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Qu’est ce qu’un Projet personnalisé de scolarisation ? pour quels élèves ?

Avec la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République République, l’heure est à l’école inclusive. Par conséquent, tout est mis en œuvre pour que chaque enfant trouve sa place et suive sa scolarité dans les meilleures conditions, y compris celui qui est en situation de handicap.

 

PPS scolaire : un document qui organise la scolarité de l’élève en situation de handicap

Le PPS ou Projet personnalisé de scolarisation est un document officiel qui définit le déroulement de la scolarité de votre enfant en situation de handicap dès son entrée à la maternelle à 3 ans et jusqu’à ses 20 ans.

Partie intégrante du Plan personnalisé de compensation proposé par la MPDH (Maison départementale des personnes handicapées) et validé par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), le PPS détermine les modalités de déroulement de la scolarité de l’élève via :

• L’orientation scolaire : maintien en maternelle, ULIS, classe ordinaire, cours à domicile, etc.
• L’accompagnement humain et/ou médico-social : Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), orthophoniste, etc.
• L’attribution de matériels pédagogiques adaptés : ordinateur, logiciel spécifique, etc.
• Des aménagements de la scolarité : temps partiel, prise en charge par des professionnels de santé durant les heures scolaires, tiers-temps pour les examens, etc.
• Des adaptations pédagogiques : dispense d’enseignement, polycopiés des cours, etc.

Chaque année et à chaque fois que la situation de l’élève le nécessite, le Projet personnalisé de scolarisation est réévalué et réadapté par l’Équipe de suivi de la scolarisation (ESS). C’est particulièrement le cas lors de changement de cycle (le passage de la primaire au collège par exemple).

Concrètement, le PPS prend la forme d’un document officiel adapté à chaque cycle :

• exemple de PPS pour l’école maternelle ;
• exemple de PPS pour l’école élémentaire ;
• exemple de PPS pour le Second degré.

Cette homogénéisation permet d’assurer la continuité du suivi et des modalités mises en œuvre, et ce, qu’importent les établissements.

En bref, le PPS est la « feuille de route » pour la scolarisation de n’importe quel enfant en situation de handicap.

 

PPS MDPH : uniquement pour les élèves reconnus handicapés par la MDPH

Le Projet personnalisé de scolarisation ne s’adresse qu’aux enfants dont la situation répond à la définition du handicap selon l’article L114 de la loi du 12 février 2005 : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Attention ! Votre simple estimation ne suffit pas. Pour bénéficier du PPS, votre enfant doit être reconnu en situation de handicap par la MDPH, la Maison départementale des personnes handicapées, et la CDAPH, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cet impératif vous oblige donc à entamer des démarches auprès de ces deux organismes. Nous vous expliquons cela dans la partie suivante.

 

PPS handicap : qui le met en place et comment ?

La création et la mise en application d’un Projet personnalisé de scolarisation nécessitent l’intervention de plusieurs parties : les parents bien évidemment, l’équipe éducative et la MDPH. Et pour cause, sans validation de la situation de handicap de l’enfant par la CDAPH, il n’est pas possible d’obtenir de PSS. Voici la marche à suivre.

 

La demande de Projet personnalisé de scolarisation

En tant que parent d’enfant mineur, c’est à vous de lancer les démarches afin que votre fils ou votre fille puisse bénéficier de l’égalité des chances et suivre sa scolarité dans les meilleures conditions possibles.

1^re étape : le rendez-vous avec le directeur de l’établissement scolaire que fréquente votre enfant et l’élaboration du GEVA-sco. Pour faire une première demande de PSS scolaire, vous devez tout d’abord vous tourner vers le directeur de l’école ou du collège de votre enfant en lui expliquant vos inquiétudes. Il réunira alors l’équipe éducative afin de remplir le GEVA-sco (pour « Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation »). Ce document officiel est précieux puisqu’il va servir de base à la MDPH et à la CDAPH pour établir le PPS. Il détaille :

• les conditions actuelles de scolarisation de votre enfant (s’il existe déjà un Plan d’accompagnement personnalisé – PAP – ou un Programme personnalisé de réussite éducative – PPRE -, s’il bénéficie d’un aménagement pédagogique ou de matériel spécifique, etc.) ;
• le niveau d’acquisition des différents enseignements de votre enfant ;
• l’emploi du temps de votre enfant ;
• les obstacles que rencontre votre enfant, mais également ses points d’appui.

Une fois dûment complété, le GEVA-sco vous sera remis. Vous êtes bien sûr libre de le lire et d’apporter des modifications si vous pensez que c’est nécessaire.

