C’est un droit durement acquis par nos ainés, mais aujourd’hui, les congés payés sont bien protégés par le Code du travail. Tous les mois, les salariés cumulent donc 2,5 jours de CP à poser pendant une période de référence fixée entre le 1er juin et le 31 mai. Après ce laps de temps, les jours non utilisés sont définitivement perdus et ne peuvent pas faire l’objet d’une quelconque rémunération.
Toutefois, vous pouvez faire une demande de dérogation pour congés payés non pris auprès de son employeur. Libre à lui d’accepter ou non… sauf dans certaines situations (maladie, maternité, etc.) bien précises !
Enfin, nous vous proposons en fin d’article un modèle gratuit de lettre de demande de report des congés payés à personnaliser.
Pour en savoir plus sur le report des CP et sur les formalités qui permettent d’en profiter au-delà de la période de référence, poursuivez simplement la lecture de cet article.
SOMMAIRE
Report des congés payés : le principe de base
Avant de voir en détail les possibilités de report des congés payés, il faut bien comprendre le fonctionnement de ce dispositif inscrit au Code du travail.
Tous les mois, vous obtenez un cumul de 2,5 jours de congés payés. Et ce, que vous soyez en CDI, en CDD ou en intérim ! Dès le moment où vous travaillez, vous « gagnez » des jours ouvrables à poser durant une période de référence définie : du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
IMPORTANT : les jours acquis qui ne sont pas utilisés pendant la période de référence sont perdus (= non rémunérés) !
Bon à savoir : dans certaines entreprises ou branches (BTP, spectacle, etc.), la période de référence peut être différente (du 1er janvier au 31 décembre ou du 1er avril au 31 mars), mais le principe reste le même !
Pour bien comprendre, voici un exemple. Vous avez commencé votre travail le 01/09/2022. Au 31 mai 2023, vous avez ainsi obtenu 22,5 jours de congés payés (2,5 x 9 mois). Ces derniers doivent être utilisés sur la période de référence allant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. Passée cette date butoir, les jours restants seront perdus : vous ne pourrez ni les poser, ni vous les faire payer !
Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à lire ce dossier complet sur les congés payés. La suite de cet article concerne uniquement leur report d’une année à une autre.
Demande de report des congés payés : la règle générale et les 5 exceptions
Dans certaines situations bien précises, il est possible de demander un report des congés payés acquis, mais non pris sur la période de référence suivante. Ce décalage est toutefois très encadré. Explications.
La dérogation des congés payés de manière générale
Vous n’avez pas pris tous vos CP avant la fin de la période de référence ? Vous pouvez faire une demande de report auprès de votre employeur… mais il n’a aucune obligation à l’accepter ! Il est donc tout à fait possible de recevoir un refus d’accéder à votre requête de sa part.
Bon à savoir : certaines entreprises mettent en place un accord concernant ce type de demande. Dans ce cas, l’employeur doit accepter votre demande de dérogation. Rapprochez-vous du représentant du personnel pour savoir si c’est le cas de la société qui vous emploie.
Aucune formalité particulière n’a été entérinée par le Code du travail. Votre demande de report des congés payés peut donc prendre la forme qui vous convient, même si nous vous conseillons très chaudement d’opter pour un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.
Enfin, si votre employeur ne veut pas reporter vos jours non pris, il y a toujours la possibilité de les placer sur un compte épargne-temps (CET) si le dispositif existe dans votre entreprise. Si ce n’est pas le cas, ils seront perdus et non rémunérés.
1. L’indemnisation ou le report des congés non pris au 31 mai du fait de l’employeur
Vous pouvez tout à fait demander à votre employeur de vous payer les CP non pris, si ces derniers n’ont pas pu être posés durant la période de référence par sa faute. En effet, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de vous puissiez bénéficier de vos congés payés.
Tout comme la demande de report de congés payés, la demande de rémunération des congés payés non pris peut prendre n’importe quelle forme, même s’il est toujours recommandé de préférer le courrier (qui est une trace écrite) à l’entretien oral.
Bon à savoir : en cas de conflit avec votre employeur, la charge de la preuve incombe à celui-ci. En d’autres termes, si vous saisissez le Conseil des Prudhommes, c’est bel et bien l’employeur qui doit prouver qu’il a fait le nécessaire pour vous permettre d’avoir vos jours de congés payés.
