La bourse sur critères sociaux est un dispositif financier géré et versé par le Crous. Tout étudiant qui le souhaite peut faire la demande de bourse via son DSE (dossier social étudiant) et si les conditions d’éligibilité sont remplies, il recevra une notification d’attribution.
Il arrive toutefois que certains se voient refuser la bourse étudiante. Face à cette incompréhension, il est alors possible d’effectuer des recours : appel au service concerné, recours hiérarchique ou encore médiation. Découvrez toutes les solutions dans la première partie de cet article.
Face à un désaccord avec le Crous, il convient de réaliser un recours gracieux au recteur d’académie dans les deux mois qui suivent la réception d’avis de non-attribution de bourse. Pour cela, il suffit d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Retrouvez dans la seconde partie de cet article un modèle de lettre, ainsi que nos meilleurs conseils.
Pour en savoir plus sur les recours en cas de refus d’attribution de la bourse étudiante et pour utiliser notre lettre type de recours gracieux, poursuivez simplement la lecture de cet article.
SOMMAIRE
Refus de la bourse étudiante : les recours possibles auprès du Crous
Vous venez de recevoir un courrier du Crous : votre demande de bourse a été refusée. Si vous pensez qu’il s’agit d’une erreur, sachez qu’il existe des recours pour que votre dossier soit réexaminé.
Les différentes possibilités pour contester une décision du Crous
En cas de refus de la bourse Crous, il y a des solutions.
Dans un premier temps, il convient de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une simple erreur administrative. Pour ce faire, vous devez contacter le Crous dont vous dépendez.
Dans le cas contraire, une procédure peut être entamée. Celle-ci diffère si vous dépendez du ministère de l’Enseignement supérieur ou si vous dépendez du ministère de la Culture ou du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Pour la bourse du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation :
- Effectuez un recours gracieux auprès du recteur de l’académie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de non-attribution de bourse.
- Si le litige n’est pas résolu, vous pouvez réaliser un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Enseignement supérieur. Celui-ci sera adressé par l’intermédiaire du recteur d’académie. Vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire cette démarche à partir de la réception de décision de non-attribution de bourse.
- Enfin, si vous n’obtenez toujours pas gain de cause, un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie peut être envisagé, dans les 2 mois qui suivent la réception de décision de non-attribution de bourse.
Attention à bien respecter les délais imposés ! Si ces derniers sont dépassés, vous ne pourrez engager aucun recours.
Pour la bourse du ministère de la Culture ou le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, les démarches sont sensiblement les mêmes. Seuls les interlocuteurs changent.
- Le recours gracieux se fera auprès du directeur général du Crous, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le recours hiérarchique doit être adressé au ministre chargé du ministère de la Culture ou le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
- Le recours contentieux s’effectue devant le tribunal administratif du ressort de l’académie.
La médiation : une solution à l’amiable pour régler un différend avec le Crous
Parce que les recours hiérarchique et contentieux sont chronophages et énergivores, mieux vaut tenter de les éviter avec une solution à l’amiable : la médiation.
Le médiateur académique est une personne neutre et indépendante qui ne prend pas parti (ni de votre côté ni de celui du Crous). Faire appel à ses services est totalement gratuit. En outre, il répond généralement rapidement. Ses connaissances en font un interlocuteur impartial qui saura si votre réclamation est fondée ou non.
Si le médiateur considère que votre contestation est recevable, il se rapproche du Crous afin de trouver une solution. Son objectif est de concilier les deux parties. Il cherchera donc à convaincre l’administration de la nécessité de réexaminer votre dossier et surtout, de vous accorder la bourse en question.
Si le médiateur estime que votre contestation n’est pas justifiée, il vous en informe en expliquant clairement les raisons.
Pour saisir le médiateur de l’académie, vous devez avoir effectué une première démarche auprès du Crous (appel et/ou recours gracieux auprès du recteur) et avoir reçu une réponse négative. À partir de ce moment-là, vous pourrez le contacter :
Point important : Cette procédure de recours auprès du Crous peut également être entreprise si vous être boursier et que le Crous suspend et/ou vous demande le remboursement de vos bourses. Cela peut notamment arriver en cas de non-assiduité au cours.
Recours gracieux Crous : la lettre type en cas de refus de la bourse
Comme nous l’avons vu précédemment, une des premières étapes en cas de conflit avec le Crous est d’effectuer un recours gracieux auprès du recteur de votre académie.
Bon à savoir : le recours gracieux pour une bourse est totalement gratuit (hors frais d’envoi à votre charge).
Pour cela, vous devez envoyer une lettre par courrier, en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve (il est possible d’envoyer une lettre recommandée en ligne).
Afin d’être pris au sérieux et espéré un réexamen de votre dossier, il convient de rester le plus objectif possible et d’utiliser un ton clair, concis et respectueux.
Pour vous aider, voici une lettre type à personnaliser :
[Nom Prénom]
[Adresse complète]
[Numéro de téléphone]
[Email]
[Madame ou Monsieur le Recteur de l’académie de…]
[Adresse]
À [lieu], le [date]
Objet : Contestation d’une décision de refus d’une demande de bourse
Madame, Monsieur,
Par décision en date du [date], ma demande de bourse pour l’année scolaire [date] a été refusée d’après le motif suivant [reprendre le motif indiqué].
Par la présente, je souhaite contester cette décision.
Cas n° 1
L’appréciation des [charges familiales ou des ressources familiales] semble erronée.
En effet [arguments clairs à détailler]
Cas n° 2
Or, des événements familiaux nouveaux viennent de modifier ma situation au regard des critères d’attribution des bourses.
En effet [arguments clairs à détailler]
Je vous confirme être inscrit à [nom de l’université ou de l’établissement] à [ville] en classe de [classe] et suivre les cours de manière assidue.
Par conséquent, je souhaiterais que mon dossier soit réexaminé.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Signature]
N’oubliez pas également de joindre à cette lettre de recours gracieux pour la bourse Crous :
- Une copie de la décision de non-attribution de bourse
- Une copie de l’attestation de scolarité fournie par votre université ou votre établissement justifiant votre assiduité
- Toutes les pièces justificatives qui apporteraient un poids à votre contestation
Avant envoi, pensez à faire une copie de l’ensemble de ces documents ainsi que de votre lettre. Cela vous sera utile pour entamer d’éventuelles démarches supplémentaires (saisine du médiateur, recours hiérarchique, etc.).
Enfin, pour trouver les coordonnées de votre destinataire (nom du recteur et adresse du rectorat), utilisez l’annuaire des rectorats.
Notez que les étudiants non boursiers doivent s’acquitter en début d’année scolaire de la CVEC (contribution de vie étudiante et de campus). Si vous avez dû la payer et que votre recours pour obtenir la bourse Crous aboutit, son montant vous sera alors remboursé.
- En appelant le service concerné
- En envoyant une lettre de recours gracieux au recteur de l’académie
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Crédit photo : © StockUnlimited
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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