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À qui s’adresse cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ?
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle annoncée en 2023 d’un montant de 300 à 800 euros a été versée entre octobre et juin 2023. Son versement ne s’est fait qu’en une seule fois et est restée exceptionnelle : en effet, elle n’a pas été reconduite en 2024.
Ainsi, les informations ci-dessous correspondent essentiellement au versement unique de cette prime qui a eu lieu en 2023 !
Cette prime a été promulguée par décret (n° 2023-702 du 31 juillet 2023), au profit des :
- Agents publics de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière.
- Militaires résidant en France métropolitaine ou en outre-mer*
* Ceci comprend les collectivités d’outre-mer (Guadeloupe, Réunion, Guyane, Martinique et Mayotte) ainsi que Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Attention, certains agents publics sont exclus du dispositif :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue par la loi du 16 août 2022 sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
- Les stagiaires ou étudiants formés en milieu professionnel encadrés par une convention de stage.
Quels sont les critères d’éligibilité de la prime de pouvoir d’achat dans la fonction publique ?
Le décret du 31 juillet 2023, publié le 1er août, établit les critères pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat dans la fonction publique.
Pour être éligibles à cette prime, les agents de la fonction publique doivent répondre à trois critères principaux :
- Avoir une rémunération inférieure à 3.250 € brut/mois (ou pas plus de 39.000 € entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023).
- Votre nomination ou recrutement doit être antérieur au 1er janvier 2023.
- Avoir travaillé et perçu une rémunération d’un employeur public à la date du 30 juin 2023.
Les agents publics (qu’ils soient militaires ou civils) n’ayant pas travaillé pendant l’intégralité de la période de référence bénéficient d’un calcul spécifique :
- D’abord diviser le montant de la rémunération brute par le nombre de mois rémunérés
- Ensuite multiplier ce résultat par 12
- Le résultat correspond au montant de référence
Attention si vous avez été en poste auprès de plusieurs employeurs, seule la rémunération versée par votre dernier employeur est prise en compte sur la période concernée. Dans ce cas, la rémunération est corrigée selon les modalités citées précédemment, afin de correspondre à une année pleine.
Comment fonctionne le versement de la prime de pouvoir d’achat des agents publics ?
Le montant de la prime de pouvoir d’achat prend la forme d’un versement unique. Celui-ci provient de l’employeur public auprès duquel l’agent est employé et rémunéré au 30 juin 2023.
Si l’agent est employé par plusieurs employeurs, chaque employeur procède au versement de la prime après ajustement de la rémunération conformément aux dispositions prévues.
Quel montant de prime de pouvoir d’achat allez-vous percevoir ?
Le montant de la prime dépend de la rémunération brute perçue sur une période de référence comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Les montants prévus par le décret en fonction des différentes tranches de rémunération sont les suivants :
| Rémunération brute perçue entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 | Montant de la prime de pouvoir d’achat |
|---|---|
| Jusqu’à à 23.700 € | 800 € |
| Entre 23.700 € et 27.300 € | 700 € |
| Entre 27.300 € et 29.160 € | 600 € |
| Entre 29.160 € et 30.840 € | 500 € |
| Entre 30.840 € et 32.280 € | 400 € |
| Entre 32. 280 € et 33.600 € | 350 € |
| Entre 33.600 € et 39.000 € | 300 € |
Comment bénéficier de la prime exceptionnelle de la fonction publique ?
Le décret du 31 juillet établit clairement le processus d’obtention de la prime de pouvoir d’achat. Ce versement est prévu avant la fin de l’année 2023, offrant ainsi un coup de pouce financier bienvenu aux agents éligibles.
Bon à savoir : les contractuels bénéficient également de cette prime, ainsi que de la réévaluation à 1,5 % du point d’indice en juillet 2023.
La prime est-elle cumulable ?
La prime de pouvoir d’achat peut être cumulée avec toutes les primes ou indemnités perçues par les agents de la fonction publique.
Toutefois, les agents pouvant prétendre à la prime mais “portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat” (il s’agit notamment de la prime de partage de la valeur) sont exclus de ce dispositif. Il en va autant pour les élèves et étudiants formés en milieu professionnel ou stagiaire.
Existe-t-il des avantages additionnels pour les agents publics ?
En plus de la prime de pouvoir d’achat, d’autres avantages sont accessibles aux agents de la fonction publique.
Tout d’abord, il existe le Supplément Familial Traitement (SFT) :
Il s’agit d’une rémunération complémentaire versée aux fonctionnaires qui ont à charge un enfant de moins de 20 ans.
Autre avantage, la prime d’attractivité :
Le « pacte enseignant », également appelé prime d’attractivité ou « prime Grenelle », prévoit une indemnité pour les membres de l’enseignement (voir la rémunération des enseignants). En plus des enseignants, les CPE, les psychologues de l’Éducation nationale et les contractuels qui assurent également ces fonctions, peuvent en bénéficier. Cette prime a pour objectif de valoriser les agents de l’Éducation nationale et participe ainsi à la réforme du secteur.
Enfin, la revalorisation GIPA :
Depuis 2008, la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) a été instaurée pour amortir la perte de pouvoir d’achat subie par les fonctionnaires.
La GIPA garantit aux fonctionnaires le maintien de leur rémunération si leur Traitement Indiciaire Brut a évolué plus lentement que l’Indice des Prix à la Consommation. Ce dispositif vise à maintenir le pouvoir d’achat des agents publics dont le salaire n’augmente pas suffisamment au regard de l’évolution des prix.
La prime de pouvoir d’achat dans la fonction publique n’est donc pas le seul dispositif à soutenir les agents aux revenus modestes. Cette initiative importante reflète l’engagement envers le bien-être des travailleurs de la fonction publique et contribue à créer des conditions de travail plus équitables et satisfaisantes.
En respectant les critères d’éligibilité, les agents pourront bénéficier de cette prime, améliorant ainsi leur qualité de vie et leur satisfaction professionnelle.
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- une rémunération inférieure à 3.250 € brut/mois entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 ;
- date d’effet de nomination ou de recrutement antérieure au 1er janvier 2023 ;
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- jusqu’à 23.700 € : prime de 800 € ;
- entre 23.700 € et 27.300 € : prime de 700 € ;
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Crédit photo : © auremar / Adobe
Forte d’une expérience approfondie dans le secteur social, j’ai à cœur de guider les individus et les familles à travers le labyrinthe des dispositifs d’assistance. Mon objectif est de faire le pont entre les ressources disponibles et ceux qui en ont le plus besoin.
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