pour payer les dépenses liées aux travaux d’amélioration énergétique pour le chauffage et l’isolation. En principe tout le monde peut y prétendre. Mais attention, cette fois le montant de l’aide varie en fonction de vos revenus. L’aide sera plus importante si vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes.
Dans ce cas, le montant de la prime “Coup de pouce chauffage et/ou isolation” est plus élevé que celui apporté par le CEE. Ainsi si vous êtes éligible aux coups de pouce, il est préférable de se tourner vers ses dispositifs qui sont plus avantageux en termes de montant.
Il est judicieux de comparer les deux offres en fonction de votre situation et pour cela munissez votre de votre dernier avis d’imposition. Quoi qu’il en soit, n’oubliez pas que si vous n’êtes pas éligible à la prime “Coup de pouce chauffage/isolation” les Certificats d’économie d’énergie représenteront pour vous une aide financière non négligeable.
Sachez que l’offre des Certificats d’économie d’énergie et celle de la prime “Coup de pouce” ne sont pas cumulables.
Dossier CEE : quelle démarche pour faire la demande ?
La demande d’aide aux certificats d’économie d’énergie doit se faire en respectant des étapes avant la réalisation des travaux et à la fin du chantier.
Avant les travaux :
- Vérifier que les travaux à entreprendre ouvrent droit aux Certificats d’économie d’énergie
- Comparer les offres de plusieurs fournisseurs d’énergie sur leur site internet et en sélectionner un
- Accepter l’offre du fournisseur choisi
- Sélectionner le professionnel RGE qui effectuera les travaux
- Signer le devis établi par le professionnel RGE. Nous vous conseillons de signer et dater ce devis de façon manuscrite
- Faire réaliser les travaux par ce professionnel
Après les travaux :
- Signer l’attestation sur l’honneur que le fournisseur d’énergie vous a transmise et qui récapitule les travaux
- Faire parvenir au fournisseur d’énergie toutes les pièces justificatives relatives aux travaux comme les factures, l’attestation sur l’honneur
Important : tout au long de la démarche de rénovation énergétique, vous pouvez vous faire accompagner gratuitement par un conseiller spécialisé France Rénov’ pour mener à bien votre projet.
Renseignez-vous par téléphone au numéro suivant :
0 808 800 700
Ce service est gratuit et ne vous coûtera que le prix d’un appel. Il est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Qu’en est-il du versement des certificats d’économie d’énergie ?
Comme nous l’avons vu précédemment, l’aide financière peut vous parvenir sous différentes formes selon le fournisseur d’énergie chez qui vous avez signé : virement bancaire ou chèque, réduction de facture ou toute autre forme comme des bons d’achat par exemple.
Toutefois, souvenez-vous que cette aide ne vous parviendra qu’après la réalisation des travaux et l’envoi au fournisseur d’énergie de l’attestation sur l’honneur accompagnée des factures des travaux.
La prime certificat d’énergie est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Renseignez-vous auprès de votre commune, de votre département ou de votre région, car il se peut que des aides locales puissent venir renforcer la prime liée aux économies d’énergie.
Par ailleurs, le dispositif des CEE peut être cumulé avec d’autres aides :
- MaPrimeRenov’
- L’Eco-prêt à taux zéro
- L’Aide du Fonds Air pour l’installation d’un système de chauffage au bois performant
N’hésitez pas à approfondir vos recherches sur les aides en faveur de la rénovation énergétique :
- Virement bancaire
- Bon d’achat
- Lire la suite
En revanche, d’autres dispositifs peuvent se cumuler avec les CEE… Lire la suite
Crédit photo : © StockUnlimited
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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