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Le retard de chantier : une faute strictement encadrée par la loi
Parce qu’il donne droit à des pénalités, le retard travaux est défini clairement par la loi.
La définition du retard travaux
Avant même de savoir que faire en cas de retard de l’artisan ou de l’entreprise du BTP, il est essentiel de comprendre exactement ce qu’est un « retard travaux » aux yeux de la loi.
C’est assez simple : tout dépassement de la date de livraison, également appelée achèvement des travaux, est un retard de chantier. Cette précieuse date se trouve sur le devis ou le contrat que vous avez signé.
Bon à savoir : Certains artisans inscrivent un trimestre plutôt qu’un jour précis sur leur devis. C’est tout à fait légal. Cela leur permet d’avoir davantage de flexibilité, notamment en cas de matériaux en rupture de stock.
Après 30 jours de retard (à compter de la date butoir), des pénalités de retard chantier peuvent être réclamées au professionnel. Attention, cependant, car il existe des exceptions !
Les situations exceptionnelles qui protègent l’artisan en cas de retard sur les travaux
Pour pouvoir recevoir des indemnités pour retards de travaux, encore faut-il que ledit retard soit de la responsabilité de l’artisan ou de l’entreprise BTP. Or, ce n’est pas le cas dans des situations bien précises.
La faute du client
Si le retard de chantier est induit par une faute du maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous, le client, aucune pénalité ne peuvent être exigées. C’est notamment le cas si vous n’avez pas réglé l’acompte demandé ou si vous avez tardé à vous acquitter de votre dû.
Par exemple si vous avez mis 3 semaines à signer le devis et à verser l’acompte, il est normal que vos travaux aient 3 semaines de retard.
Les travaux complémentaires
Si au cours du chantier vous souhaitez opter pour d’autres matériaux ou techniques, ou si vous voulez intégrer de nouveaux travaux, cela change tout. En effet, c’est ce que l’on appelle les travaux complémentaires.
Très logiquement, ces derniers n’apparaissent pas dans le devis initial. Dès lors, l’artisan ou l’entreprise BTP vous fournira un autre devis qui explicitera clairement les nouvelles modalités (paiement, date de livraison, etc.).
La précédente date d’achèvement des travaux est donc caduque : vous ne pourrez pas vous appuyer dessus pour justifier un retard de travaux.
Les intempéries BTP
Parce qu’elles provoquent l’arrêt temporaire du chantier pour quelques jours, les intempéries entraînent forcément un décalage de la date de livraison. Le retard de chantier n’est pas imputable à l’artisan et ne peut donc pas être indemnisé par des pénalités.
Mais attention, toutes les intempéries ne rentrent pas dans ce cadre légal. Ainsi, une simple pluie en automne ne peut pas couvrir le professionnel.
Le cas particulier du Covid-19
En 2020, bon nombre d’artisans ont choisi de ne pas se rendre sur les chantiers de leurs clients pendant le confinement imposé. Officiellement, la pandémie n’est pas un cas de force majeur qui pourrait justifier la suspension temporaire des travaux. En effet, les entreprises BTP pouvaient malgré tout continuer de se déplacer si leurs employés n’étaient pas malades ou à risque.
Cependant, il convient de faire preuve de compréhension : durant cette période si particulière, de nombreux professionnels ont préféré privilégier leur santé et protéger leurs clients. En outre, les ruptures de stock de matériaux étaient légion.
Si vous avez subi un retard de chantier des suites du coronavirus, mieux vaut donc rester magnanime, les circonstances étant exceptionnelles.
Les pénalités de retard chantier
Votre chantier a pris du retard et la date de livraison est dépassée depuis plus de 30 jours du fait de la responsabilité de l’artisan ? Alors, vous pouvez demander à recevoir des indemnités.
Pour calculer les pénalités de retard, vous pouvez vous servir des modalités indiquées sur votre devis ou sur la norme AFNOR. Bien que cette mention soit obligatoire pour les travaux publics, ce n’est pas le cas des chantiers privés. Aussi ne vous étonnez pas si rien n’est visible !
Dans tous les cas, c’est généralement la norme AFNOR qui s’applique (de nombreux artisans s’appuient également sur cette dernière pour rédiger les clauses dans leurs devis).
Ainsi, l’organisme a prévu une pénalité de retard travaux de 1/1 000e du prix du chantier par jour de retard (dans la limite de 5 % du montant total).
Exemple : pour un chantier de 20 500 €, la pénalité s’élève à 20,50 € par jour (20 500 * 1/1000) et jusqu’à 1 025 € maximum (5% de 20 500).
Bon à savoir : Dans le cas des constructions de maison individuelle, la clause indiquant les pénalités de retard est obligatoire sur le devis et le contrat. De plus, leur mode de calcul est différent (et bien plus avantageux) puisque ces dernières s’élèvent à 1/3 000e du prix par jour de retard (et aucune limite n’est fixée).
Exemple : pour un chantier de 500 000 €, la pénalité sera de 166,67 € par jour (500 000 *1/3 000).
Que faire en cas de retard travaux ?
Que vous ayez décidé de faire rénover un appartement ou une maison ou de faire construire, vous pouvez toujours vous défendre en cas de retard chantier.
Résilier le contrat qui vous lie à l’artisan ou à l’entreprise
Lorsque vous avez signé le devis de l’artisan ou de l’entreprise du BTP, vous vous êtes engagé envers lui. Malgré tout, vous pouvez tout à fait mettre fin à cet engagement si le professionnel n’a pas terminé les travaux dans les délais prévus.