2. Le paiement des congés payés non pris en cas de rupture de contrat de travail
Vous démissionnez ou vous êtes licencié ? Rassurez vous, les jours de congés payés acquis, mais non pris, vous seront rémunérés ! Cela prendra la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés, versée au moment du solde de tout compte.
Bon à savoir : même en cas de licenciement pour faute lourde, l’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié !
3. Le report après un congé maternité, un congé paternité ou un congé parental
Félicitations, vous venez d’avoir un enfant et vous voilà désormais de retour au travail ! Durant tout votre congé maternité ou votre congé d’adoption, vous avez continué à cumuler des congés payés. Il va donc falloir poser ces jours acquis.
Concernant les CP non pris, votre situation particulière vous donne droit à leur report, sans possibilité de refus de la part de votre employeur.
En revanche, si vous rentrez de congé de paternité ou de congé parental, attention, cette dérogation n’est pas envisageable ! Vous pouvez bien évidemment faire une demande auprès de votre employeur, mais celui-ci n’a pas l’obligation de l’accepter.
4. Le cas particulier de l’arrêt maladie avant votre congé payé ou pendant les vacances
Première situation : vous tombez malade avant vos vacances. Dans ce cas, les congés payés non pris sont reportés après la reprise du travail. Si ces jours entrent dans une nouvelle période de référence, votre employeur doit impérativement accepter ce décalage.
Bon à savoir : il existe une limite de temps au report des congés payés pour cause de maladie. Il s’agit d’une période de 15 mois à 3 ans maximum à partir de l’expiration de la période de référence au cours de laquelle les CP auraient dû être posés.
Deuxième situation : vous tombez malade au cours de vos congés. Vous pouvez alors bénéficier d’un report des congés payés non pris : le versement de vos indemnités de congés payés cesse et laisse la place aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Bon à savoir : si votre entreprise vous verse habituellement un complément maladie, vous ne pourrez pas la percevoir durant vos vacances. En revanche, si votre arrêt s’étale jusqu’après la date de reprise du travail initiale, vous y aurez le droit à compter de cette même date (à condition de remplir tous les critères d’éligibilité, bien évidemment !).
5. Le report des CP pour création d’entreprise ou congé sabbatique
Vous souhaitez prendre un congé sabbatique ou un congé pour créer votre entreprise ?
Sachez que pendant 6 ans maximum avant votre congé, vous pouvez reporter votre 5e semaine de congés payés (soit les jours acquis au-delà des 24 premiers jours). Ainsi, vous pouvez vous constituer une « cagnotte » utilisable lors de votre départ en congé. Et pour cause, les CP reportés vous seront payés par le biais d’une indemnité compensatrice de congés payés !
Exemple : vous faites le choix de reporter votre 5e semaine de congés payés pendant 6 ans pour préparer votre congé pour création d’entreprise. Vous cumulez donc 6 jours par an, soit 36 jours ouvrables à la fin de votre activité salariale !
Si, pour une raison ou une autre, vous décidez de ne plus partir en congé, les jours reportés ne sont pas perdus : ils sont simplement ajoutés au compteur de CP par fraction de 6 jours tous les ans.
Bon à savoir : les employés du secteur du BTP ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Modèle lettre de demande de report
Vous êtes dans une des situations présentées ci-dessus ? Vous souhaitez donc faire une demande de dérogation pour vos congés payés non pris ? Vous pouvez vous appuyer sur ce modèle de lettre gratuit à copier/coller et à personnaliser !
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Nom de l’employeur]
[Adresse de l’employeur]
À [ville], le [date du jour]
Objet : Demande de report de mes congés payés
Madame, Monsieur,
À ce jour, j’ai acquis [x] jours de congés payés. Je ne pourrai pas prendre ces jours de congés avant l’expiration de la période de référence fixée au [date] en raison de [expliquer ici la raison qui vous a empêché de profiter de vos jours de CP : congé maternité, arrêt maladie, etc.]
Par la présente, je souhaite donc solliciter votre accord afin de reporter ces jours de congés sur la période de référence suivante, c’est-à-dire du [date] au [date].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Nom et prénom]
[Signature]
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Crédit photo : © Anton.Matushchak / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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