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L’Allocation de soutien familial est-elle récupérable ? Dans quels cas ?
Vous percevez l’Allocation de Soutien Familial et vous avez peur que la CAF vous réclame le remboursement des sommes versées ? Ou vous n’avez pas respecté vos obligations relatives au versement de la pension alimentaire et la CAF vous demande de rembourser l’ASF versée à l’autre parent ?
Découvrez ci-dessous dans quelles situations précises la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) récupère les sommes versées au titre de l’ASF.
Remboursement ASF pour le parent bénéficiaire
En tant que bénéficiaire de l’ASF, vous devez remplir certaines conditions au moment de l’attribution de cette aide, mais aussi tout au long de la période de versement.
Ainsi, vous pouvez être tenu de rembourser à la CAF les sommes perçues si :
- Vous n’avez pas respecté vos obligations vis-à-vis de la CAF : par exemple, vous n’avez pas informé la CAF de toute modification de votre situation, et notamment d’une reprise de vie commune ou maritale. La CAF peut alors vous réclamer le remboursement des sommes ASF versées à tort.
- Vous vous êtes marié, avez repris une vie maritale ou êtes à nouveau en concubinage : de même, il convient d’en informer la CAF immédiatement. Si la CAF estime que vous avez perçu l’ASF pendant une période où vous étiez en couple (alors que l’ASF est réservée aux parents isolés), l’ASF perçue de manière abusive devra être restituée.
- Vous êtes dans une situation de « trop-perçu » : comme pour d’autres prestations familiales, il peut arriver que la CAF verse des montants supérieurs à ceux auxquels le bénéficiaire a droit. Si cette situation se présente, vous devrez rembourser ce trop-perçu.
À noter : il peut arriver que l’ASF ne soit pas récupérable même si vous avez repris une vie de couple ou maritale. En effet, si votre nouveau conjoint a peu ou pas de revenus, la CAF pourra ne pas exiger le remboursement de l’ASF. Dans tous les cas, veillez à bien informer la CAF de tout changement de situation pour éviter une mauvaise surprise.
Remboursement ASF pour le parent débiteur de la pension alimentaire
Même si vous n’êtes pas le/la bénéficiaire de l’ASF, vous pouvez aussi être amené.e à rembourser les sommes qui ont été versées par la CAF à l’autre parent.
En effet, cela peut arriver si vous n’avez pas versé la pension alimentaire dont vous étiez redevable.
La CAF s’est alors substituée temporairement au versement de cette pension pour assurer le soutien financier du parent isolé ayant l’enfant à charge. Mais il ne s’agit que d’une « avance ». Ainsi, la CAF (ou la MSA selon les cas) se tourne ensuite vers vous pour récupérer les montants avancés.
Ainsi, la note peut être conséquente si vous n’avez pas respecté les obligations liées à votre pension alimentaire. Toutefois, sachez que si vous n’avez pas versé la pension alimentaire à cause de ressources insuffisantes (par exemple parce que vous avez perdu votre emploi), la CAF étudiera votre situation et pourra renoncer au remboursement des sommes versées. De plus, elle indiquera au parent bénéficiaire de l’ASF la procédure à suivre pour qu’une pension alimentaire soit fixée si le parent « défaillant » a une perte de revenus.
Bon à savoir : cette procédure de recouvrement de l’ASF peut courir sur 2 ans d’impayés.
Vous êtes en difficulté financière ? Découvrez les conditions pour ne plus payer de pension alimentaire. Par ailleurs, consultez les raisons qui peuvent conduire à la révision d’une pension alimentaire.
Allocation de soutien familial et remboursement : comment ça marche ?
Lorsqu’il est constaté qu’un remboursement de l’ASF est nécessaire, la CAF envoie un courrier expliquant les raisons du trop-perçu ou de la récupération des sommes versées au titre de cette aide. Ce courrier précise également les modalités de remboursement, qui peuvent varier selon la situation.
Dans le cas d’un trop-perçu, la CAF peut :
- Proposer un remboursement en plusieurs échéances, si la somme est importante, afin d’éviter une pression financière trop lourde
- Procéder à des retenues directes sur les allocations futures si l’allocataire perçoit d’autres aides sociales
Dans tous les cas, il est recommandé de contacter votre CAF au plus vite pour convenir de modalités de remboursement adaptées à votre situation.
Comment ne pas rembourser l’ASF : les recours possibles
Il est tout à fait possible de contester un remboursement d’ASF si vous estimez que la demande est injustifiée, ou si vous êtes dans l’impossibilité de restituer les sommes versées par la CAF.
Pour cela, il est recommandé de suivre une procédure en plusieurs étapes :
- Vérification de la situation : dans un premier temps, assurez-vous que les sommes réclamées par la CAF correspondent bien à un trop-perçu ou à une non-conformité déclarative de votre part.
- Contactez la CAF : en cas d’erreur, il est nécessaire de commencer par essayer de résoudre le problème à l’amiable en contactant directement votre caisse.
- Procédure de réclamation : si la CAF persiste à vous réclamer le remboursement de l’ASF, vous pouvez déposer une réclamation officielle en saisissant le médiateur de la CAF.
Selon l’issue de cette médiation, vous pourrez ensuite saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) puis, en dernier recours, saisir le Tribunal Administratif (TA).
Pour en savoir plus sur la contestation d’une décision CAF, consultez cet article.
Remboursement de l’ASF : questions fréquentes
L’Allocation de soutien familial est-elle récupérable ?
La CAF peut demander de rembourser l’ASF dans certains cas précis. Si vous êtes le parent bénéficiaire de cette aide, cela peut arriver si vous avez touché un trop-perçu ou si vous avez repris une vie de couple sans en informer la CAF.
Si vous êtes l’autre parent, la CAF peut vous demander un remboursement d’ASF en cas de défaut de paiement de pension alimentaire… En savoir plus
Quand peut-on me demander de rembourser l’ASF ?
L’Allocation de soutien familial est récupérable dans le sens où elle peut ne constituer qu’une avance versée en attendant que le parent débiteur de la pension alimentaire remplisse ses obligations.
En tant que bénéficiaire de l’ASF, vous ne devrez la rembourser que si vous ne respectez pas vos obligations ou si vous avez touché un trop-perçu En savoir plus
A quel parent la CAF demande-t-elle de rembourser l’ASF ?
Dans la plupart des cas, la CAF s’adresse au parent débiteur de la pension alimentaire pour exiger le remboursement des sommes versées au titre de l’ASF à l’autre parent ayant l’enfant à charge.
Toutefois, il peut aussi arriver que le parent bénéficiaire de l’ASF doive rembourser certains montants… En savoir plus
Remboursement ASF : peut-on refuser ?
Vous avez le droit de contester une décision CAF, et cela s’applique aussi dans le cas d’un remboursement ASF.
Plusieurs recours sont possibles, mais vous devez commencer par tenter de régler le problème à l’amiable en contactant directement votre caisse… En savoir plus
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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