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Réglementation travail au froid : que dit la loi sur le froid sur le lieu de travail ?
La loi n’impose aucune température minimale pour le travail. La seule obligation de l’employeur : prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
Ainsi, selon l’article R4225-1 du Code du travail, les agents qui travaillent à l’extérieur doivent bénéficier d’un aménagement qui les protège des intempéries et des risques de glissade ou de chute.
Quant aux locaux, d’après l’article R4213-7 du Code du travail, ceux-ci doivent être équipés et conçus de façon à ce que la température soit adaptée au corps humain pendant le temps de travail, en tenant compte des méthodes de travail et des contraintes physiques des agents (c’est-à-dire suivant l’intensité de l’activité physique).
Cela passe également par des mesures plus ponctuelles lors d’épisodes de grand froid : aménagement des postes (chauffage, boissons chaudes, etc.), augmentation des temps de pause, mise à disposition de vêtements et d’EPI adaptés, etc.
Bon à savoir : vu que le Code du travail ne fixe pas de température minimale à ne pas franchir, il est très délicat pour les salariés de faire jouer leur droit de retrait lorsque les conditions de travail deviennent insoutenables. Cette absence de législation officielle entraîne une autre conséquence importante : aucune compensation pour cette pénibilité n’a été mise en place. En d’autres termes, la prime de froid n’existe pas aux yeux du Code du travail. Vous ne pouvez donc pas y prétendre simplement parce que vous travaillez dans le froid. Il faut respecter des conditions bien précises édictées par certaines conventions collectives.
L’INRS (Institut national de recherche et de sécurité), de son côté, estime qu’un environnement de travail doit être considéré comme froid en dessous de 18 °C. En deçà de 5 °C, une vigilance accrue s’impose et des mesures doivent être prises par l’employeur.
Quant à la norme NF X35-203/ISO 7730 relative au confort thermique, elle préconise que pour travailler dans des conditions optimales, les températures doivent respecter ces fourchettes :
- Pour un local/bureau : de 20 °C à 22 °C
- Pour un atelier dans lequel les salariés ont une activité physique moyenne : de 16 °C à 18 °C
- Pour un atelier dans lequel les salariés ont une activité physique soutenue : de 14 °C à 16 °C
Prime de froid : qu’est-ce que c’est ?
Travailler dans le froid est une source de pénibilité dans de nombreux métiers, que ce soit dans des entrepôts réfrigérés, des chambres froides, des ateliers de transformation ou tout simplement à l’extérieur. La prime de froid est donc une compensation financière pour ces salariés qui travaillent dans des conditions difficiles au quotidien.
Comme nous l’avons vu précédemment, le Code du travail n’impose aucune limite de température (maximale ou minimale) à ne pas franchir et la prime de froid n’apparaît pas dans la loi. Elle est uniquement mise en place par certaines conventions collectives. C’est le cas notamment de :
Par conséquent, pour savoir s’il est possible de recevoir une prime de froid, un salarié doit se pencher sur sa propre convention collective afin de vérifier la présence (ou non !) de ladite prime.
Bon à savoir : vous pouvez utiliser l’outil gratuit du service public pour trouver votre convention collective.
Prime de grand froid : quelles conditions pour la recevoir ?
Pour compenser des conditions de travail difficiles liées au froid, certains salariés peuvent prétendre à une prime de froid… mais ce n’est pas le cas de tous !
Les critères pour y avoir droit sont généralement les suivants :
- Travailler dans le froid pendant au moins 3 h 30 par jour et au moins 8 jours par mois, avec une température ambiante inférieure ou égale à + 2 °C.
- Travailler dans le froid de façon occasionnelle pendant au moins 3 h 30 par jour avec une température artificielle est en dessous de – 5 °C.
- Appartenir à une entreprise qui relève d’une convention collective prévoyant une prime de froid.
Bien évidemment, la prime de froid est attribuée aux salariés qui remplissent ces conditions d’exposition au froid, quel que soit le type de leur contrat de travail (CDD, mission intérim, CDI). Et pour cause, la verser uniquement aux travailleurs en CDI ne serait pas légal. En revanche, des critères d’ancienneté peuvent être exigés suivant les conventions collectives.
Bon à savoir : si vous remplissez toutes les conditions d’obtention, vous percevrez automatiquement la prime de froid. Aucune démarche n’est nécessaire auprès de votre employeur.
Enfin, ce dispositif remplace tout autre avantage qui viendrait compenser cette pénibilité (salaire, repos, congés, etc.).
Montant prime de froid : à quoi s’élève cette prime suivant les conventions collectives ?
Le montant de la prime de froid dépend des conventions collectives. Voici quelques exemples de montants de prime de froid :
- Pour la Convention collective nationale des exploitations frigorifiques : le personnel ouvrier/employé qui travaille au froid plus de 3 h 30 par jour et plus de 8 jours par mois a droit à une prime de froid forfaitaire. Elle est de 36,27 € si la température est entre – 5 °C et + 2 °C, et de 80,06 € si la température est inférieure à – 5 °C. Pour le personnel ouvrier/employé qui travaille au froid moins de 8 jours par mois, il a tout de même droit à une prime de froid de 3,59 € par jour si la température est inférieure à – 5 °C.
- Pour la Convention collective nationale de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes : le personnel qui travaille au froid de façon continue a droit à une prime de froid proportionnelle au salaire minimum garanti de sa catégorie. Elle est de 15 % si la température est inférieure à – 5 °C, de 8 % si la température est entre – 5 °C et + 3 °C, et de 4 % si la température est entre + 3 °C et + 10 °C.
Dans tous les cas, la prime de froid est soumise aux cotisations sociales, elle vous sera donc versée en brut. De même, elle est soumise à l’impôt sur le revenu et doit, par conséquent, être déclarée.
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Crédit photo : © colnihko / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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