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Prime habillage : définition et conditions
Certains salariés sont tenus de porter des vêtements spécifiques dans le cadre de leur activité professionnelle (combinaison, uniforme, etc.). Lorsque cette tenue est enfilée et retirée dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps passé à se vêtir et se dévêtir peut donner lieu à une compensation prévue par le Code du travail. Il s’agit de la prime d’habillage et de déshabillage.
Attribuée sous conditions, elle peut prendre 2 formes :
- Soit la forme d’une contrepartie financière versée en supplément du salaire
- Soit la forme d’un repos compensateur
Cette prime est prévue par la loi, c’est-à-dire le Code du travail. Cependant, la convention collective de l’entreprise dans laquelle le salarié se trouve fixe généralement les modalités de mise en place de la prime. Si ce n’est pas cette convention, c’est parfois l’accord collectif, le règlement intérieur ou encore le contrat du salarié.
Toutefois, dans tous les cas, il faut remplir toutes les conditions suivantes pour bénéficier d’une prime d’habillage :
- Il faut que le port de la tenue de travail soit imposé soit par la loi, soit par des clauses conventionnelles, soit par le règlement intérieur, soit par le contrat de travail.
- Le fait de s’habiller et de se déshabiller doit prendre place là où travaille le salarié : si le salarié part de chez lui avec sa tenue de travail, par exemple, la prime n’est pas due.
- Il faut que l’habillage et le déshabillage ne soient pas considérés comme du temps de travail effectif par l’entreprise : si tel est le cas, le temps passé à s’habiller se déshabiller est rémunéré comme une période de travail « classique ». Ainsi, pensez à consulter votre contrat de travail et à vous rapprocher de votre service RH pour connaître l’usage ou les dispositions conventionnelles qui s’appliquent dans votre entreprise.
Prenons deux exemples pour bien comprendre :
- Jean est électricien et doit porter une combinaison pour se préserver des décharges électrostatiques. Dans sa convention collective, l’action de s’habiller ou de se dévêtir est comprise dans son temps de travail. Il ne peut donc pas bénéficier d’une prime d’habillage.
- A l’inverse, Anne travaille dans la restauration et doit porter un tenue particulière une fois présente sur son lieu de travail. Aucune disposition contractuelle ou conventionnelle ne prévoit de considérer ce temps pour se vêtir ou se déshabiller comme du temps de travail. Son employeur est donc tenu de lui attribuer une prime d’habillage.
Bon à savoir : dans tous les cas, lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire, la loi impose à l’employeur de prendre à sa charge le nettoyage.
Prime pour s’habiller ou se déshabiller : versement et montants
Le montant de la prime d’habillage varie selon les entreprises
Comme plusieurs types de primes telles que la prime d’ancienneté, les conditions de versement et le mode de calcul de la prime d’habillage varient selon l’accord collectif (accord d’entreprise, convention collective), l’usage dans l’entreprise, le règlement intérieur ou le contrat de travail du salarié.
Ainsi, selon les cas, cette dernière peut être versée : de manière hebdomadaire, mensuellement, trimestriellement ou encore annuellement.
En ce qui concerne le montant de la prime d’habillage et déshabillage, il peut être calculé, selon les cas :
- Sur la base d’un montant forfaitaire
- Sur la base d’un taux horaire spécifique (ex. : 20 % du taux horaire de base du salarié)
A noter : dans tous les cas, quand la prime d’habillage est versée sous forme de compensation financière, elle est imposable et soumise aux cotisations sociales.
Enfin, sachez que lorsque des salariés sont tenus de porter un vêtement de travail spécifique ou des équipements de protection individuelle dans le cadre de leur activité professionnelle, la réglementation du Code du travail impose à l’employeur de leur mettre un vestiaire à disposition (cf article R. 4228-1).
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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