SOMMAIRE
Réforme du chômage 2025 : à partir de quand et jusqu’à quand est-elle applicable ?
Après moult négociations entre les différents acteurs sociaux (syndicats de travailleurs et du patronat) et le gouvernement, une nouvelle réforme du chômage a été agréée le 19 décembre 2024.
Ce texte entre en application au 1er janvier 2025, mais certaines mesures bien particulières ne seront, quant à elles, en vigueur qu’à compter du 1er avril 2025 pour des raisons purement opérationnelles et logistiques.
Concrètement, ce sont uniquement les personnes qui s’inscrivent à France Travail (anciennement Pôle Emploi) en 2025 qui seront impacté par cette nouvelle réforme. Il n’y a pas d’effet rétroactif. Autrement dit, tous les demandeurs d’emploi pris en charge par l’Assurance chômage AVANT le 1er janvier 2025 ne seront pas touchés par les différentes mesures.
Enfin, comme toutes les conventions, celle-ci a une durée limitée à 4 ans : elle se terminera donc le 31 décembre 2028.
Assurance chômage réforme : nouvelle formule de calcul et modalités de versement
1.Des changements pour le Salaire journalier de référence (SJR)
Le montant de votre allocation chômage versée tous les mois dépend d’un critère : le salaire journalier de référence ou SJR. Or, la nouvelle réforme vient modifier le mode de calcul de celui-ci. Explications.
Pour établir le SJR, France Travail comptabilise la totalité des rémunérations perçues durant la période de référence (= les 24 derniers mois) et la divise par le nombre de jours calendaires (= jours travaillés ET jours non travaillés) entre le 1er jour du premier contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat de travail de ces 2 dernières années.
Avant la réforme, le plafond des jours non travaillés pris en compte par l’Assurance chômage était de 75 % du nombre de jours travaillés.
À compter du 1er avril 2025, ce plafond sera revu à la baisse et affichera un taux de 70 %. Cette mesure permettra d’augmenter le montant de l’ARE pour celles et ceux qui enchaînent contrats courts et périodes de chômage. Pour les autres, cela n’aura que peu d’incidence.
2.Un versement de l’allocation de retour à l’emploi mensualisé sur une base de 30 jours
Avant le 1er avril 2025, le montant de l’allocation chômage variait légèrement suivant les mois. En effet, le Salaire journalier de référence est multiplié par le nombre de jours dudit mois (31, 30 ou 28).
Après cette date, une nouvelle mesure entre en vigueur : l’ARE est mensualisé sur une base de 30 jours, et ce, qu’importe le mois. Par conséquent, le montant de votre allocation va toujours être le même.
Concrètement, cela ne change rien puisque les 5 jours neutralisés par an sont régularisés en fin de droit. En revanche, pour les chômeurs qui retrouvent un travail et ne vont donc pas jusqu’au bout de leurs droits, ils perdront quelques jours.
Bon à savoir : cette mesure est la seule exception à la règle de l’absence de rétroactivité. En effet, tous les demandeurs d’emploi, y compris ceux qui l’étaient avant l’agrégation de la réforme, verront leur ARE mensualisée.
Réforme du chômage pour les seniors : des changements en perspective
Les seniors sont un public particulier aux yeux de l’Assurance chômage. Et de par leur « fragilité » sur le marché de l’emploi, ils ont droit à certaines dispositions spécifiques et avantageuses. Nous avons d’ailleurs un article consacré au chômage pour les seniors.
3.Un décalage de 2 ans pour profiter des dispositions réservées aux seniors
Première nouveauté : à partir du 1er avril 2025, pour bénéficier des dispositifs spécifiques des seniors, il faudra avoir au moins 55 ans (au lieu de 53 ans avant réforme).
Parmi les différentes mesures particulières, il y a celles des périodes de travail prises en compte par France Travail pour ouvrir (ou non) le droit au chômage et pour calculer le SJR du demandeur d’emploi. En effet, contrairement aux autres personnes sans emploi pour qui la période de référence s’étale sur les 24 mois précédant la fin du contrat de travail, pour les seniors, celle-ci est de 36 mois.
4.Des durées maximales d’indemnisation plus courtes
Autre dispositif spécialement destiné aux seniors qui est impacté par ce décalage de 2 ans : les durées d’indemnisation maximales ! Si les autres demandeurs d’emploi peuvent toucher l’ARE pendant 18 mois maximum, ce n’est pas leur cas. Ainsi :
- Si vous êtes âgé de 53 à 54 ans : vous ne pouvez plus bénéficier de ce dispositif et avez, par conséquent, droit à 18 mois maximum d’indemnisation.
- Si vous avez 55 ou 56 ans : vous pouvez recevoir votre ARE durant 685 jours, soit 22 mois et demi.
- Si vous avez 57 ans et plus : vous pouvez percevoir votre allocation chômage pendant 822 jours, soit 27 mois.
5.Plus de dégressivité pour les seniors !
Bonne nouvelle pour les anciens cadres ! À partir du 1er avril 2025, le chômage dégressif n’existera plus pour les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans touchant un SJR de plus de 92,12 €. Avant la réforme du chômage, cette règle avait déjà cours, mais il fallait avoir au moins 57 ans.
Pour rappel, les allocataires touchés par la dégressivité sont ceux percevant une rémunération mensuelle de plus de 3 500 € net. Ils voient leur ARE diminuer de 30 % (maximum) à partir du 7ème mois d’indemnisation.