2^e étape : le montage du dossier PPS pour la MDPH. Vous pouvez maintenant vous atteler à la création de votre dossier pour la Maison départementale des personnes handicapées. Pour cela, vous allez devoir compléter le formulaire Cerfa n° 15692*01 et joindre un certificat médical récent (moins de 12 mois) ainsi que tout document que vous jugerez utile. Cela permettra à l’organisme de bien comprendre les conséquences du handicap sur la vie quotidienne de votre enfant, et plus particulièrement sur sa scolarité).

3^e étape : l’évaluation et la proposition de l’Équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH. C’est en se basant sur le dossier que vous aurez envoyé que l’Équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH va établir un parcours de formation adapté aux besoins de votre enfant. Cette proposition va vous être présentée et sera également transmise au directeur d’école de votre enfant. Vous avez, encore une fois, votre mot à dire. Si vous souhaitez apporter des modifications, vous pouvez en faire part à l’EPE.

4^e étape : le passage devant la CDAPH. Une fois que l’Équipe pluridisciplinaire d’évaluation a élaboré le PPS scolaire, elle va le confier à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. C’est elle qui va statuer sur le sujet et valider les différentes modalités proposées par l’EPE.

5^e étape : la mise en œuvre du Projet personnalisé de scolarisation par l’enseignant référent. Une fois le PPS handicap validé par la CDAPH, l’enseignant référent sera votre interlocuteur privilégié. Et pour cause, c’est à lui que revient le rôle d’assurer le suivi et la mise en œuvre du PPS. C’est également lui qui réunira et animera chaque année l’Équipe de suivi de la scolarisation (ESS) afin de réévaluer et de modifier le Projet personnalisé de scolarisation suivant l’évolution de votre enfant. Si c’est le cas, il se chargera d’en avertir la MDPH. Enfin, il peut bien évidemment répondre à toutes vos questions.

 

Un exemple concret avec Sami — 5 ans

Cet exemple est tiré du guide « Répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves : quel plan pour qui ? » édité par le ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il permet de se rendre compte concrètement de ce qu’est un PSS.

Sami a 5 ans et est porteur de trisomie 21. Malgré ce handicap, il est scolarisé depuis ses 3 ans et vient de rentrer en grande section de maternelle. Il adore l’école et sa maîtresse. Quant à ses petits camarades, il aime beaucoup jouer avec eux ! Côté enseignement, il se heurte à un retard au niveau du langage. Pour l’aider, la maîtresse adapte les exercices, lui répète les consignes et n’hésite pas à lui accorder plus de temps pour répondre.

Sami progresse à son rythme, mais ses parents s’inquiètent pour son passage en CP. Ils prennent donc rendez-vous avec la maîtresse et le directeur d’école afin de leur partager leurs craintes. L’équipe éducative se réunit et conseille aux parents de Sami de saisir la MDPH pour élaborer un PPS.

Au vu des éléments donnés, l’Équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH propose une orientation en Ulis (Unité localisée pour l’inclusion scolaire) avec un accompagnement par un Sessad (Service d’éducation spéciale et de soins à domicile). La CDAPH valide cette proposition et envoie aux parents une notification d’orientation.

Sami est très heureux et impatient de rencontrer sa nouvelle maîtresse dans l’Ulis dès la rentrée suivante.

 

Enfant scolarisé en situation de handicap : les ressources indispensables

En tant que parent d’enfant en situation de handicap, vous vous posez sûrement une multitude de questions. Voici quelques ressources qui pourraient vous être utiles.

 

Les cellules d’écoute et de réponse

Vous souhaitez des informations sur les dispositifs existants, sur le service public de l’école inclusive ou sur le suivi du dossier de votre enfant ? Les cellules d’écoute et de réponse des Services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) sont là pour ça.

Pour les personnes sourdes et malentendantes, contactez le numéro dédié 0 800 730 123.

 

Nos autres articles sur le sujet

N’hésitez pas à lire nos autres articles et dossiers sur :

• L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé : versée par la Caf ou la MSA, l’AEEH est une aide qui offre un soutien financier aux familles qui font face aux frais engendrés par le handicap d’un enfant.
• La Prestation de compensation du handicap : la PCH est un dispositif permettant de prendre en charge différents types d’aides indispensables au quotidien de l’enfant en situation de handicap (aide humaine et/ou matérielle, transport, etc.).
• La scolarisation de l’enfant en situation de handicap : retrouvez dans ce dossier complet tout ce que vous avez besoin de savoir sur la scolarité de votre enfant.
• Comment devenir AESH ? guide complet pour vous en savoir plus.
• Quelle est la rémunération d’un AESH ?

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Crédit photo : © yanadjan / Adobe

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