Pour ce faire, vous devrez tout d’abord prouver qu’il y a bel et bien un retard.
Si votre devis indique clairement la date de début du chantier ainsi que sa durée prévisionnelle, c’est plutôt simple. Vous pouvez vous appuyer sur ce document écrit pour faire vos relances auprès du professionnel.
En revanche, cette mention n’est pas obligatoire. Dans ce cas, vous allez devoir constituer des preuves. Vous pouvez par exemple commencer par contacter l’artisan par téléphone pour le relancer et exiger des explications sur son retard. Suite à cet appel, rédigez un courrier en précisant la date de début du chantier, celle de l’encaissement de l’acompte et les délais écoulés. Gardez-en précieusement une copie.
Vous pouvez également prendre des photos datées afin de prouver que le chantier, malgré le temps qui passe, n’évolue pas.
Si rien ne change ou si l’artisan ou l’entreprise se mure dans son silence, passez à la vitesse supérieure. Adressez au professionnel une mise en demeure de reprendre les travaux sous 8 ou 15 jours. Prévenez-le qu’à défaut d’exécution, vous pourrez résilier votre contrat. Ce courrier devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’absence de retour, vous pouvez lui transmettre un deuxième courrier identique, afin de vous assurer qu’il en a bien eu connaissance.
Si votre chantier reste à l’arrêt, alors vous devrez faire appel à un huissier. Ce dernier viendra constater l’abandon des travaux et adressera une convocation à l’entreprise afin de mettre fin au contrat.
Faites-vous accompagner en cas de retard de travaux
De nombreux organismes peuvent vous aider en cas de retard de travaux et dans toutes vos démarches face à l’artisan en faute. N’hésitez donc pas à les contacter : leur soutien vous sera d’une grande utilité !
Le conciliateur de justice
Faire appel à un conciliateur de justice peut être intéressant pour vous. Ce professionnel est là pour vous aider à résoudre le conflit à l’amiable. De nombreuses permanences ont lieu aux quatre coins de la France, donc n’hésitez pas à vous y rendre. C’est totalement gratuit !
La DGCCRF
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes est un organisme public, véritable gendarme qui protège les consommateurs. Signalez votre litige en ligne (voir la démarche) : l’entreprise sera ainsi prévenue et devra régulariser la situation au plus vite. En cas de besoin, la DGCCRF peut même intervenir.
Les assurances
Deux possibilités s’offrent à vous :
- Faire appel à votre propre assurance : peut-être avez-vous une protection juridique incluse dans votre contrat ? Si c’est le cas, vous bénéficierez du soutien d’un conseiller spécialisé. Ce dernier pourra notamment écrire au professionnel en faute et prendre en charge une partie des frais de justice (honoraires d’avocat par exemple).
- Contacter l’assurance responsabilité professionnelle de l’artisan ou de la société : le nom et l’adresse de celle-ci doivent obligatoirement figurer sur le devis. Appelez-la afin de trouver une solution à l’amiable au plus vite.
Les associations de consommateurs
Parmi les associations de consommateurs les plus puissantes, l’UFC-Que Choisir et 60 Millions de consommateurs peuvent vous être d’un grand soutien dans le cadre de ce litige. Elles connaissent sur le bout des doigts les droits des consommateurs et les devoirs des professionnels. Vous pouvez les contacter via une de leurs antennes locales ou directement en ligne.
Les erreurs à éviter si vos travaux ont pris du retard
Dans tous les cas, et, quelle que soit la durée du retard de chantier auquel vous êtes confronté, voici quelques points essentiels à garder en tête.
Embaucher un autre professionnel pour terminer le chantier
Vous êtes lié par un contrat avec l’artisan ou l’entreprise BTP. Tant que ce dernier n’a pas été rompu légalement, vous êtes engagé. Le professionnel pourrait même vous réclamer l’intégralité du prix indiqué sur le devis. Prudence, donc !
Demander une injonction de faire au juge dès la date de livraison passée
Sur le papier, rien de plus simple. Il suffit de se rendre sur le site Service Public pour télécharger le formulaire dédié et monter votre dossier.
Cependant, prenez garde ! Si vous obtenez gain de cause, l’entreprise responsable des travaux à l’arrêt aura obligation de reprendre le chantier et peut même vous verser des dommages et intérêts. Cela peut paraître plutôt séduisant… Or, si cette dernière ne se plie pas aux exigences du juge et refuse de continuer les travaux, une nouvelle audience aura lieu pour réexaminer la situation. Et vous aurez perdu du temps.
Par conséquent, prenez l’avis d’un professionnel (conciliateur de justice, huissier, associations, etc.) sur le sujet avant de vous lancer dans ce type de procédure.
Se lancer dans les procédures judiciaires sans être accompagné par des professionnels
Si vous estimez avoir payé une somme trop importante par rapport aux travaux déjà réalisés, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un remboursement. En théorie, cela semble particulièrement intéressant.
Mais prenez garde : les juges demandent régulièrement des expertises et cela coûte très cher tout en prenant énormément de temps (plus d’un an parfois).
Encore une fois, laissez-vous guider par des professionnels (associations de consommateurs, assurances, etc.) avant de vous jeter dans les méandres du système juridique !
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Crédit photo : © StockUnlimited
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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