Une nouvelle mesure de protection des consommateurs est entrée en vigueur le 1er juin 2023. En effet, depuis cette date, les professionnels qui proposent des abonnements ont l’obligation de proposer à leurs clients une résiliation de contrat simplifiée. Cette « résiliation en 3 clics » a été introduite dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (en savoir plus).
Il est désormais possible de mettre fin à un abonnement en ligne rapidement, qu’il s’agisse d’un contrat d’assurance, d’un abonnement téléphonique, d’un contrat d’énergie, etc. (voir tous les contrats concernés).
Les professionnels concernés ont jusqu’au 1er septembre pour mettre en avant sur leur site web un « bouton résiliation » visible, à partir duquel les abonnés pourront facilement mettre fin à leur contrat (voir le fonctionnement).
SOMMAIRE
Résiliation en 3 clics d’un contrat : c’est quoi ?
Dans un contexte de crise économique et de forte inflation, les pouvoirs publics mettent en place diverses mesures pour tenter de soutenir le pouvoir d’achat. Aujourd’hui, selon le ministère de l’Économie et des Finances, près de la moitié des Français continuent à s’acquitter d’un abonnement qu’ils n’utilisent pas, pour la simple raison qu’ils rencontrent des difficultés pour se désengager.
La « résiliation en trois clics », applicable depuis le 1er juin 2023, vise ainsi à simplifier la vie des consommateurs en leur permettant de mettre fin à un abonnement directement en ligne, et en quelques minutes.
- Le décret du 31 mai 2023 prévoit « la possibilité de notifier au professionnel la résiliation d’un contrat en quelques validations ou « clics », en lui garantissant un accès rapide, facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi ».
En d’autres termes, les professionnels proposant des abonnements sont désormais dans l’obligation de mettre sur leur site internet un « bouton résiliation » visible pour permettre à leurs clients de se désengager rapidement et simplement. Les entreprises concernées ont jusqu’au 1er septembre pour se mettre en conformité, sous peine d’être sanctionnées d’une amende administrative pouvant atteindre 15.000 euros maximum pour une personne physique et 75.000 euros maximum pour une personne morale.
Résiliation assurance et autres abonnements : contrats concernés
Alors que rompre un contrat pouvait, jusqu’ici, donner lieu à des heures de discussion téléphonique avec un service client ou à une multitude courriers postaux adressés en lettre recommandée, l’heure est à la simplification.
D’ici le 1er septembre, tous les professionnels qui proposent des abonnements sont tenus de proposer à leurs clients la possibilité de résilier en 3 clics leur contrat, directement via leur site internet.
Ainsi, la possibilité de résilier en trois clics concerne :
- Les contrats d’assurance des personnes physiques dans le cadre de leur vie privé : tous les contrats conclus en ligne avec les assurances (assurance habitation, assurance auto, etc.), les institutions de prévoyance et les mutuelles
- Les abonnements téléphoniques et d’accès à internet
- Les contrats d’énergie : gaz, eau, électricité…
- Les abonnements de salle de sport
- Les abonnements aux magazines
- etc.
Ainsi, qu’importe le mode de souscription : à partir du moment où le consommateur peut s’abonner en ligne, il a désormais la possibilité et le droit de se désabonner en 3 clics, via un bouton “Résilier votre contrat” ou “Résilier en 3 clics votre contrat” disponible sur le site internet de son opérateur/fournisseur.
À noter : La mesure s’applique aux contrats à venir ET aux contrats qui étaient déjà en cours au 1er juin 2023.
De plus, concernant les contrats d’assurance, un décret spécifique du 16 mars 2023 a été publié pour préciser les informations spécifiques à demander à son assurance afin de résilier. Il est donc conseillé de le consulter avant toute demande de résiliation.
Comment résilier en 3 clics un contrat ?
Vous souhaitez résilier en trois clics votre contrat ? Pour profiter de cette nouvelle possibilité, c’est simple :
- Rendez vous sur le site internet de votre assureur, opérateur ou fournisseur : un bouton appelé « Résilier votre contrat » (ou “Résilier en trois clics”, ou encore “Résilier en 3 clics” votre contrat) doit apparaître sur la page d’accueil
- Cliquez sur ce bouton puis suivez les instructions : quelques informations peuvent vous être demandées via un formulaire en ligne (ex. : nom et prénom, moyen de contact, numéro de téléphone, motif de résiliation, référence du contrat…)
Durant la procédure de résiliation en 3 clics, le professionnel concerné est tenu de vous informer sur :
- D’éventuels frais de résiliation
- L’éventuel délai de préavis
- Les conséquences diverses de votre résiliation
Bon à savoir : Si vous vous désabonnez d’un contrat d’abonnement téléphonique, sachez que vous n’êtes pas tenu de régler les frais de résiliation anticipée si vous êtes en « situation de surendettement […] de licenciement pour un contrat de travail à durée indéterminée, de force majeure, ou de déménagement à l’étranger ».
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Crédit photo : © Frédéric Massard /Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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