SOMMAIRE
Recours MDPH lors d’un refus AAH : que dit la loi ?
Un recours contre les décisions de la MDPH facilité
Depuis le 1er janvier 2019, les modalités de recours contre la décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) ont changé. Des démarches trop lourdes, trop complexes, trop longues… il était temps de faciliter les procédures judiciaires ! C’est désormais chose faite avec la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Auparavant, lorsqu’il s’agissait de réaliser un recours contre la décision de la MDPH pour refus d’octroi de l’AAH, les tribunaux compétents étaient le TASS (Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale), le TCI (Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité) et les CDAS (Commissions Départementales d’Aide Sociale). Désormais, ces juridictions ont fusionné au sein d’une unique et même juridiction : le Pôle social au sein du Tribunal judiciaire (ancien TGI Tribunal de grande instance). Et voici dorénavant, la marche à suivre !
Refus demande ou renouvellement AAH : les étapes pour contester
Votre demande d’AAH ou votre demande de renouvellement d’AAH a été refusée par la MDPH et la CDAPH ? Suivez la procédure pour trouver une solution.
La notification de la MDPH
Une fois votre demande faite auprès de la MDPH, celle-ci vous fait parvenir la réponse de la CDAPH par courrier, c’est ce que l’on appelle la notification. C’est bien la CDAPH qui se réunit pour décider si oui ou non l’AAH vous est accordée. Normalement à cette notification vous est jointe une fiche vous détaillant toutes les possibilités qui vous sont offertes si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par la CDAPH (texte de référence).
Cependant si au bout de 4 mois vous n’avez toujours pas reçu de notification, cela signifie que votre demande est refusée implicitement.
Les délais à partir desquels vous pouvez entamer un recours AAH varient selon votre situation :
- Vous avez reçu une notification : vous avez 2 mois à compter de la réception de la notification pour contester la décision
- Vous n’avez pas reçu de notification (rejet implicite) : à l’issue des 4 mois suite à votre demande auprès de la MDPH, vous avez 2 mois pour faire un recours
Il est important de bien respecter les délais imposés pour contester un refus d’AAH (1ère demande ou renouvellement). Nous vous proposons de détailler les différentes alternatives de contestation.
Un référent MDPH chargée de faciliter la mise en œuvre de vos droits
Au sein de chaque MDPH, il est désigné une personne référente chargée de la réception et l’orientation des réclamations des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétents (voir ce lien).
Pour toute question relative à une décision rendue par la MDPH et la CDAPH, il est indispensable de comprendre les raisons qui ont motivé cette décision.
Pour cela, vous devez impérativement contacter votre MDPH par téléphone ou par mail. Il est également possible de se rendre directement sur place.
L’intervention d’un conciliateur de la MDPH (pas obligatoire)
La conciliation consiste à un rendez-vous auprès d’un conciliateur chargé d’une part, de vous donner davantage d’explications sur la décision qui a été rendue et qui sera d’autre part, à l’écoute de vos remarques, de votre situation et des éléments que vous allez lui apporter (en savoir plus). De cette manière, nul besoin de passer par l’intervention d’un juge.
À l’issue de cette rencontre, le conciliateur rédige un rapport à destination de la MDPH (dont la copie vous sera envoyée) au travers duquel il précisera certains éléments issus de votre échange afin que la MDPH décide soit :
- De maintenir sa décision
- De transférer à la CDAPH votre demande pour qu’elle l’étudie une seconde fois, au regard de ce qui est précisé dans le rapport du conciliateur
Par conséquent, votre dossier n’est pas systématiquement réétudié par le CDAPH.
L’engagement d’une conciliation MDPH est très simple. Vous devez adresser votre demande au Directeur de la MDPH, par courrier, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de refus de l’AAH. Si vous n’avez pas reçu de notification (dans les 4 mois suivant votre demande), vous avez un délai de 2 mois pour demander une conciliation.
Si votre demande est à nouveau rejetée, vous pourrez alors effectuer le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de refus (article R146-35 du Code de l’action sociale et des familles).
Bon à savoir : le respect de ce délai de 2 mois est important, car la mise en place d’une conciliation suspend les délais du RAPO. Si vous effectuez cette demande au-delà du délai de 2 mois, elle sera traitée, mais vous ne pourrez plus exercer de RAPO par la suite et ainsi aller devant le juge au besoin.
Cette étape n’est pas obligatoire. Si vous ne souhaitez pas faire appel à une personne tierce, vous pouvez passer directement par un RAPO.
