En France, les personnes qui font une demande d’asile peuvent obtenir deux types de protection : le statut de réfugié, ou la protection subsidiaire. Cette deuxième forme d’asile permet d’obtenir un titre de séjour de 4 ans, mais aussi un titre d’identité et de voyage (TIV) pour se déplacer à l’étranger et revenir en France.
Pour bénéficier de cette protection, il faut remplir certaines conditions, notamment être exposé à des risques graves dans son pays d’origine (en savoir plus).
Si vous souhaitez faire une demande de protection subsidiaire, vous devez effectuer vos démarches auprès de la préfecture de votre domicile (voir la procédure).
Pour savoir ce que signifie la protection subsidiaire et comment en bénéficier, poursuivez la lecture de cet article.
SOMMAIRE
Qu’est-ce que la protection subsidiaire ?
La protection subsidiaire est une des deux formes d’asile que peut obtenir un étranger de la part d’un État lorsqu’il est exposé à des risques de persécution dans son pays d’origine.
Elle se décompose en deux parties :
- Le titre de séjour, qui permet de résider et travailler en France pour une durée déterminée
- Le titre d’identité et de voyage qui permet de sortir de France et de rentrer à nouveau sur le territoire en toute légalité
Titre de séjour protection subsidiaire : contenu, durée et renouvellement
Le titre de séjour obtenu dans le cadre d’une protection subsidiaire permet à son bénéficiaire de :
- Résider sur le territoire français
- Travailler sur le territoire français sans autorisation de travail, en tant que salarié ou non-salarié
Il se matérialise sous la forme d’une carte de séjour accordée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et délivrée par la Préfecture du lieu de résidence du demandeur.
La carte de séjour pluriannuelle “bénéficiaire de la protection subsidiaire”
Qui peut obtenir la carte de séjour de la protection subsidiaire ?
Les personnes respectant les conditions pour obtenir la protection subsidiaire et certains membres de leur famille (voir les détails ici).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour de la protection subsidiaire ?
Elle a une validité de 4 ans maximum.
La carte de séjour de la protection subsidiaire peut-elle être renouvelée au bout des 4 ans ?
Si vous êtes toujours protégé subsidiaire au bout de 4 ans et que vous avez séjourné de manière régulière sur le territoire français durant ces quatre années, vous pouvez obtenir une carte de résident d’une durée de 10 ans, renouvelable de plein droit. Pour cela, vous devez en faire la demande dans les 2 mois qui précèdent la date d’expiration de votre titre de séjour de la protection subsidiaire. La carte de résident vous sera alors automatiquement attribuée.
Comment obtenir cette carte de séjour ?
Il faut faire une demande auprès de la préfecture de votre domicile (voir toute la procédure).
Bon à savoir : les personnes qui obtiennent une carte de séjour de protégé subsidiaire peuvent bénéficier d’un accompagnement particulier pour leurs recherches d’emploi et de logement.
Titre de voyage protection subsidiaire : le TIV
En plus du titre de séjour, la protection subsidiaire permet aussi d’obtenir, sur demande, un titre d’identité et de voyage (TIV).
Ce TIV se matérialise par un document de voyage biométrique qui permet de voyager à l’étranger et de revenir en France en toute légalité. Il est valable dans tous les pays, excepté celui de la nationalité du bénéficiaire ou de sa résidence habituelle. Dans certains cas, d’autres pays où le bénéficiaire peut craindre des persécutions sont aussi interdits.
Quelle est la durée de validité d’un TIV ?
Le TIV est valable 4 ans si le bénéficiaire possède une carte de séjour pluriannuelle de protection subsidiaire, et 5 ans s’il possède une carte de résident.
Tout comme la carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de protection subsidiaire, le TIV est à demander auprès de la préfecture de son domicile (en savoir plus).
Qui peut bénéficier de la protection subsidiaire ?
La protection subsidiaire est accordée par l’Ofpra à certaines personnes de nationalité étrangère qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir le statut de réfugié.
Pour bénéficier de cette protection, ces personnes doivent par ailleurs apporter les preuves de certaines menaces auxquelles elles sont exposées dans leur pays d’origine.
Il peut s’agir :
- D’un risque d’être condamné à mort ou exécuté
- D’une menace de torture ou de traitements inhumains ou dégradants
- D’un risque grave et individuel d’atteinte à sa vie ou sa personne en raison d’une guerre (au niveau national ou international)
Par ailleurs, certains membres de la famille du protégé subsidiaire peuvent bénéficier de la même carte de séjour. Il s’agit :
- Du conjoint (mari, femme, ou personne liée par une union civile) âgé de minimum 18 ans. Attention : le mariage ou l’union civile doit avoir eu lieu au moins 1 an après la demande d’asile. Il sera par ailleurs nécessaire de prouver l’existence d’une communauté de vie effective entre personnes en couple.
- Des enfants, au cours de l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire (ou à partir de 16 ans si l’enfant concerné veut travailler en France)
- Des parents (ascendants directs au 1er degré), si le protégé subsidiaire n’est ni majeur ni marié
- Du conjoint majeur ou des enfants non mariés âgés de moins de 19 ans autorisés à résider en France au titre de la réunification familiale.
Les membres de la famille d’un protégé subsidiaire qui souhaiteraient eux aussi bénéficier de cette protection doivent s’adresser directement à l’ambassade de France de leur pays de résidence. Si leur demande est acceptée, ils obtiennent alors une carte de séjour sur laquelle est mentionné « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » et qui les autorise à travailler légalement en France.
Comment obtenir la protection subsidiaire ?
Les démarches pour obtenir la carte de séjour pluriannuelle “bénéficiaire de la protection subsidiaire” font suite à une demande d’asile. Une fois cette demande effectuée, vous pouvez bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile sous conditions.
Ainsi, une fois que vous avez accompli les premières formalités de demande d’asile détaillées ici et que l’Ofpra vous a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devez respecter les étapes suivantes pour obtenir votre carte de séjour protection subsidiaire :
- Trouver la préfecture ou sous-préfecture compétente de votre domicile (coordonnées ici)
- Vous renseigner sur les pièces à fournir (en général, il faut fournir 3 photos, la décision de l’Ofpra attribuant la protection subsidiaire et un justificatif de domicile) et le mode de rendez-vous (sur place, par convocation, ou par courrier)
Ces premières étapes vous permettent alors d’obtenir un document provisoire qui vous autorise à séjourner et travailler en France. Une fois que votre dossier est traité, vous devez :
- Récupérer votre carte de séjour pluriannuelle “bénéficiaire de la protection subsidiaire” à la préfecture où vous avez fait votre demande
- Régler 25 € par timbres fiscaux
Vous êtes alors protégé subsidiaire pour 4 ans maximum. Cela vous donne la possibilité de demander un titre d’identité et de voyage (TIV) si vous souhaitez sortir du territoire et revenir en France librement. Pour cela, vous devez faire une demande de TIV à la préfecture de votre domicile (veillez à consulter le site internet de votre préfecture pour connaître la démarche exacte à suivre et les pièces à fournir).
Le titre de voyage biométrique vous coûtera 40 euros si vous possédez une carte de séjour pluriannuelle de protection subsidiaire, et 45 euros si vous possédez une carte de résident.
En résumé, voici les étapes à accomplir pour obtenir la protection subsidiaire :
- Faire une demande d’asile (voir les détails ici)
- Faire une demande de carte de séjour pluriannuelle de protection subsidiaire à la préfecture de votre domicile
- Éventuellement, si vous souhaitez voyager durant la période au cours de laquelle vous êtes protégé subsidiaire, faire une demande de TIV
Crédit photo : © StockUnlimited
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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