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Remboursement aide sociale après décès : la règle générale
L’État, par l’intermédiaire des collectivités publiques, a l’obligation de subvenir aux besoins de personnes qui se trouvent dans l’incapacité financière d’y pourvoir. En particulier quand il y a perte d’autonomie, que cette dernière soit liée à la présence d’un handicap ou au vieillissement, les personnes concernées se trouvent généralement confrontées à des frais imprévus et souvent importants. Les aides allouées servent alors à compenser de faibles ressources et/ou l’absence de soutien financier de la famille.
Important : ces aides sociales sont dites “non-contributives”, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas acquises en contrepartie de cotisations. Elles sont accordées de droit si les conditions d’éligibilité sont remplies.
Ces prestations sociales sont attribuées aux plus démunis par les services de l’État, des départements ou les caisses de retraite. Et le moment venu, ces services sont susceptibles d’entrer en action pour demander une restitution des sommes.
En tout premier lieu, du vivant du bénéficiaire, quand celui-ci est reconnu “revenu à meilleure fortune” c’est-à-dire que sa nouvelle situation financière ne justifie plus l’accès à certaines aides sociales. Mais aussi au décès du bénéficiaire, des récupérations peuvent être opérées par les services ayant délivré ces soutiens financiers. Toutefois, certaines aides sociales ne sont pas concernées (voir le détail).
Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que les aides bénéficient à une personne. C’est à cette personne qu’il revient donc de les rembourser. La récupération des aides sociales en cas de décès se réalise ainsi sur la fortune que laisse le bénéficiaire, soit sur sa succession. On parle ainsi de récupération sur succession. Toutefois, dans certains cas, les donataires, légataires ou destinataires d’une assurance-vie sont susceptibles de devoir participer au remboursement des avances financières accordées à la personne défunte au titre de l’aide sociale.
Important : les règles sont susceptibles de différer suivant les départements. Certains conseils départementaux ou préfets fixent des seuils de récupération ou des modalités d’exonération, voire même un report de la demande de récupération des aides jusqu’au décès du conjoint ou de l’enfant en situation de handicap survivant.
Un peu de vocabulaire
Il est important de ne pas confondre certains termes :
- Est donataire la personne qui reçoit un don, qu’il soit mobilier ou immobilier. Celle qui effectue ce don est le donateur
- Est légataire, une personne désignée dans un testament pour percevoir tout (légataire universel) ou partie (légataire particulier) d’un héritage. Le légataire particulier est destinataire d’un bien spécifique et identifié par le testateur (personne qui a réalisé le testament)
- Est bénéficiaire d’une assurance-vie, une personne physique ou morale désignée par le souscripteur du contrat pour percevoir à terme un capital ou une rente
Récupération des aides sociales sur succession : les prestations exclues d’une demande de remboursement
Certaines prestations sociales ne peuvent pas faire l’objet d’une récupération sur succession. Il en est ainsi pour les aides suivantes :
- Le RSA, Revenu de solidarité active, distribué par la CAF
- L’APA, Allocation personnalisée d’autonomie, que le département octroie à des personnes de plus de 60 ans
- L’AAH, Allocation pour adultes handicapés, délivrée par la CAF
- La PCH, Prestation de compensation du handicap, gérée par le Département, tout comme l’ACTP, Allocation compensatrice pour tierce personne, que la PCH est venue remplacer
- L’ASI, Allocation supplémentaire d’invalidité, délivrée par la sécu ou la MSA si le décès est intervenu à partir du 1er janvier 2020
Les prestations sociales ci-dessus listées ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remboursement sur la succession d’une personne bénéficiaire.
À noter : ces prestations non-récupérables pourront toutefois faire l’objet d’une récupération sur succession s’il s’avère que le défunt a perçu de façon injustifiée certaines sommes.
Quelles sont les aides sociales récupérables sur succession d’un allocataire ?
Après avoir fait le tour des aides qui ne sont pas récupérables sur la succession du bénéficiaire, penchons-nous sur les autres soutiens financiers accordés pour assumer les conséquences d’une perte d’autonomie.
Au nombre des financements remboursables au décès se trouvent :
- L’ASPA, Allocation de solidarité aux personnes âgées
- L’ASH, Aide sociale à l’hébergement
- Différentes aides permettant le maintien à domicile : aide ménagère, portage de repas, prise en charge du forfait journalier en cas d’Hospitalisation à domicile, HAD
L’Aspa, une aide sociale récupérable sur la succession
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées est récupérable sur l’actif net de la succession.
À savoir : on appelle actif net d’une succession le montant établi après avoir déduit les différents frais et dettes tels que les impôts, les loyers non réglés ainsi que les frais d’obsèques obligatoires.
Les sommes préalablement versées au titre de cette prestation seront récupérées sur la succession de l’allocataire décédé si l’actif de sa succession est supérieur ou égal à un montant prédéterminé. Ce montant de référence s’élève pour l’année 2024 (décès survenu en 2024) à 105 300€. Si l’actif net de la succession est inférieur à 105 300€, aucune récupération n’aura lieu au titre de l’Aspa.