Le RAPO : Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès de la MDPH
Dans le cas ou vous ne seriez pas intéressés par la mise en place d’une conciliation ou en cas de refus du conciliateur de proposer une nouvelle étude de votre demande auprès de CDAPH, la possibilité vous est offerte de former un RAPO auprès de la MDPH afin que la CDAPH statut une nouvelle fois sur votre demande.
Comme son nom l’indique, le RAPO est un préalable obligatoire pour quiconque souhaite contester devant le Tribunal un refus d’AAH (plus d’informations).
Votre demande de former un RAPO entraîne obligatoirement un réexamen de votre dossier par la CDAPH qui pourra revenir sur sa décision et vous accorder l’aide ou maintenir son refus. Dans certains cas, la MDPH peut exiger des informations complémentaires ou même un entretien.
Deux délais différents s’appliquent en la matière en fonction de votre situation :
- Vous avez reçu une notification de refus de la MDPH : vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la notification pour former un RAPO
- Vous n’avez pas reçu de notification de la MDPH dans un délai de 4 mois depuis votre demande : c’est un rejet implicite, vous disposez alors d’un délais de 2 mois (à partir de l’expiration de ces 4 mois) pour former un RAPO
Voici les éléments essentiels à joindre à votre demande :
- La dernière décision de la CDAPH vous refusant l’aide : en cas de rejet implicite (absence de réponse de la MDPH dans le délai de 4 mois), vous devez joindre l’accusé de réception de votre demande initiale
- L’ensemble des motivations qui vous poussent à cette saisine ainsi que les éléments que vous estimez n’avoir pas été justement pris en compte
- Tous les documents qui vous semblent utiles pour l’examen de votre dossier (attestations, documents médicaux…)
Nous vous proposons un modèle de lettre RAPO pour former votre recours auprès de la MDPH :
Nom – Prénom
Adresse
Code postal — Ville
Numéro de téléphone
Email
Numéro de dossier MDPH :
Fait le [date du jour] à [ville],
Objet : Recours Administratif Préalable Obligatoire
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du [date], j’ai été informé(e) par la Maison Départementale des Personnes Handicapées de [ville] du refus de ma demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), au motif que [expliquer les raisons invoquées].
N’étant pas d’accord avec cette décision, je souhaite par la présente former un Recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées afin qu’elle réétudie mon dossier.
À l’appui de ma demande, je souhaite vous apporter les éléments suivants [détaillez votre situation, tous les éléments qui vous semblent pertinents pour justifier votre demande].
Vous trouverez également en pièce jointe tous les documents nécessaires attestant de ma situation médicale et financière, ainsi que la copie du courrier de refus de la CDAPH.
Dans l’espoir d’une réponse favorable, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
A réception de votre demande, la MDPH vous envoie un accusé de réception de votre demande. Ce document doit être précieusement conservé. En effet, la MDPH dispose à son tour d’un délai de 2 mois pour vous répondre. Passé ce délai, si elle ne vous a pas répondu, il faudra considérer que votre demande a été refusée (texte officiel).
En conclusion, dans le cas où la MDPH refuse de vous accorder l’AAH suite à votre RAPO OU si vous n’avez pas eu de réponse suite à votre RAPO dans un délai de 2 mois , il convient de saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire compétent.
Bon à savoir : bien que vous puissiez déposer directement le recours à l’accueil de votre MDPH, nous vous conseillons fortement de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception ou bien de le déposer en main propre en demandant une preuve de dépôt (afin de conserver une trace écrite de la réception de votre demande).
Le recours contentieux à l’AAH auprès du Tribunal judiciaire
Si suite à la formation de votre RAPO (Recours administratif préalable obligatoire), la CDAPH a confirmé le refus de vous accorder l’AAH, vous avez la possibilité de contester cette dernière décision en saisissant le Pôle social du Tribunal judiciaire (ex-TI/TGI — Tribunal d’instance et Tribunal de grande instance) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la dernière décision de la CDAPH. Normalement, l’adresse du Tribunal compétent est inscrite sur le courrier de refus de l’aide de la CDAPH, sinon vous pouvez la trouver ici.
Pour ce faire, vous devez adresser au Tribunal votre courrier détaillant votre demande. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser comme modèle la lettre de recours MDPH. Vous pouvez soit l’envoyer en recommandé avec accusé de réception ou bien le déposer au Tribunal en demandant une preuve de dépôt de votre dossier.
