La procédure de regroupement familial permet à un citoyen étranger, établi en toute légalité sur le territoire français, de faire venir auprès de lui sa famille proche, conjoint et enfants mineurs (voir ici).
Le rapprochement familial est soumis à certaines conditions qui sont différentes pour l’étranger demandeur et pour les membres de sa famille qui le rejoignent (voir dans cette partie les conditions). Dans le cas où le demandeur est une personne handicapée ou est âgé de plus de 65 ans, les conditions sont plus favorables concernant les ressources.
En règle générale, le regroupement familial est total, c’est-à-dire que l’ensemble des ayants droit rejoignent le demandeur sur le territoire français. De façon exceptionnelle, il peut être partiel dans l’intérêt d’un enfant poursuivant des études par exemple.
Pour bénéficier de ce regroupement, il s’agit de déposer un dossier auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, l’OFii. Afin de vous aider dans votre démarche, consultez l’article consacré à la demande de regroupement familial.
Si vous souhaitez en apprendre davantage sur le rapprochement familial, poursuivez la lecture de cet article. Vous y trouverez le public concerné, les conditions à remplir pour en bénéficier ainsi que les cas particuliers.
SOMMAIRE
Le regroupement familial OFii : qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit pour un étranger non européen en situation régulière sur le territoire français de faire venir les membres de sa famille. On entend par les membres de la famille l’époux(se) et le ou les enfants mineurs.
Lors d’un regroupement familial, l’État français se réserve le droit d’exclure des membres de la famille s’il considère que cela serait de nature à menacer l’ordre public.
Le rapprochement familial est collectif et concerne l’époux(se) et le(s) enfant(s) du demandeur dans les conditions détaillées dans cette partie.
De façon exceptionnelle, le regroupement familial peut être partiel. C’est-à-dire qu’un des enfants mineurs peut ne pas rejoindre le parent étranger installé en France. C’est le cas quand l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu en raison de sa scolarité ou de son état de santé par exemple.
Qui est concerné par le rapprochement familial ?
Il ne faut pas confondre regroupement familial et réunification familiale
Pour bien comprendre la notion de “regroupement familial” et mieux identifier les personnes concernées par cette procédure, nous allons tout d’abord détailler les personnes qui, par leur situation ou leur nationalité, n’ont pas besoin de passer par ce dispositif pour obtenir un titre de séjour sur le territoire français.
Ne sont pas concernées par le dispositif de regroupement familial les personnes suivantes :
- Les membres de la famille d’un demandeur français, à savoir l’époux(se), l’enfant de moins de 21 ans ou de plus de 21 ans s’il est à la charge du demandeur ainsi que les parents, grands-parents ou beaux-parents qui sont à la charge du demandeur. C’est le cas d’un demandeur étranger qui a la nationalité française. Il s’agit ici d’obtenir un visa en qualité de “membre de famille de Français”
- Les membres de la famille d’un ressortissant européen ou suisse, indépendamment de sa nationalité
- Les membres de la famille d’un demandeur réfugié, apatride ou qui bénéficie de la protection subsidiaire, sous conditions. Il s’agit ici d’une procédure de réunification familiale.
- Les membres de la famille d’un demandeur “résident de longue durée-Union Européenne” dans un autre pays d’Europe. C’est le cas d’une famille qui suit le demandeur à partir d’un pays européen vers la France
- Les membres de la famille d’un demandeur titulaire d’une carte “passeport talent”. C’est le cas de travailleurs hautement qualifiés ou recrutés dans une jeune entreprise innovante
Pour les personnes citées ci-dessus, il est directement délivré un titre de séjour. Ainsi, sont concernés par le dispositif de regroupement familial les membres de la famille de l’étranger non européen bénéficiant d’un titre de séjour sur le territoire français et ne figurant pas dans la liste ci-dessus. À la date de la demande du regroupement familial, les proches qui viennent rejoindre le demandeur doivent être résidents à l’étranger.
Il est à noter que si vous êtes en situation irrégulière en France, vous ne pourrez en aucune façon faire venir vos proches sur le territoire.
Regroupement familial : les conditions à remplir
Dans le cadre d’un regroupement familial, des conditions sont à respecter. Pour le demandeur, elles concernent le logement, les ressources et la durée de résidence. Et pour les personnes qui rejoignent le demandeur, il s’agit de conditions de résidence, d’âge et de lien de parenté.
Conditions à remplir par le demandeur du regroupement familial en France
En ce qui concerne le demandeur, il doit pouvoir justifier d’un séjour régulier en France. Cela se matérialise par les 2 conditions suivantes :
- Pouvoir justifier d’une résidence stable en France depuis plus de 18 mois
- Posséder un titre de séjour d’une durée minimale d’un an ou être en possession d’un justificatif de renouvellement de ce titre
Le demandeur du rapprochement familial doit justifier de ressources stables et suffisantes pour permettre l’accueil des nouveaux arrivants dans de bonnes conditions.