À noter : le seuil de récupération de l’Aspa est de 105 300€ dans le cas d’un allocataire résidant en métropole. Il est en 2024 de 150 000€ pour les allocataires dont la résidence se situait en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion ou en Martinique. Là encore, les sommes délivrées pour l’Aspa ne sont pas récupérables si l’actif successoral n’atteint pas les 150 000€.
La récupération de sommes liées à l’Aspa intervient donc à partir de 105 300€ ou 150 000€ d’actif de succession. Il ressort de ces règles que le recouvrement de cette prestation ne peut abaisser la succession en dessous de ces plafonds.
Quand l’actif de la succession est supérieur au plafond défini, seulement une partie des prestations versées est récupérable.
Cette récupération s’opère alors avec un maximum de :
- 8207,37 € pour un bénéficiaire unique
- 10 980,22 € pour un couple d’allocataires.
Important : ces montants correspondent au maximum récupérable par année entière de prestation perçue par le défunt.
Aide sociale à l’hébergement et succession: faut-il rembourser l’ASH ?
L’ASH qui est délivrée par le Conseil départemental peut faire l’objet d’une récupération sur succession. Seul le patrimoine transmis par l’allocataire décédé (actif brut de la succession diminué des dettes de la personne défunte) est utilisé pour le paiement de ces dettes sociales.
Rappel : c’est bien la fortune transmise par le défunt qui règle les remboursements d’ASH. Les héritiers ne voient pas leur patrimoine personnel impacté. C’est l’héritage qui leur revient qui sera moins important.
Enfin, en l’absence de succession (patrimoine inexistant), le Département ne peut récupérer aucune somme au titre des prestations versées.
Maintien à domicile et aide sociale aide ménagère : récupération sur succession ou non ?
Les aides sociales à domicile sont allouées pour faciliter le maintien “chez soi” en cas de perte d’autonomie. Elles peuvent prendre en charge certaines interventions :
- L’aide ménagère
- Le portage de repas
- Le forfait journalier lié à l’Hospitalisation à domicile, HAD
Cette prestation d’aide sociale à domicile, délivrée par le département, pourra être récupérée au décès d’un bénéficiaire si sa succession présente un actif net supérieur à 46 000€.
À noter : toute dépense inférieure ou égale à 760€ sera exclue d’une récupération directe sur succession par les services qui ont délivré l’aide sociale. Et pour les dépenses prises en compte, seule la part supérieure à 760€ pourra faire l’objet d’une récupération. Cela revient à un abattement de 760€ avant la récupération d’une aide sociale à domicile.
À savoir : les aides sociales à domicile sont aussi récupérables sous conditions auprès d’un donataire ou d’un légataire universel. Concernant le légataire particulier, il ne pourra pas lui être réclamé plus que la valeur du bien octroyé dans le testament.
Nous l’avons vu, l’aide sociale entraîne un recours en récupération de la part de l’État ou du Département. Si des dettes sociales perdurent après action auprès des héritiers (succession), des donataires et des légataires, le recours peut alors s’opérer à l’encontre du bénéficiaire d’une assurance-vie contractée par l’allocataire décédé. La personne désignée dans l’assurance-vie se voit ainsi sollicitée pour assurer le remboursement du reliquat dans la limite des primes que le défunt a versées après ses 70 ans. Si l’assurance vie désigne plusieurs bénéficiaires, le recours se fera au prorata des sommes acquises par chacun.
Récupération aide sociale succession: prescription 5 ans après connaissance du décès
Les organismes disposent d’une période de cinq années pour entamer la procédure de récupération sur une succession. Ce délai de cinq ans démarre à la date du jour où le prestataire est informé du décès de l’allocataire. Une fois ce délai révolu, la créance devient caduque et rien ne peut être réclamé aux bénéficiaires de la succession.
Ce délai de prescription ne s’applique pas en cas de fraude avérée ou en présence de nouveaux éléments (découverte de nouveaux actifs dans la succession ou de l’existence cachée d’une donation par exemple). Devant une telle situation, les héritiers seraient amenés à rembourser les créances d’aides sociales récupérables perçues par leur proche défunt.
Aide sociale et héritage: au final, qui débourse et comment ?
Comme nous l’avons vu, c’est la fortune mobilière ou immobilière de la personne décédée qui permet le remboursement des aides sociales versées comme des avances.
Que vous soyez héritier, légataire, donataire ou bénéficiaire d’une assurance-vie, vous pouvez être concerné par le remboursement des prestations sociales récupérables.
Si un notaire se charge de la succession, c’est lui qui s’occupera de déduire les charges liées aux aides sociales avant de procéder à la répartition de l’héritage entre les ayants droit.
Si la succession se déroule sans faire appel aux services d’un notaire, nous vous conseillons, pour éviter toute mauvaise surprise, de vous informer précisément sur les aides sociales que la personne décédée aurait pu percevoir. N’hésitez pas à contacter les différents services prestataires ou prenez conseil auprès des services sociaux de votre mairie.
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Crédit photo : © Daniel Jędzura / Adobe
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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