Voici les éléments importants à joindre à votre demande :
- La dernière décision de la CDAPH vous refusant l’aide : en cas de rejet implicite de votre RAPO (absence de réponse de la CDAPH dans le délai de 2 mois), vous devez joindre votre contestation initiale et l’accusé de réception de votre RAPO
- L’ensemble des motivations qui vous poussent à faire intervenir un juge
- Tous les documents qui vous semblent utiles pour l’examen de votre dossier (attestations, documents médicaux…)
Bien que le recours contentieux se déroule au Tribunal judiciaire, vous n’êtes pas obligé d’être assisté par un avocat. Vous pouvez soit faire appel à une association pour vous représenter, soit rester seul.
Le juge qui interviendra sur votre dossier a tout à fait le droit d’exiger une visite médicale avant de prendre sa décision. Le juge évaluera votre demande et vous accordera ou non l’AAH.
La procédure est plus longue que les autres démarches (conciliation, Recours Administratif Préalable Obligatoire…). Durant ce laps de temps, vous ne pourrez pas percevoir l’AAH puisque c’est la dernière décision de la CDAPH qui est appliquée.
Faire appel de la décision du Tribunal judiciaire devant la CNITAAT
Dans le cas où le Tribunal judiciaire ne ferait pas droit à votre demande et confirmerait la décision de refus de vous octroyer l’AAH, la possibilité vous est offerte de faire appel (on parle alors d’interjeter appel) de cette décision devant la Cour d’appel, la représentation par un avocat est obligatoire. Dans ce cadre, sachez que des juristes présents au sein de certaines associations sont également susceptibles de pouvoir vous représenter devant cette juridiction.
En tout état de cause et afin de couvrir les frais que peuvent engendrer de telles procédures, sachez d’une part que vous avez la possibilité de faire une demande d’aide juridictionnelle et d’autre part, que certains contrats d’assurance prévoient une protection juridique qui peut prendre en charge ces frais de justice. Il convient de vous rapprocher de vos différents assureurs pour en connaître l’existence et les éventuelles modalités.
Les associations qui peuvent vous aider en cas d’AAH refusée
Si vous faites un recours contre la MDPH (pour une demande ou un renouvellement d’AAH refusé), certaines associations peuvent vous accompagner :
La FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés) : depuis 1921, cette association milite d’une part pour la défense des droits collectifs auprès des pouvoirs publics, mais accompagne également à titre individuel toute personne dans ces démarches juridiques et administratives. Tout comme un avocat, elle peut aussi vous représenter devant certaines juridictions.
Il s’agit de l’unique association représentative au plan national de l’ensemble des victimes du travail, accident ou maladie. Elle siège également au sein de différentes instances : conseil de la CNAMTS, AGEFIPH et FIPHFP, Conseil d’orientation des conditions de travail, Santé Publique France, Conseil national consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’au Comité d’entente des associations de personnes handicapées…. La FNATH est aussi membre fondateur de France Assos Santé.
Cette association peut également vous accompagner dans les domaines suivants : accidents du travail, maladies professionnelles, amiante, burn-out, accès aux soins, pension d’invalidité, indemnisation, prévention santé au travail, drames sanitaires, risque routier professionnel, accidents domestiques …
Cette association est présente dans chaque département, vous pouvez ainsi connaître les détails des permanences tenues dans le vôtre en suivant ce lien.
APF France Handicap : créé en 1933, c’est une organisation reconnue d’utilité publique, regroupant 100.000 acteurs.
APF prône la mise en place d’une société inclusive et solidaire. Présente sur l’ensemble du territoire, elle peut vous accompagner dans la défense de vos droits et vous soutenir vous, ainsi que vos proches.
APAJH : depuis 1962, cette association reconnue d’utilité publique milite pour une société inclusive. Elle est présente au sein de 700 structures et accompagne près de 32.000 personnes. L’APAJH propose en ligne un service gratuit pour vous apporter des renseignements en matière de droits des personnes, aides financières et techniques, maintien à domicile, emploi et retraite des personnes en situation de handicap.
Les droits des personnes handicapées
Si vous avez entamé une procédure pour demander l’AAH ou faire un renouvellement, nous vous conseillons la lecture des articles suivants :
- Estimer vos droits à l’AAH
- Qui est concerné par l’AAH sans limitation de durée ?
- Peut-on on percevoir l’AAH de façon rétroactive ?
- Comment faire sa déclaration trimestrielle
- Qui peut bénéficier de la MVA
- Peut-on cumuler AAH et travail
- Peut-on toucher l’AAH à la retraite
- Quelles sont les maladies invalidantes reconnues par la MDPH ?
- Comment fonctionne le taux de handicap ?
- La conciliation
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- La saisine du Tribunal judiciaire
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Crédit photo : © StockUnlimited
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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