SOMMAIRE
Délai de paiement taxe foncière : comment faire une demande ?
Si vous rencontrez des difficultés financières, sachez qu’il est possible de demander à l’administration fiscale un délai de paiement pour vos impôts directs, et notamment pour le règlement de votre taxe foncière.
Concrètement, cela vous permettra d’échelonner le paiement de votre taxe foncière dans le temps, et de ne pas payer l’intégralité de la somme due en une seule fois. Toutefois, il faut savoir que cette démarche peut donner lieu à l’application d’une majoration de 10% si vous faites la demande après avoir reçu un avis de mise en recouvrement (article 1730 du Code général des impôts).
Bon à savoir : si le paiement de votre taxe foncière est mensualisé, vous ne pouvez pas obtenir un délai de paiement pour une mensualité. Vous devez en effet attendre de recevoir votre prochain avis de taxe foncière pour faire une telle demande. C’est seulement à partir de ce moment que votre Centre des finances publiques réalisera les opérations nécessaires pour modifier la gestion de vos prélèvements.
Pour bénéficier d’un délai de paiement de taxe foncière, il est nécessaire de faire une demande auprès de la DGFIP au plus tôt, de préférence dès que vous recevez votre avis d’impôt (en savoir plus sur les dates de paiement de la taxe foncière).
Pour ce faire, deux options s’offrent à vous :
- Faire une demande de délai de paiement de taxe foncière depuis votre espace Particulier sur impot.gouv.fr : pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier, puis accéder à votre « Messagerie sécurisée ». Sélectionnez ensuite les onglets « Ecrire » / « J’ai un problème concernant le paiement de mes impôts » / « J’ai des difficultés pour payer », et enfin, sélectionner l’impôt « taxe foncière » dans le menu déroulant. Vous n’aurez plus qu’à vous laisser guider par le formulaire dédié.
- Faire une demande de délai de paiement en vous rendant dans votre Centre des finances publiques : pour savoir comment trouver les coordonnées de votre centre des Impôts, cliquez ici. Attention : vous devez prendre soin de préparer votre RDV avant de vous rendre sur place. En effet, lors de votre entretien avec un agent de la DGFIP, vous devrez être muni des pièces suivantes : questionnaire difficultés de paiement – formulaire 4805-SD complété, votre avis de taxe foncière correspondant, RIB, et tout autre document qui peut justifier vos difficultés financières (bulletins de salaire, avis de paiement Pôle emploi, loyers, factures, avis de décès d’un conjoint, invalidité, etc).
Votre demande de délai de paiement de taxe foncière sera alors traitée de manière individualisée sous 2 mois. Si vous n’obtenez aucune réponse de la DGFIP dans ce délai, cela signifie que votre demande est rejetée. Dans certains cas complexes, ce délai peut être porté à 4 mois (vous serez alors averti par l’administration fiscale de cette prolongation du délai de traitement de votre demande).
Délai de paiement taxe foncière : quelles réponses possibles de la DGFIP ?
Votre demande de délai de paiement de taxe foncière peut donner lieu aux réponses suivantes :
- La DGFIP accepte votre demande et vous octroie un délai supplémentaire pour régler votre taxe foncière : vous recevez alors un échéancier que vous devrez respecter.
- La DGFIP rejette votre demande : vous devez alors vous acquitter du paiement de votre taxe foncière. Si vous ne pouvez pas le faire, deux solutions : soit vous demandez une remise gracieuse (voir plus bas), soit vous saisissez le conciliateur fiscal départemental, directement depuis votre espace Particulier ou par courrier postal.
Enfin, sachez que pour éviter de vous retrouver plusieurs fois dans cette situation, il peut être judicieux de demander à la DGFIP une mensualisation de votre taxe foncière. Cela vous permettra d’étaler le paiement de votre TF sur toute l’année, dès le mois de janvier.
Remise gracieuse de la taxe foncière : comment ça marche ?
