Que vous souhaitiez contester une décision de la CAF, un permis de construire refusé ou toute autre décision administrative que vous jugez infondée ou illégale, vous pouvez saisir la juridiction administrative appropriée (tribunal administratif, cour administrative d’appel ou Conseil d’État) pour faire valoir vos droits grâce au Télérecours citoyens.
Toutefois, avant de déposer votre requête devant un juge administratif, vous devez vous assurer de certaines conditions : présence éventuelle d’un avocat ou recours administratif préalable obligatoire. Pour savoir dans quels cas vous pouvez contester une décision administrative en ligne et quelles sont les conditions à respecter, cliquez ici.
Afin de faciliter ces recours contre l’administration française, le site Télérecours citoyens a été créé par le Conseil d’État. Gratuit, il vous permet de déposer votre contestation en quelques clics et une notification vous sera envoyée par mail à chaque transmission de documents. Ainsi, vous pourrez suivre l’avancée de votre dossier 7 jours 7 et 24 heures sur 24, en temps réel. Si vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement de ce service, rendez-vous ici.
La procédure de contestation en ligne commence par une simple inscription sur le site Télérecours citoyens. Une fois connecté à votre espace, vous pourrez alors déposer votre demande. Nous vous expliquons comment rédiger une requête et d’autres détails pratiques dans ce paragraphe.
Enfin, mis à part les éventuels honoraires d’un avocat, la procédure de contestation en ligne est totalement gratuite. Cependant, il est important de respecter les délais de recours établis entre 2 et 4 mois suivant votre situation. Vous retrouverez toutes ces informations dans cette partie.
Pour découvrir les autres aides juridiques à votre disposition, consultez cet article.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la contestation en ligne d’une décision administrative, consultez la suite de cet article.
SOMMAIRE
Contestation en ligne d’une décision administrative : dans quels cas ?
Toutes les décisions administratives ne peuvent faire l’objet d’une contestation, que ce soit par dossier papier ou en ligne avec le Télérecours citoyens. Voici quelques indications sur vos droits et vos devoirs avant de lancer toute action.
Quelles sont les conditions générales d’un recours contre une décision administrative ?
Le tribunal administratif est la législation qui s’occupe de régler les litiges avec l’administration française. Dès lors que vous souhaitez contester une décision de cette dernière, c’est donc le juge administratif qu’il faut saisir.
Trois conditions sont à surveiller de près avant de commencer à monter un dossier de contestation de décision :
- vérifiez que le litige relève bien de la justice administrative, et non d’une autre législation (pénale, civile…)
- assurez-vous qu’aucun recours administratif préalable ne soit obligatoire avant la contestation
- contrôlez la durée du délai de recours
Le recours administratif préalable obligatoire
Lorsqu’une décision touche certains domaines en particulier, le recours administratif préalable obligatoire (le RAPO) est un passage inévitable avant une éventuelle saisie du juge administratif.
C’est le cas notamment :
- des contentieux fiscaux
- des refus d’accès à des documents administratifs (études, procès-verbal, statistiques, réponses ministérielles…)
- des refus d’accès aux professions réglementées (médecins, notaires, huissiers…)
- des décisions touchant la fonction publique militaire
- des contentieux des étrangers (refus de visas ou de cartes de séjour…)
A-t-on l’obligation de prendre un avocat lors d’un recours administratif ?
Si de nombreuses décisions administratives peuvent être contestées en ligne grâce au Télérecours citoyens, certaines entraînent l’obligation de prendre un avocat. C’est donc ce dernier qui se chargera de déposer votre contestation.
Pour les décisions dépendant du tribunal administratif, la présence d’un avocat est obligatoire si une certaine somme d’argent ou un contrat sont engagés.
Cependant, vous pourrez contester des litiges directement en ligne, sans aide ou soutien d’un juriste à vos côtés :
- pour les contraventions de grande voirie
- pour les pensions
- pour les prestations ou allocations de la CAF, de l’aide sociale, du logement ou du chômage (voir ici)
- pour une radiation de Pôle Emploi
- pour les contributions directes, taxes assimilées ou sur le CA
- pour les décisions concernant les agents de la fonction publique
- pour les décisions d’une collectivité locale (communes, départements, régions…) ou d’un établissement public local
- pour les demandes d’exécution d’un jugement définitif
Quant aux décisions administratives dépendant du Conseil d’État, elles obligent quasiment toutes à faire appel à un avocat, excepté dans les situations suivantes :
- le recours pour excès de pouvoir contre la décision d’une administration jugée illégale
- les contentieux électoraux
- le pourvois en cassation pour contester une décision de justice (pension et aide sociale, uniquement) rendue en dernier ressort
Le recours obligatoire à un avocat est indiqué expressément dans la décision, mais si vous avez un doute, n’hésitez pas à consulter gratuitement un avocat pour simple conseil.
Qu’est-ce que le Télérecours citoyens ?
Ce service mis en place par le Conseil d’État est à disposition de tous les particuliers depuis le 30 novembre 2018.
À quoi sert le Télérecours citoyens ?
Grâce à un compte personnel créé directement sur le site Télérecours citoyens (il est aussi possible d’utiliser ses identifiants FranceConnect), toute personne majeure peut :
- déposer une contestation
- avoir accès aux pièces de la partie adverse
- recevoir des accusés de dépôt et d’enregistrement à chaque transmission de documents directement par mail
- être tenu informé en temps réel de l’avancée de sa requête
Accessible 24 h/24 et 7 jours sur 7, le Télérecours citoyens facilite grandement les contestations contre une décision administrative et permet même de faire des économies. En effet, avec ce système, inutile de faire de photocopies ou d’affranchir de nombreux courriers : tout transite en ligne.
