Lorsqu’on possède une voiture, qu’elle roule ou non, il est obligatoire de souscrire une assurance auto. Or, pour des raisons diverses et variées, vous pouvez être confronté à un refus d’assurance auto. Les automobilistes concernés sont souvent de jeunes conducteurs, des personnes ayant une suspension de permis de conduire pour usage d’alcool ou de stupéfiants, excès de vitesse ou accident trop nombreux. L’organisme auquel vous vous adressez peut refuser de vous couvrir, car c’est une entreprise privée, libre d’assurer qui elle veut (voir les motifs valables).
Cependant, tout n’est pas perdu. En cas de refus d’assurance auto, il existe un dispositif. Le Bureau Central de Tarification (BCT) peut vous venir en aide et vous permettre d’être couvert par l’assurance de votre choix. Les démarches à effectuer sont précises et très strictes. Il vous faut vous y conformer à la lettre. Retrouvez la marche à suivre.
Afin de savoir comment réagir quand une compagnie d’assurance auto refuse de vous couvrir, lisez cet article. Nous répondons à toutes les questions que vous pouvez vous poser. Il est essentiel de comparer les différentes assurances avant d’opter pour l’une d’entre elles.
SOMMAIRE
Dans quels cas pouvez-vous faire face au refus d’assurance auto ?
Pour refuser d’assurer un véhicule, les motifs ne manquent pas
D’une manière générale, tout comportement inadéquat à la conduite automobile est susceptible d’entraîner un refus d’assurance auto.
Au mieux, les conducteurs à risques se voient proposer une prime d’assurance très élevée. Au pire, c’est la résiliation de contrat qui s’applique au souscripteur de l’assurance.
Pour les compagnies d’assurance, il existe plusieurs catégories de souscripteurs considérés comme des cas difficiles ou à risque :
- Les jeunes conducteurs, qui sont par définition des conducteurs à risque, peuvent se voir refuser une assurance auto si leur véhicule est très puissant ou de très grande valeur ou tout simplement par manque d’expérience.
- Les conducteurs qu’on appelle couramment les « malussés » : en raison des nombreux sinistres pour lesquels leur responsabilité est engagée, leur coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) est passé en négatif.
- Les conducteurs dits « résiliés » en raison de leur comportement considéré comme dangereux sur la route. Notamment, une suspension de permis de conduire amène le plus souvent à un refus d’assurance, car le risque encouru par la compagnie d’assurance est très élevé.
- Un défaut de paiement des cotisations d’assurance auto ou de fausses déclarations lors du contrat précédent peut également entraîner une résiliation de contrat et engendrer des difficultés à trouver une nouvelle assurance.
À savoir : le registre des résiliés AGIRA permet à tout assureur de connaître vos antécédents et les motifs de votre radiation de l’assurance auto.
À ce stade, nous constatons une incohérence entre la liberté des assurances de refuser de couvrir tous les conducteurs « indésirables » et votre obligation à contracter une assurance automobile dès lors que vous possédez une voiture que vous utilisez ou non.
Si vous essuyez des refus après des compagnies d’assurance auxquelles vous vous adressez, sachez que vous pouvez vous tourner vers le Bureau Central de Tarification. En effet, cet organisme vous permettra dans tous les cas, mais pas de n’importe quelle façon, de vous assurer de nouveau.
Comment saisir le Bureau Central des Tarifications ?
Il faut absolument suivre une procédure très précise
En tout premier lieu, vous devez choisir une compagnie d’assurance dont les tarifs vous semblent attractifs, car c’est sur la base de ce tarif que le BCT (Bureau Central de la Tarification) définira votre cotisation.
Pour cela, il est utile de comparer les différentes offres d’assurance automobile : accès direct
1/ Choisissez une compagnie et obtenez un justificatif de refus d’assurance
Voici la liste des démarches à suivre DANS L’ORDRE afin de pouvoir saisir le BCT. Il est très important de respecter les étapes afin que votre demande puisse aboutir.
