---

Logement social et handicap : quels sont les critères de priorité ?

De manière générale, pour l’ensemble des demandeurs, les critères d’éligibilité pour obtenir un logement social sont les suivants :

• être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
• résider en France de manière régulière ;
• ne pas dépasser un certain plafond de ressources déterminé par le nombre de personnes présentes dans votre foyer et de la localisation du logement souhaité (Île-de-France, province, outre-mer).

Cependant, outre ces critères relativement souples, certaines situations peuvent permettre de bénéficier d’une priorité dans l’attribution d’un logement social.

À titre d’exemple, voici quelques-unes des situations concernées :

• les personnes en situation de handicap,
• les personnes subissant des violences au sein du foyer,
• les ménages défavorisés ou confrontés à des problèmes de logement,
• les personnes vivant dans un logement insalubre ou dangereux,
• les personnes sans domicile ou risquant une expulsion sans alternative de relogement.

Dans le cas des personnes handicapées, le droit à une priorité d’attribution est garanti par le code de la construction et de l’habitation (article L 441-1).

Pour cela, le handicap doit être reconnu par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). En fonction de la nature du handicap, des logements sociaux spécifiques peuvent être demandés, tels que ceux adaptés à la mobilité réduite et comprenant des installations comme des rampes d’accès ou des ascenseurs.

Notez cependant que même si vous êtes prioritaire, les délais d’attribution peuvent parfois être extrêmement longs. En effet, le traitement de votre demande dépend en grande partie du nombre d’habitations disponibles et de la localisation souhaitée. Par conséquent, si en plus de votre handicap, vous vous trouvez dans une situation d’urgence (occupation d’un logement insalubre, aggravation de votre état de santé, accident) n’hésitez pas à bien expliquer le caractère urgent de votre demande.

 

Priorité handicap logement social : quels sont les plafonds de ressources ?

L’accès au logement social est soumis à des plafonds de ressources qui varient selon deux critères principaux : la taille du foyer et la localisation du logement.

En effet, dans l’attribution d’un logement social, le total des revenus annuels du foyer ne doit pas dépasser un certain montant maximum. Le revenu annuel correspond au revenu fiscal de référence de l’année n-2, inscrit sur votre avis d’imposition de l’année n-1. Ainsi, pour une demande de logement effectuée en 2025, les revenus fiscaux de référence à considérer sont ceux de 2023, indiqués sur l’avis d’imposition de 2024.

Si les plafonds de ressources sont fixés par la législation en fonction de la composition du foyer, ils dépendent également de la zone géographique où se situe le logement social demandé.

Par ailleurs, les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour une demande de logement social sont plus élevés pour les personnes qui possèdent une carte mobilité inclusion.

Plafonds de revenus pour les personnes en situation de handicap à Paris et ses communes limitrophes :

Plafonds de revenus pour les personnes en situation de handicap en province :

Plafonds de revenus pour les personnes en situation de handicap en outre-mer :

 

Comment faire une demande de logement social avec une priorité handicap ?

Si vous êtes en situation de handicap et que vous souhaitez faire une demande de logement social, voici les principales étapes à suivre.

 

1/ Effectuer une demande auprès de la MDPH

La reconnaissance du handicap par la MDPH est essentielle pour obtenir une attestation de priorité qui facilitera l’instruction de votre demande de logement.

 

2/ Rassembler toutes les pièces justificatives

Pour effectuer une demande de logement social, votre dossier devra, bien évidemment, comporter le formulaire de demande, mais également certaines pièces justificatives telles que :

• le certificat de la MDPH justifiant du handicap de la personne concernée ;
• un justificatif d’identité pour chaque membre de votre foyer (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité, livret de famille) ;
• un justificatif de revenus à N-2 (avis d’imposition) ;
• un justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz ou d’eau ou attestation d’hébergement).

Notez que, le cas échéant, vous pourrez également joindre des documents indiquant vos besoins spécifiques en termes de logement adapté.

Si vous visez plusieurs départements, un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France) devra être déposé.

 

3/ Soumettre la demande

Pour transmettre votre demande, vous pouvez choisir de compléter votre dossier en ligne ou de le déposer au format papier dans l’un des guichets dédiés.

Si vous choisissez la démarche en ligne :

• Rendez-vous sur le site Ma Demande de Logement Social.
• Cliquez sur « Je crée une demande », puis « Je commence ma saisie » afin d’accéder au formulaire.
• Renseignez la commune de votre choix.
• Indiquez le nombre de personnes qui composent votre foyer.
• Vérifiez votre éligibilité en comparant votre revenu fiscal de référence (présent sur votre avis d’imposition) avec les plafonds de ressources affichés.
• Si les ressources de votre foyer ne dépassent pas les plafonds indiqués, connectez-vous au service en créant, au choix, un nouveau compte ou en utilisant vos identifiants FranceConnect.
• Complétez les différentes pages avec les informations demandées (identités des personnes qui composent votre foyer, adresse, revenu fiscal de référence, ressources du foyer, etc.).
• Renseignez les caractéristiques du logement social recherché.
• Complétez la partie dédiée au handicap.
• Et, enfin, validez votre demande.

À l’inverse, si vous choisissez de déposer votre dossier au format papier :

• Téléchargez le formulaire de demande. Il s’agit du formulaire Cerfa 14069*05 que vous pouvez imprimer ou retirer auprès d’un des guichets enregistreurs proches de chez vous.
• Remplissez le formulaire en lettres majuscules et à l’encre noire de préférence.
• Déposez votre dossier accompagné d’une copie de votre justificatif d’identité dans l’un des guichets proches de chez vous. Il peut s’agir de votre préfecture, de votre mairie, du conseil départemental, d’un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), d’une agence locale d’Action Logement ou encore du service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire.

Bon à savoir : pour connaître la liste des guichets enregistreurs proches de chez vous, un annuaire est disponible en ligne sur le site Ma Demande de Logement Social.

Dans les deux cas, que ce soit en déposant un dossier de demande en ligne ou au guichet, une attestation d’enregistrement vous sera adressée (comptez 3 jours pour une demande en ligne et à peu près un mois pour une demande papier) sur laquelle vous trouverez un Numéro Unique d’Enregistrement ou NUE. Ce numéro devra être conservé, car il vous permettra d’accéder à votre dossier et d’y signaler tout changement éventuel ou demande de renouvellement.

 

Être accompagné pour votre demande

Notez que si vous en ressentez le besoin, vous pouvez tout à fait vous faire accompagner dans votre démarche, et ce par différents moyens :

• en contactant l’assistance téléphonique du site Ma Demande de Logement Social au 0 806 000 113 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9 h à 19 h ;
• en sollicitant l’accompagnement d’une assistante sociale ;
• en prenant contact avec les services sociaux de votre mairie ou du CCAS de votre commune.

---

Crédit photo : © Serhii / Adobe

---

Autres articles intéressants

Priorité handicap logement social : qu'en est-il ?

Garantie visale : qui peut obtenir la garantie contre les impayés ?

Garantie Visale étudiant​ et alternant : toutes les infos utiles

Demande de logement social : procédure et délai d'attente

Supplément de loyer de solidarité 2025 : montants et conditions

Démarche pour déménagement : ce qu'il faut savoir