Bon à savoir : Le Télérecours citoyens n’est en aucun cas obligatoire ! Les recours papier envoyés par voie postale ou apportés directement à l’accueil du tribunal administratif ou du Conseil d’État sont bien évidemment toujours acceptés.
Qui peut utiliser le service en ligne pour les recours administratifs ?
Pour contester en ligne une décision administrative avec le Télérecours citoyens, vous devez impérativement être majeur. Si un mineur souhaite déposer une requête, c’est à son représentant légal ou à ses parents de le faire en son nom.
Enfin, certaines personnes morales peuvent également utiliser le Télérecours citoyens, tant qu’elles sont privées (excepté celles chargées de la gestion d’un service public).
Comment déposer une requête sur Télérecours citoyens ?
Le Télérecours citoyens a été mis en place avec pour seul objectif de faciliter la contestation de décision administrative. L’outil vulgarise la procédure afin que chacun puisse déposer sa requête.
Comment valider votre inscription à Télérecours citoyens ?
Si vous ne souhaitez pas utiliser vos identifiants FranceConnect ou si vous n’en possédez pas, vous pouvez créer rapidement votre propre compte sur Télérecours citoyens.
Après avoir renseigné le formulaire en ligne, vous recevrez un mail sur l’adresse de messagerie que vous avez indiqué. Si au bout de quelques heures, vous ne l’avez toujours pas reçu, n’hésitez pas à vérifier vos spams.
Ce mail contient un lien de validation sur lequel vous devez cliquer. Vous serez ensuite redirigé vers une page internet vous confirmant l’activation de votre compte Télérecours citoyens. Votre espace sera alors accessible et vous pourrez déposer votre requête.
Comment déposer une requête de contestation en ligne ?
Maintenant que vous avez accès à votre espace personnel sur Télérecours citoyens, vous pouvez déposer une requête. Ce terme désigne tout simplement la contestation, le recours contre la décision administrative que vous souhaitez faire parvenir au juge.
Une requête peut demander :
- l’annulation d’une décision administrative
- l’annulation d’une décision juridictionnelle
- le versement d’indemnité dû à un préjudice
Déposer une requête est donc une véritable action en justice et doit être préparée comme telle.
Comment rédiger une requête est une question qui se pose facilement pour quiconque n’a jamais eu affaire à la justice.
Voici quelques indications sur la forme de votre requête :
- Elle doit être rédigée en français et signée.
- Elle peut être manuscrite, mais pour éviter tout problème, nous vous conseillons plutôt de l’écrire depuis un ordinateur.
- Elle doit obligatoirement mentionner vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse). En cas de déménagement, veillez à prévenir la juridiction administrative dans les plus brefs délais.
Concernant le fond, certains éléments incontournables doivent impérativement apparaître dans votre requête afin de permettre une résolution rapide et efficace de votre litige.
- Exposez les faits, le plus précisément et objectivement possible.
- Détaillez les arguments juridiques qui démontrent le bien-fondé de votre demande. Vous devez prouver que la décision administrative que vous contestez est illégale.
- Concluez par votre demande claire et précise. Vous devez expliciter vos attentes : annulation, octroi de dommages et intérêts… Le juge ne peut répondre favorablement qu’à ce que vous réclamez et ne peut aller au-delà.
Pour que votre dossier soit pris en compte, vous devez télécharger plusieurs documents sur votre espace Télérecours citoyens :
- votre requête soigneusement rédigée
- l’acte attaqué ou, s’il s’agit d’une décision de rejet, le document justifiant de la date de dépôt de la réclamation
Si vous les jugez utiles, vous pouvez également fournir d’autres pièces témoignant de votre bonne foi : ce sont les pièces complémentaires. Elles ne sont pas obligatoires.
À compter de l’envoi de votre dossier, vous serez tenu au courant de tous les événements liés à votre contestation grâce aux notifications reçues par mail. Vous bénéficierez donc d’un suivi personnalisé et en temps réel sur l’avancée de votre action en justice, et ce, jusqu’à sa résolution (en votre faveur ou non).
Délais et coûts de la procédure de contestation en ligne
Toute procédure de recours administratif dépend d’un délai et peut avoir un coût, que vous souhaitiez passer par le portail Télérecours Citoyens ou par la voie traditionnelle du dossier papier.
Quel est le délai de recours administratif ?
Le délai de recours commence dès l’instant où :
- la décision administrative a été publiée (pour les actes réglementaires individuels ou collectifs, par exemple)
- la décision administrative a été affichée (pour les permis de construire, par exemple)
- la décision administrative a été notifiée par courrier à un particulier
Le délai de recours est influencé par votre propre lieu de résidence et la localisation du tribunal à saisir.
Si vous résidez en France métropolitaine et que vous souhaitez contester une décision auprès d’un tribunal siégeant également en métropole, le délai de recours est de 2 mois.
Si vous résidez dans les DOM-TOM et que le tribunal compétent siège en métropole (ou inversement), le délai de recours est de 3 mois.
Si vous résidez à l’étranger, le délai de recours est de 4 mois.
Quel est le coût de la procédure du Télérecours citoyens ?
La procédure de recours administratif est gratuite. Attention, cependant, si vous avez l’obligation de prendre un avocat, ses honoraires seront à vos charges (sauf si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle). D’autres frais nécessaires à la poursuite de votre action en justice (comme lors d’une expertise, par exemple) peuvent aussi s’ajouter.
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Crédit photo : © Song_about_summer / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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