Si, même avec un délai de paiement, vous pensez être dans l’incapacité de payer votre taxe foncière, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse du montant de votre TF en vertu de l’article R*. 247-1 du livre des procédures fiscales (LPF). Concrètement, une remise gracieuse de la DGFIP peut donner lieu, selon les cas :
- À l’octroi d’une remise ou d’une modération pure et simple de votre taxe foncière : celle-ci peut être totale ou partielle
- À l’octroi d’une remise ou d’une modération conditionnelle de votre taxe foncière, de manière totale ou partielle
Pour en bénéficier, vous devrez faire une demande auprès de la DGFIP.
Attention : l’administration fiscale n’accorde ce type de remise que de manière exceptionnelle et l’acceptation par la DGFIP n’est pas systématique.
Pour faire votre demande de remise gracieuse de taxe foncière, vous pouvez :
- Faire une demande depuis votre espace Particulier sur impot.gouv.fr : pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier, puis accéder à votre « Messagerie sécurisée ». Rédigez alors un message pour expliquer votre situation et prenez soin de joindre toutes les pièces justifiant vos difficultés.
- Faire une demande de délai de paiement par courrier postal : rédigez une lettre pour expliquer votre situation et prenez soin de joindre toutes les pièces justifiant vos difficultés.
Quel que soit le canal par lequel vous transmettez votre demande de remise gracieuse de TF, veillez à accompagner votre message du questionnaire formulaire 4805-SD pour un traitement plus rapide de votre dossier.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de courrier de demande de remise gracieuse de taxe foncière.
Nom, prénom
Adresse
Objet : Demande de remise gracieuse ou de modération des pénalités de ma taxe foncière
Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de bénéficier de la remise gracieuse de ma taxe foncière, ou tout au moins la plus large modération possible, conformément aux dispositions prévues dans l’article L247 du Livre des Procédures fiscales.
En effet, je me trouve dans l’impossibilité de me soumettre au règlement de ma taxe foncière, dont le montant s’élève à XXX euros. Je vous prie de noter que je fais actuellement face aux difficultés suivantes : (justification argumentée et détaillée).
C’est la raison pour laquelle je vous serais très obligé(e) de bien vouloir m’accorder la remise, ou la plus large modération possible, de la somme qui m’est réclamée.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs utiles et je me tiens disponible pour vous communiquer toute pièce complémentaire.
Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.
Signature
Votre demande de remise gracieuse de taxe foncière sera alors traitée de manière individualisée sous 2 mois. Si vous n’obtenez aucune réponse de la DGFIP dans ce délai, cela signifie que votre demande est rejetée. Dans certains cas complexes, ce délai peut être porté à 4 mois (vous serez alors averti par l’administration fiscale de cette prolongation du délai de traitement de votre demande).
Remise gracieuse taxe foncière : quelles réponses possibles de la DGFIP ?
Votre demande de remise gracieuse de TF peut donner lieu aux réponses suivantes :
- La DGFIP vous octroie une remise ou une modération pure et simple de votre TF : vous bénéficiez alors d’un remboursement partiel ou total de votre taxe foncière, ou d’une annulation partielle ou totale si vous n’aviez pas encore réglé la somme due
- La DGFIP vous octroie une remise ou une modération conditionnelle de votre TF : vous pouvez alors bénéficier d’un remboursement ou d’une annulation de votre TF, sous réserve de remplir certaines conditions précisées dans la réponse de la DGFIP (ex. : paiement préalable des impositions qui restent à votre charge, dépôt d’une déclaration si vous n’êtes pas à jour de vos obligations déclaratives, etc.)
- La DGFIP rejette votre demande : vous devez alors vous acquitter du paiement de votre taxe foncière. Si cela vous est impossible, vous pouvez alors saisir le conciliateur fiscal départemental, directement depuis votre espace Particulier ou par courrier postal.
Crédit photo : © philippe Devanne / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
Vous voulez partager votre expérience ?