- Demandez à la compagnie d’assurance pour laquelle vous avez opté, 2 exemplaires du formulaire de « proposition d’assurance ». Si l’assureur tarde à vous transmettre ces documents, vous pouvez utiliser le formulaire BCT (pages 3 à 5).
- Remplissez avec précision ces 2 exemplaires : faites-le impérativement au stylo noir.
- Faites parvenir un exemplaire de la proposition d’assurance à la délégation régionale ou au siège de la compagnie que vous avez choisie*. Faites-le par courrier recommandé avec accusé de réception (vous pouvez le faire en ligne avec laposte.fr). Joignez à ce courrier votre « relevé d’information d’assurance » que vous aurez au préalable demandé à votre ancien assureur (article 12) ainsi qu’une photocopie de votre permis de conduire et de la carte grise.
- Dans le même envoi, demandez un devis hors taxe qui sera utile au Bureau Central de Tarification pour calculer la cotisation dont vous devrez vous acquitter en cas d’assurance. Ce devis concerne l’assurance qui vous sera proposée, il doit porter sur la garantie civile automobile (assurance au tiers), et inclure si nécessaire la surprime jeune conducteur, les majorations et réductions diverses.
- Joignez l’ensemble des pièces nécessaires (voir la liste).
Cette demande doit obligatoirement être adressée au siège ou à l’agence régionale de l’assurance que vous avez choisie, en aucun cas elle ne doit parvenir à l’agence près de chez vous ni entre les mains d’un courtier.
2/ Contactez le bureau de tarification assurance auto
En cas de refus d’assurance auto ou sans réponse sous 15 jours de l’assurance
Le BCT est une administration publique qui joue un rôle particulièrement intéressant auprès des personnes qui ne trouvent pas d’assurance pour leur véhicule.
En cas de refus de l’assurance de vous couvrir ou en cas de refus implicite, c’est-à-dire que si dans un délai de 15 jours vous n’avez obtenu aucune réponse, adressez au BCT par courrier recommandé avec accusé de réception le 2e exemplaire de la proposition d’assurance que vous avez conservé. Vous trouverez ici un exemple de lettre d’accompagnement.
Important : pour que votre demande soit considérée comme valable par le BCT, votre dossier doit lui être expédié en recommandé avec AR au plus tard dans les 15 jours qui suivent :
- la lettre de refus de l’assureur que vous avez sollicité ;
- la fin du délai de 15 jours dans le cas d’un refus implicite.
LES COORDONNÉES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION
Adresse : 1 rue Jules Lefebvre — 75009 Paris
Téléphone : 01 53 21 50 40 du lundi au vendredi de 9 h à 11 h 45
Adresse mail : [email protected]
Votre demande d’intervention du BCT doit s’accompagner d’un courrier. Nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre :
Madame, Monsieur,
Je, soussigné Mme ou Mr ……. , sollicite l’intervention du Bureau Central de Tarification pour me permettre d’obtenir un contrat d’assurance automobile.
Le nom complet de la compagnie d’assurance que j’ai sollicitée en vain est …….
Je vous joins l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de mon dossier.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.
À……., le …….
Signature
Les documents indispensables à votre demande auprès du BCT assurance
Les documents ci-dessous doivent nécessairement accompagner votre demande auprès du BCT afin qu’elle puisse être recevable :
- l’exemplaire de la proposition d’assurance que vous avez conservé ;
- l’avis postal signé établissant la bonne réception par le siège social ou la délégation régionale de la compagnie d’assurance ;
- le devis établi par la société d’assurance ;
- le courrier de refus d’assurance auto, si vous en avez obtenu un ;
- une copie de la carte grise du véhicule ;
- une copie de votre permis de conduire ;
- le relevé d’information ;
- la décision de justice en cas d’alcoolémie ou d’utilisation de stupéfiants ou toute autre circonstance ayant entraîné un retrait de permis de conduire ;
- le dernier avis d’échéance de votre contrat d’assurance pour votre véhicule.
