SOMMAIRE
Incapacité permanente, invalidité ou handicap : quelle différence ?
L’incapacité permanente a une origine professionnelle
Nous parlons ici de la rente d’incapacité permanente partielle (IPP) consécutive à un accident du travail (AT) ou à une reconnaissance d’une maladie professionnelle.
Elle est à distinguer de la pension d’invalidité qui compense une perte de salaire suite à un accident ou une maladie de la vie courante (d’origine non professionnelle). En ce qui concerne l’allocation adulte handicapé (AAH), elle s’adresse aux personnes qui souffrent d’un handicap.
L’IPP intervient lorsque la personne est victime de séquelles liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Ces séquelles peuvent être physiques ou mentales, il doit être établi qu’elles provoquent une diminution durable des capacités de la personne.
Si vous êtes dans cette situation, la CPAM ou la MSA (pour les travailleurs du secteur agricole) établit le taux de l’incapacité permanente partielle, ce qui déclenchera pour vous le versement d’une indemnité (voir les montants).
À ce titre, il n’existe aucune condition de ressources pour percevoir cette indemnité et elle est attribuée à vie. De plus, en fonction du taux IPP qui vous est attribué, vous pouvez toucher cette aide financière sous forme de capital ou de rente viagère*.
* Un capital est une somme d’argent versée en une seule fois, une rente viagère est un revenu versé régulièrement jusqu’au décès du bénéficiaire.
Comment est défini le taux IPP (incapacité permanente partielle) ?
Le taux d’incapacité permanente relève de la responsabilité de la CPAM. Après avoir consulté son médecin-conseil qui vous aura examiné, celle-ci détermine le taux qui vous est attribué. En fonction de l’évolution de votre santé, le taux d’IPP peut être réévalué.
Les critères retenus par la CPAM pour fixer votre taux d’incapacité permanente sont les suivants :
- La nature de votre diminution physique ou mentale
- Votre état de santé général
- Votre âge
- Vos capacités physiques et mentales
- Vos qualifications professionnelles
Puis votre caisse d’assurance maladie vous informe, vous et votre employeur, de sa décision en communiquant votre taux d’IPP et le montant correspondant qui vous est dû (voir paragraphe ci-dessous).
Contester son taux d’IPP, peut-on faire un recours ?
Vous disposez de 10 jours après avoir été informé de la décision de la CPAM pour demander communication de l’avis du médecin-conseil.
Il est possible de contester la décision de la CPAM. Vous et votre employeur disposez de 2 mois à réception du courrier de la CPAM pour interpeller la Commission médicale de recours amiable.
Pour connaître le montant de l’indemnité qui vous est due, il est nécessaire de connaître le taux d’incapacité permanente partielle qui vous a été attribué.
Les catégories pour le taux d’incapacité permanente
Le taux d’IPP varie de 1% à 100% et 3 catégories sont établies par la CPAM. A chaque catégorie correspond un mode de calcul de l’indemnité ou des modalités de versement différent.
- La première catégorie comprend les travailleurs qui présentent une IPP inférieure à 10%
- La seconde pour ceux qui subissent une incapacité permanente comprise entre 10 et 80%
- La dernière pour les personnes dont le taux d’IPP est supérieur à 80%
Barème taux IPP : comment est-elle calculée l’indemnisation ?
Quand le taux d’IPP est inférieur à 10%, l’indemnité qui vous est due est forfaitaire et dépend de votre degré d’incapacité. Le montant accordé varie de 450,83 € pour une IPP de 1% à 4.507,29 € pour une incapacité permanente établie à 9%.
| Taux d’incapacité | Montant de l’IPP (capital) |
|---|---|
| 1% | 450,83 € |
| 2% | 732,77 € |
| 3% | 1.070,78 € |
| 4% | 1.690,06 € |
| 5% | 2.141,01 € |
| 6% | 2.648,07 € |
| 7% | 3.211,25 € |
| 8% | 3.831,24 € |
| 9% | 4.507,29 € |
Source Ameli.fr
Si le taux d’incapacité est compris entre 10% et 100%, le calcul se complique. Vous êtes dans ce cas indemnisé sous forme d’une rente annuelle en fonction du salaire que vous avez perçu au cours des 12 mois qui ont précédé l’arrêt de travail délivré pour accident ou maladie professionnelle.
Pour établir le montant de l’indemnisation annuelle, l’intégralité de la rémunération annuelle n’est pas prise en compte :
- Le salaire annuel est pris dans sa totalité s’il est inférieur à 20.048,80 €
- Si la rémunération annuelle est comprise entre 20.048,80 € et 160.390,42 € : la part supérieure à 40.097,60 € est prise en compte à raison du tiers de son montant
- Quant à la fraction d’un revenu salarial annuel supérieur à 160.390,42 € : elle n’est pas retenue pour définir le montant de l’indemnisation
Pour mesurer le montant de l’indemnisation au-delà de 10% d’IPP, un nouveau taux est utilisé. C’est le “taux de rente” et il dépend de votre degré d’incapacité permanente.
Ce taux de rente est établi ainsi :
- Pour la partie allant jusqu’à 50% d’IPP : le taux retenu est de la moitié, soit divisé par 2, avec pour résultat un taux de rente inférieur ou égal à 25%
- Pour la part supérieure à 50% d’IPP : le taux d’incapacité est majoré de 50%, soit multiplié par 1,5
Prenons 2 exemples pour y voir plus clair : une personne présente un taux d’incapacité permanente partielle de 40% et son salaire annuel retenu est de 17.000 euros :
- Le taux de la rente est égal au taux d’IPP 40 réduit de moitié, soit 20%
- Le montant de la rente annuelle qui lui est dû est égal à 17.000 euros x 20%, soit 3.400 euros
Pour une personne au revenu annuel similaire, soit 17.000€, et dont le taux d’IPP est établi à 78% :
- Le taux de la rente est de : (50% divisé par 2 = 25%) + (28% multiplié par 1,5 = 42%) soit 25% + 42% = 67%
- Le montant annuel de l’indemnisation est dans ce cas de 17.000€ x 67% = 11.390 euros
Notez également que si votre taux d’incapacité est supérieur à 80%, il se peut que vous puissiez bénéficier de la PCRTP (Prestation complémentaire de recours à une tierce personnes) si vous ne pouvez plus assurer seul(e) certains actes de la vie quotidienne.