Un montant minimum net est exigé. Ce montant 2023 varie en fonction de la composition de la famille comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
| Composition du foyer | Montant minimum des ressources mensuelles sur la base d’une moyenne des 12 mois précédant la demande |
|---|---|
| 2 à 3 personnes | 1.353,07 € |
| 4 à 5 personnes | 1.442 € |
| 6 personnes et plus | 1.573,31 € |
Les montants sont exprimés en Net. Ces ressources peuvent être des salaires ou des revenus liés à un travail non salarié. Elles peuvent aussi provenir de la gestion du patrimoine ou d’une pension de retraite.
Si l’époux(se) qui arrive dispose de revenus qu’il continuera à percevoir lorsqu’il quittera son pays pour rejoindre la France, alors ses ressources sont aussi prises en compte.
Il faut savoir que certaines ressources du couple ne peuvent pas être prises en compte :
- L’ensemble des prestations familiales
- Le RRSA, revenu de solidarité active
- L’ASS, allocation de solidarité spécifique
- L’allocation de solidarité aux personnes âgées
- L’AER, l’allocation équivalent retraite
- L’Ata, l’allocation temporaire d’attente
Concernant le logement, le demandeur doit pouvoir justifier qu’il dispose ou disposera à l’arrivée en France de sa famille, d’un domicile adapté au nombre de personnes du foyer. Le logement devra ainsi répondre à des exigences de superficie habitable minimale déterminées par arrêté préfectoral en fonction de la zone d’habitation (trouvez votre zone à l’aide du simulateur). Des conditions de salubrité et d’équipement sont également exigées.
Quelques situations particulières
Si le demandeur est de nationalité algérienne, il peut bénéficier du regroupement familial dès qu’il est en mesure de justifier d’une résidence stable sur le sol français depuis plus de 12 mois. Pour rappel, dans le cas général ce délai est de 18 mois. Pour la famille algérienne, l’enfant recueilli par kafala judiciaire, c’est-à-dire un enfant abandonné accueilli légalement dans le foyer, peut bénéficier du rapprochement familial si cela est dans son intérêt. Les autres conditions requises sont les mêmes.
Si le demandeur étranger bénéficie en France de l’Allocation adulte handicapé ou de l’Allocation supplémentaire d’invalidité, alors aucune condition de ressources ne lui est demandée. Il devra cependant justifier des conditions d’hébergement familial telles que décrites ci-dessus. De plus les conditions concernant les membres de la famille qui le rejoignent restent identiques.
Si le demandeur est âgé de plus de 65 ans et vit en France depuis au moins 25 ans, il peut solliciter sans condition de ressources le rapprochement familial de l’époux(se) avec qui il (elle) est marié(e) depuis plus de 10 ans. Les autres conditions requises pour le rapprochement familial sont identiques.
Les conditions à remplir par la famille à l’origine du regroupement familial
Pour les membres de la famille concernés par la demande de regroupement familial, des conditions de résidence, d’âge et de lien de parenté sont applicables.
Les personnes rejoignant le demandeur du regroupement familial doivent être résidents à l’étranger. Cependant, dans certains cas et à titre exceptionnel, si la famille du demandeur est déjà légalement sur le territoire français, elle peut bénéficier “d’un regroupement familial sur place”.
Pour rappel, les membres de la famille concernés par le regroupement familial peuvent ne pas être autorisés à bénéficier de cette mesure si l’état français considère que leur présence sur le territoire entraînerait un risque pour le maintien de l’ordre public. D’autre part l’étranger polygame ne peut faire entrer sur le territoire français un(e) second époux(se) ou un ou plusieurs enfants nés d’une union précédente dont l’autre parent est par exemple non décédé et non déchu de ses droits parentaux. Si cela est avéré, l’étranger demandeur se trouve hors la loi et perd aussitôt son titre de séjour en France.
Des conditions d’âge doivent être respectées :
- L’époux(se) doit être majeur(e) (plus de 18 ans) au moment du dépôt de la demande
- Les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans à la date de la demande
De plus les enfants mineurs sont soit :
- Issus du couple et reconnus légalement ou adoptés par le biais d’une décision judiciaire
- Ou nés d’une précédente union d’un des deux époux si l’autre parent est décédé ou si l’autorité parentale a été confiée par la décision d’une justice étrangère à l’un des époux concernés par le regroupement familial
Si l’ensemble des contions requises sont remplies, c’est à l’étranger résidant en France qu’il revient de solliciter le dispositif de regroupement familial.
Comment faire venir un membre de sa famille en France ?
Le demandeur de la procédure de regroupement familial doit déposer un dossier (formulaire cerfa n°11436*05) accompagné des pièces qui justifient sa situation de demandeur.
Le dossier complet est alors adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Office français de l’intégration et de l’immigration. L’OFii étudie le dossier et quand tout est en règle, l’organisme délivre une attestation de dépôt que le demandeur doit transmettre à sa famille à l’étranger pour permettre l’obtention des visas nécessaires pour l’arrivée sur le territoire français.
La demande doit être faite selon une procédure spécifique qui peut s’avérer complexe. Pour connaître les détails du formulaire à renseigner et le déroulé de la demande jusqu’à l’arrivée en France de la famille du demandeur, consultez notre article dédié “La démarche de regroupement familial“.
Crédit photo : © sewcream / Adobe Stock
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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