Notre conseil : la procédure pour saisir le BCT étant très stricte, conservez scrupuleusement tous les doubles des pièces que vous joignez à votre dossier, des courriers, des réponses ainsi que les avis de réception de vos lettres recommandées. Ceci vous évitera de voir votre demande rejetée au motif que votre dossier est incomplet ou bien que la procédure n’a pas été respectée à la lettre.
Assurance auto derniers recours : quels sont les délais de décision du BCT ?
Une fois effectuées toutes les démarches auprès de l’assureur que vous avez choisi et du BCT, il faut compter un délai de 2 mois environ pour que vous soyez contacté par le bureau central de tarification.
C’est le délai nécessaire pour que le montant de votre cotisation d’assurance soit fixé et que vous ainsi que votre assureur en soyez informés. C’est sur la base du devis fourni par l’assureur de votre choix que le BCT s’est appuyé pour fixer le montant de votre cotisation.
Vous devez alors signifier votre accord au BCT par courrier recommandé avec accusé de réception. Il vous appartient ensuite de payer votre cotisation à la compagnie d’assurance qui va garantir votre voiture.
Important : la compétence du BCT se limite à l’assurance auto minimale obligatoire, c’est-à-dire la responsabilité civile, ce qui revient à assurer votre véhicule « au tiers ».
L’assureur est tenu d’appliquer la décision du BCT, la loi l’y contraint. En y contrevenant, il risquerait de très lourdes sanctions jusqu’à la suppression de son droit d’exercer.
Le contrat que vous venez de signer pour garantir votre véhicule vaut pour une durée de 1 an. Si au terme de cette année vous subissiez une nouvelle résiliation de la part de votre assurance, il vous faudrait recommencer toute cette démarche auprès du BCT.
Je ne trouve pas d’assurance auto : les réponses à vos questions
Si vous êtes confronté à un refus d’assurance auto, une saisie du Bureau Central des Tarifications. Voici quelques éléments qui vous permettront d’y voir plus clair.
Je suis obligé d’assurer ma voiture et l’assureur que j’ai contacté me refuse, est-ce normal ?
OUI, un assureur a légalement le droit de refuser de couvrir un conducteur qui présenterait à ses yeux trop de risques.
En revanche, il ne peut refuser de le faire si c’est le BCT qui le lui impose.
Ma nouvelle assurance m’impose des garanties facultatives. Puis-je contacter le BCT ?
OUI, car une compagnie d’assurance ne peut pas vous imposer plus que la responsabilité civile.
La réponse de cette assurance est donc considérée comme un refus qui vous autorise à saisir le BCT.
Je ne souhaite pas déclarer une conduite en état d’ivresse, ai-je raison ?
NON, votre nouveau contrat d’assurance pourrait être annulé du fait que vous avez délibérément caché un fait que votre assureur devait connaître.
De plus en cas d’accident, cela pourrait vous coûter très cher.
J’ai subi une suspension de permis, que faire ?
Si votre assurance auto n’est pas résiliée, il est fort probable que votre assureur vous appliquera une surprime importante, en fonction de la durée de votre suspension de permis et qui disparaîtra au bout de 2 ans.
Dans ce cas, vous avez la possibilité de résilier vous-même votre contrat et de vous adresser au BCT où vous n’obtiendrez qu’une assurance au tiers au tarif décidé par le BCT.
Notre conseil : étudiez bien votre situation avant de changer d’assurance et prenez bien en compte les garanties qui s’appliquent à votre véhicule. En cas de besoin, n’hésitez pas à poser vos questions sur le forum et à consulter quelques conseils pour choisir votre assurance voiture.
De plus, sachez que quelques compagnies d’assurance se sont spécialisées pour répondre aux besoins des publics résiliés pour cause de suspension de permis de conduire.
N’hésitez pas à comparer les assurances automobile et les prix proposés. Cela varie selon les assureurs. Pour cela, vous pouvez utiliser un comparateur présent ci-dessous. Renseignez l’ensemble des champs afin que la sélection proposée soit adaptée à votre situation. Notez bien que le simulateur ci-dessous est un service externe à Aide-Sociale.fr.
Crédit photo : © マルバツ問題 バツ/ Adobe Stock
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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