Comment est versée la rente : sous forme de capital ou de rente viagère ?
Selon le taux IPP qui vous a été attribué, le versement de la rente incapacité permanente diffère. Elle peut être versée en une seule fois, chaque trimestre ou par mois.
1/ Pour une incapacité permanente inférieure à 10%, l’indemnisation est versée sous forme de capital, en une seule fois.
2/ Dans le cas d’un taux IPP compris entre 10% et 50%, l’indemnité attribuée vous est versée chaque année en quatre fois. Vous percevez ainsi un quart du montant annuel de la rente chaque trimestre.
3/ Quand l’incapacité permanente est supérieure à 50%, le versement devient mensuel et la rente annuelle est alors versée en 12 fois.
Des dispositions supplémentaires sont prévues dans deux cas :
- L’IPP est supérieur ou égal à 66,66% : vous ainsi que vos ayants droit éventuels pouvez bénéficier de la prise en charge à 100% pour les soins et traitements
- Quand le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80% et que vous présentez des difficultés dans la réalisation des gestes courants, vous pouvez obtenir une prestation complémentaire pour accéder à des services d’aide à la personne
En ce qui concerne la rente viagère (dans le cas d’une incapacité supérieure à 10%), il est possible de demander la conversion d’une partie de son montant au profit de son époux(se), concubin(e) ou partenaire de PACS. Voir ici pour plus de détails.
Indemnisation supplémentaire en cas de faute avérée de l’employeur
Il est alors possible d’obtenir une indemnisation complémentaire. La victime de l’accident du travail ou de la maladie à l’origine de l’incapacité permanente doit apporter la preuve que le patron a manqué à ses obligations de sécurité. Il s’agit alors de faire reconnaître une faute inexcusable de l’employeur.
Dès lors qu’il existe une reconnaissance de la faute de l’employeur, il est possible d’obtenir :
- Une majoration de l’indemnisation de l’incapacité permanente
- Une réparation complète des préjudices subis et non pris en charge par l’indemnisation sécurité sociale. C’est le cas des dommages esthétiques comme de la diminution ou perte de la possibilité de promotion professionnelle par exemple
La demande d’indemnisation complémentaire doit être adressée à la CPAM pour instruction.
Attention : depuis le 1er janvier 2020 et la mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale, il n’est plus possible de transformer tout ou partie de la rente d’incapacité en capital.
Demande de rente accident du travail : quelles démarches ?
Qu’il s’agisse des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il n’y a pas de démarche particulière à effectuer dans la mesure où c’est la caisse d’assurance maladie qui instruit votre dossier et vous informe comme nous l’avons vu précédemment.
Il convient toutefois de répondre à une convocation du médecin-conseil qui renseigne la CPAM sur l’état de votre santé. De la même façon, vous devez répondre à toute demande d’information complémentaire que l’assurance maladie vous adresse.
Rente IPP à vie : que se passe-t-il en cas de décès du bénéficiaire ?
La rente d’incapacité permanente, comme son nom l’indique, vous est accordée jusqu’à la fin de votre vie : c’est une rente viagère.
Cependant vous avez la possibilité de demander qu’une partie de cette rente soit reversée à votre conjoint, époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs : il s’agit d’une conversion de la rente au bénéfice du conjoint. Ce dernier touchera une rente à partir du jour de votre décès. Cette partie de rente convertie ne peut excéder la moitié de la rente viagère.
Cette conversion est définitive. Une fois faite, vous ne pouvez pas l’annuler même en cas de divorce ou de décès de votre conjoint avant vous.
Selon que vous dépendez du régime général de l’assurance maladie ou de la mutuelle agricole, la procédure pour demander une conversion est différente.
Rente sécurité sociale accident travail : conversion au bénéfice du conjoint
Il est possible de demander à la caisse d’assurance maladie d’opérer une conversion de votre rente d’IPP à tout moment à partir de la notification de rente que vous avez reçue. Pour cela, vous devez compléter le formulaire dédié :
–
Ensuite, il vous faut confirmer votre demande en adressant à la CPAM un courrier recommandé avec accusé de réception.
Si la CPAM ne vous a pas apporté de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez considérer que votre requête est acceptée.
La conversion de la rente incapacité permanente pour le secteur agricole
Si vous dépendez de la MSA, la démarche pour obtenir une conversion au profit du conjoint auprès de la mutuelle agricole se fait au moyen de ce formulaire :
–
Et qu’en est-il des ayants droit ?
En cas de décès de l’assuré causé par un accident du travail ou une maladie professionnelle, ses proches, conjoint, enfants ou ascendants, peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide financière.
Cette aide est versée chaque trimestre sous forme d’une rente revalorisée annuellement. N’hésitez pas à vous rapprocher de la caisse d’assurance maladie du défunt pour en savoir plus.
Quelle fiscalité pour les indemnités maladie professionnelle ou AT
L’indemnité, capital ou rente, obtenue pour compenser une incapacité permanente suite à un accident de travail (comment déclarer un accident du travail) ou à une maladie professionnelle est exonérée de CSG et de CRDS. De la même façon, elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
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