6.Maintien de l’ARE jusqu’à 64 ans
Avant la réforme de 2025, les seniors pouvaient recevoir leur allocation chômage jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite (actuellement 62 ans). Cela leur permet de continuer à valider des trimestres et de partir avec une retraite à taux plein.
Avec la nouvelle convention, ce maintien n’est possible qu’à compter de 64 ans. Mais ce décalage va être progressif et suivre le même rythme que le report de l’âge légal de la retraite.
Nouvelle loi chômage : zoom des situations bien particulières
Les demandeurs d’emploi seniors ne sont pas les seuls à être impactés par la réforme du chômage. Voyons cela ensemble.
7.Chômage et travailleur saisonnier
Avant le 1er avril 2025 et donc l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les travailleurs saisonniers devaient justifier d’au moins 6 mois de travail sur les 24 derniers mois pour pouvoir recevoir une quelconque indemnisation par France Travail.
À partir du 1er avril 2025, ce critère d’éligibilité est réduit à 5 mois. Par conséquent, la durée minimale d’indemnisation change également en proportion : autrement dit, en tant que travailleur saisonnier, vous pourrez percevoir votre ARE pendant 5 mois minimum.
8.Chômage en cas de démission à la suite d’une reprise d’emploi
De manière générale, si vous démissionnez de votre emploi, vous ne pouvez prétendre à l’allocation chômage, une des conditions étant d’avoir été privé INVOLONTAIREMENT d’emploi. Cependant, France Travail prévoit des cas spécifiques de démissions dites légitimes. Parmi eux, le fait de démissionner moins de 3 mois après avoir repris un nouvel emploi. Dans cette situation, il est possible de percevoir à nouveau l’ARE.
À compter du 1er avril 2025, ce délai de 3 mois passe à 4 mois. Le but : sécuriser au maximum la reprise d’emploi, y compris en cas de rupture de la période d’essai par le salarié.
9.Des changements pour recevoir l’ARCE
Pour les personnes sans emploi et indemnisées par France Travail qui souhaitent se lancer à leur compte, deux options s’offrent à elles : le cumul allocation chômage + revenu d’activité de l’entreprise OU l’ARCE (pour Aide à la reprise ou à la création d’entreprise). Dans les deux cas, les règles changent avec la réforme 2025.
Concernant le cumul, il faut toujours effectuer sa déclaration de Chiffre d’affaires tous les mois sur son espace France Travail. Une avance correspondant à 70 % de l’ARE est versée par l’organisme puis une régularisation arrive quelques jours/semaines plus tard. La nouveauté ? Arrivée à 60 % du reliquat, l’indemnisation par le biais de l’ARE s’arrête. Il faut maintenant joindre un justificatif et obtenir une décision de recours favorable de la part de l’instance paritaire régionale pour débloquer les 40 % restants.
Du côté de l’ARCE, le versement des 60 % du reliquat se fait toujours en deux fois :
- Le premier versement correspond toujours à la moitié de l’ARCE au moment de la création ou de reprise de l’entreprise.
- Le second versement, quant à lui, n’est effectué que 6 mois après à la nouvelle condition : ne pas avoir repris un CDI à temps plein en parallèle de l’entreprise.
L’objectif est d’éviter les effets d’aubaine.
10.Versement facilité pour l’allocation de fin de droits et l’allocation décès
L’allocation de fin de droits, aussi connue sous le sigle d’ASS pour Allocation de solidarité spécifique, est, comme son nom l’indique, versée aux chômeurs qui arrivent en fin de droit. S’il fallait auparavant en faire la demande pour recevoir son dû, à partir d’avril 2025, son attribution sera automatique. Plus de démarche à effectuer !
Concernant l’allocation décès, avant la réforme du chômage, elle n’était versée qu’au conjoint du demandeur d’emploi. La nouvelle convention prévoit un élargissement des conditions de versement et d’attribution de l’aide.
Réforme du chômage pour les frontaliers et conditions d’accès au chômage facilitées : les deux mesures exclues !
Terminons cet article par deux mesures clés qui n’ont pas été intégrées dans la réforme de l’Assurance chômage de 2025.
Tout d’abord, la possibilité pour les primo-demandeurs d’emploi (c’est-à-dire les travailleurs qui sont pour la première fois au chômage) d’assouplir les critères d’accès à l’ARE en diminuant les 6 mois de travail minimum durant la période de référence à 5 mois, à l’instar des travailleurs saisonniers. Contrairement à ce qu’on peut lire sur certains sites, cette mesure n’est pas passée, car elle nécessite de légiférer.
Passons enfin à la réforme du chômage pour les frontaliers qui prévoyait initialement une réduction des indemnités perçues par les travailleurs exerçant dans les pays limitrophes (Suisse, Luxembourg, Belgique, Allemagne et Espagne), mais résidant en France. Cette mesure a également été exclue, en raison de sa teneur juridique. En effet, c’est le règlement européen qui prime sur ce sujet.
Pour faire court, les travailleurs frontaliers cotisent à l’Assurance chômage du pays où ils sont salariés (donc dans un des pays limitrophes). Cependant, en cas de perte d’emploi, c’est le pays de résidence (donc la France) qui leur verse leur allocation chômage sur la base des salaires perçus à l’étranger. Or, les pays limitrophes ne reversent quasiment rien des cotisations à France Travail ce qui entraîne un énorme déficit de plusieurs millions d’euros par an. D’où le besoin de légiférer… sans succès pour le moment !
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