Lorsque vous changez de contrat d’assurance voiture, le relevé d’information d’assurance auto est un document obligatoire pour souscrire un nouveau contrat d’assurance auto. Le relevé d’information d’assurance est un document récapitulant l’historique de vos sinistres au cours des 5 précédentes années.
Le relevé d’information doit comporter des mentions obligatoires précisées dans l’article A121-1 du code des assurances. Si ces mentions n’y figurent pas, le relevé d’information n’est pas valide. Retrouvez les mentions obligatoires du relevé d’information d’assurance auto.
Vous pouvez demander auprès de votre assureur votre relevé d’information à tout moment. Il dispose d’un délai de 15 jours pour vous le délivrer. Dans le cadre d’une résiliation de contrat, votre nouvel assureur se charge des formalités administratives, dont la demande de relevé d’information d’assurance.
Si vous souhaitez connaitre à quoi sert un relevé d’information d’assurance auto, les mentions obligatoires devant figurer dans ce document et comment l’obtenir, lisez la suite de cet article. Avant de changer d’assurance auto, comparez les offres.
SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’un relevé d’information d’assurance auto ? À quoi sert-il ?
En matière d’assurance auto, le relevé d’information est un document récapitulant toutes les informations relatives à votre conduite. Il reprend les sinistres déclarés lors des 5 dernières années ainsi que votre part de responsabilité dans chacun d’eux.
Le relevé d’information d’assurance auto est un document obligatoire lors d’une nouvelle souscription d’assurance voiture. Pour rappel, vous ne pouvez pas rouler sans assurance.
Le relevé d’information d’assurance permet à votre nouvel assureur :
- de connaitre votre profil de conducteur ;
- d’adapter le contrat d’assurance selon votre historique ;
- de prendre en compte le coefficient réduction-majoration (CRM)* dans l’élaboration de la tarification du nouveau contrat (comparez les offres).
*Le coefficient réduction-majoration (CRM), appelé également bonus-malus est un système qui permet de faire évoluer votre tarif d’assurance suivant votre comportement au volant. Retrouvez comment calculer votre bonus-malus et l’impact de ce coefficient sur le prix de votre contrat.
Quelles sont les mentions obligatoires sur le relevé d’information ?
Les éléments obligatoires devant figurer dans un relevé d’information d’assurance auto sont précisés dans l’article A121-1 du code des assurances :
- La date de souscription au contrat.
- Les informations concernant le souscripteur ainsi que l’ensemble des conducteurs désignés au contrat : nom, prénom, date de naissance, date d’obtention du permis de conduite, numéro et date de délivrance du permis.
- L’identité du véhicule assuré : son numéro d’immatriculation.
- L’historique des sinistres survenus dans les 5 ans précédant la date du relevé d’information : nombre, nature, date, conducteur responsable avec part de la responsabilité retenue.
- Le coefficient de réduction-majoration (CRM) appliqué lors de la dernière échéance annuelle du contrat auto.
- La date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
Seules les mentions obligatoires sont présentées ci-dessus. Les assureurs peuvent rajouter des mentions facultatives notamment concernant l’identité du véhicule avec le modèle, la date de mise en circulation…
Comment obtenir votre relevé d’information d’assurance ?
Quel que soit le motif, vous pouvez obtenir votre relevé d’information d’assurance auto auprès de votre assureur actuel de différentes manières :
- Votre assureur vous délivre votre relevé d’information d’assurance auto chaque année à la date d’échéance de votre contrat auto.
- Lors de la résiliation de votre contrat, votre assureur doit vous transmettre votre relevé d’information. Ce document est obligatoire pour pouvoir souscrire un nouveau contrat d’assurance auto. Votre ancien assureur dispose de 15 jours pour vous délivrer ce relevé d’information à compter de votre demande. Vous pouvez demander ce document par lettre, courrier électronique ou téléphone. Certaines compagnies d’assurance vous proposent également ce relevé en ligne. Il est conseillé de vérifier auprès de votre assureur si cette demande doit être effectuée par un moyen précis (par exemple, lettre avec accusé de réception).
