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L’aide financière mariage dans l’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
La rémunération des salariés en entreprise ne se compose pas toujours de leur seul salaire. Des primes peuvent venir le compléter. Il en existe de différentes sortes, elles apparaissent souvent dans les offres d’emploi dans la formulation “fixe + primes”. Les primes constituent la part variable du salaire.
Ces primes peuvent être soit :
- En relation avec le travail comme la prime de risque, prime de nuit, prime de panier, de froid ou d’insalubrité…
- En lien direct avec l’entreprise, qu’il s’agisse de la PPV (communément appelée prime Macron) ou d’une incitation au rendement comme la prime d’intéressement par exemple, ou bien de la vie quotidienne du salarié comme la prime de transport, ou encore d’évènements dans la vie du salarié comme une naissance ou un déménagement… La prime de mariage entre dans cette dernière catégorie
Cette prime lors d’un mariage n’existe pas dans toutes les entreprises. En effet, aucune disposition légale ne prévoit la prime de mariage et le Code du travail n’en fait aucune mention. À ce titre, cette prime reste facultative.
Qui peut bénéficier de la prime mariage aux salariés ?
En principe la prime de mariage peut concerner tous les salariés sans distinction ni condition d’ancienneté. Cependant, n’espérez pas en bénéficier si vous êtes fonctionnaire dans la fonction publique territoriale, de santé ou d’enseignement.
En revanche si vous êtes salarié dans le secteur privé, vous pouvez être concerné. La prime de mariage n’est pas entièrement à la discrétion du chef d’entreprise. Afin d’en bénéficier, un salarié qui vient de se marier doit pouvoir cocher l’une de ces cases :
- Son employeur s’est engagé par écrit à lui verser cette prime à l’occasion de son mariage
- La prime de mariage est expressément prévue dans son contrat de travail
- La convention collective ou l’accord collectif la prévoit
Qu’il s’agisse de convention collective ou d’accord collectif de branche, les dispositions prises sont toujours le résultat de négociations entre un ou plusieurs employeurs d’une part et des organisations syndicales de salariés d’autre part. Il est toujours possible de consulter ces documents afin d’en vérifier les termes et de s’assurer de la possibilité par exemple de pouvoir percevoir une prime de mariage.
Il existe cependant d’autres voies pour accéder à cette prime de mariage :
- Si d’autres salariés en ont déjà bénéficié et en dehors de toute disposition écrite, un salarié peut l’exiger de son patron. En effet ce dernier ne peut verser cette prime à certains salariés et pas à d’autres, car cela correspondrait à un acte de discrimination au travail. Peut-être même cette situation équivaudrait à un refus de verser une prime d’usage de l’entreprise
- Enfin un salarié a toujours la possibilité de solliciter auprès de sa direction une prime exceptionnelle à l’occasion de son mariage, mais dans ce cas la décision reste à l’entière discrétion du chef d’entreprise
Si la prime de mariage est prévue de façon formelle, soit dans le contrat de travail du salarié, soit dans la convention collective ou l’accord collectif de branche, ou encore si d’autres salariés de l’entreprise ont déjà perçu cette prime, un chef d’entreprise ne peut en aucun cas rejeter la demande d’un salarié qui se marie. La prime étant une partie du salaire elle doit être versée au salarié.
Si le cas se produisait malgré tout, un recours existe : s’il n’obtient pas satisfaction après avoir fait une demande écrite en recommandé avec accusé de réception auprès de son patron, le salarié peut engager une action auprès du Conseil des Prud’hommes.
À noter : quand elle existe, la prime de mariage peut se cumuler avec un congé pour évènement familial comme une naissance, une adoption…
Quel est le montant de la prime de mariage versée par un patron ?
La prime de mariage n’étant pas une obligation légale, l’employeur reste libre de fixer son montant. Cependant, en présence d’une convention collective d’entreprise ou de branche, l’attribution et le montant de la prime de mariage ou PACS doivent être mentionnés. C’est ce document qui servira de référence en cas de contestation.
La prime de mariage est accordée par l’employeur au moment de l’évènement et doit apparaître sur le bulletin de salaire de l’employé au même titre que les autres primes.
Puisque la prime de mariage employeur n’a pas de caractère obligatoire, il n’est pas possible d’en indiquer le montant. Celui-ci est librement déterminé par l’employeur.
Dès lors que la prime de mariage fait l’objet du versement d’une somme d’argent au salarié, cette aide financière, qui constitue un complément de salaire, est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.
Si vous ne pouvez pas bénéficier d’une prime de mariage versée par votre employeur, sachez cependant que d’autres avantages existent :
- Le congé pour mariage ou Pacs légalement fixé à 4 jours minimum : la convention collective de l’entreprise peut cependant prévoir une durée plus longue. Celle-ci s’applique alors à tous les salariés
- Le Comité d’entreprise (CE), quand il existe, peut prévoir un avantage pour les salariés
- Le déblocage anticipé, sous conditions, de votre épargne salariale. Cela concerne les primes de participation ou d’intéressement ou les versements volontaires effectués par le salarié sur un Plan d’épargne entreprise, PEE
Point important : les mêmes droits doivent être accordés aux personnes qui optent pour le PACS. De plus, mariage ou PACS, la loi interdit toute discrimination. C’est-à-dire que si une prime de mariage est prévue, elle bénéficie à tous les salariés et pour un même montant, que les employés choisissent de se marier ou de se pacser, avec une personne du même sexe ou de sexe différent.
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