- Vous avez également la possibilité d’effectuer une demande de relevé d’information d’assurance auto à tout moment à votre assureur. Celui-ci dispose toujours de 15 jours pour vous transmettre le document.
Depuis la loi Hamon en 2014, votre nouvelle compagnie d’assurance se charge des démarches administratives auprès de votre ancien assureur lors de la résiliation de votre contrat auto. Elle demande directement à votre ancien assureur votre relevé d’information d’assurance.
Pour rappel, cette loi sur la consommation vous permet de changer de contrat sans frais ni pénalités, et ce dès l’expiration d’un délai d’un an à compter de votre première souscription. Si vous souhaitez changer de compagnie, comparez les assurances auto.
Questions fréquentes sur le relevé de situation assurance
Des questions autour du relevé d’information d’assurance auto peuvent se poser (obligation de présentation de la carte verte, renouvellement du contrat…).
Afin de vous aider au mieux à comprendre l’objet du relevé d’information d’assurance auto, consultez notre FAQ.
Que faire si votre assureur ne vous délivre pas votre relevé d’information d’assurance ?
Si votre assureur ne vous délivre pas votre relevé d’information dans un délai de 15 jours à compter de votre demande, vous pouvez le relancer en mentionnant l’article R.113-12 II du code des assurances.
Cet article précise l’obligation pour votre assureur de respecter ce délai maximum de 15 jours.
Que faire si votre relevé d’information d’assurance auto est erroné ?
Le document transmis par votre assureur peut comporter une ou des erreurs à la suite d’un dysfonctionnement informatique. Par exemple, un même sinistre peut être comptabilisé deux fois.
Une telle erreur peut avoir un impact important sur votre coefficient réduction-majoration et la tarification de votre contrat auto. Il est donc vivement conseillé de vérifier les informations mentionnées dans le document, notamment la partie « historique des sinistres ».
Pour demander la modification de votre relevé, vous pouvez contacter directement votre assureur (agence, service clientèle, service des réclamations…). Si le document n’est pas modifié, vous pouvez saisir le médiateur inscrit dans votre contrat d’assurance. Si cela ne suffit pas, vous pouvez agir en justice. Retrouvez comment contester une décision d’assurance.
Doit-on déclarer un sinistre ayant lieu entre la date du relevé d’information et la date de la souscription de votre nouveau contrat ?
Oui, ne pas déclarer ce sinistre constitue une fausse déclaration. Cette fausse déclaration peut engendrer l’annulation de votre contrat auto.
Ainsi, si vous avez un nouveau sinistre, celui-ci ne sera pas pris en charge par l’assureur.
Une vérification de votre historique de sinistres peut être effectuée à tout moment.
Le relevé d’information d’assurance auto est-il obligatoire lors de la souscription d’un contrat ?
Oui, la communication du relevé d’information d’assurance est obligatoire pour la souscription d’un nouveau contrat auto. Mais, il existe des exceptions.
En effet, si vous êtes jeune conducteur sans avoir préalablement eu une assurance auto, vous n’avez logiquement pas la nécessité de transmettre de relevé d’information.
De même, si vous n’avez pas été assuré depuis plusieurs années (vous avez opté pour une assurance temporaire par exemple), vous êtes considéré comme conducteur sans antécédent d’assurance et vous n’avez pas de relevé d’information d’assurance auto à transmettre.
Si vous avez des questions ou que vous souhaitez réagir, rendez-vous sur le forum d’Aide Sociale, rubrique Banques, Assurances et Crédits.
Si vous envisagez de changer d’assurance voiture, utilisez le comparateur des assureurs auto ci-dessous. Renseignez votre profil et obtenez les offres qui vous correspondent. Vous pouvez ainsi comparer les prix avant de faire votre choix. Notez bien que le simulateur ci-dessous est un service externe à Aide-Sociale.fr.
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Diplômé en économie-gestion et en management du sport, je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 2009 et j’ai rejoint Aide-Sociale.fr en 2017. Je m’efforce d’apporter mon expérience de l’administration à travers les articles et guides que je rédige toujours dans le souci du bien commun.
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