RAFP retraite : définition et conditions
En tant que fonctionnaire, vous accumulez chaque année des points de retraite, calculés en fonction de vos rémunérations (traitement indiciaire brut, indemnités et primes diverses). Ces derniers vous permettront de toucher une retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) en complément de votre retraite de base, elle-même versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou par le Service des Retraites de l’État (SRE).
Pour bénéficier de la RAFP, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être fonctionnaire ou stagiaire de l’une des 3 fonctions publiques (d’État, territorial ou hospitalier) ou magistrat de l’ordre judiciaire
- Avoir atteint au minimum l’âge légal de départ à la retraite
À l’inverse, vous ne pouvez pas percevoir la RAFP si vous êtes :
- Fonctionnaire territorial ou hospitalier de statut local dans une collectivité d’Outre-Mer
- Fonctionnaire en disponibilité ou « hors cadres »
- Fonctionnaire titulaire employé moins de 28 h par semaine
Gérée par l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), la RAFP est versée à près de 4,5 millions d’agents cotisants.
Retraite complémentaire fonctionnaire : valeur du point et calcul
Pour calculer le montant de votre pension de retraite complémentaire, les éléments suivants sont pris en compte :
- Vos cotisations au régime de la RAFP, ensuite transformées en points accumulés tout au long de la carrière
- La valeur de service du point en vigueur à la date de votre départ à la retraite
- Le coefficient de majoration (surcote) et le coefficient de conversion de capital, qui varient en fonction de l’âge que vous avez à la date où vous prenez votre retraite
Le calcul effectué est le suivant :
Vous retrouverez ci-dessous le détail de chacun de ces éléments pour bien comprendre comment calculer le montant de votre RAFP étape par étape.
RAFP calcul : vos cotisations
Chaque année, votre employeur déclare pour vous des cotisations.
Le taux de cotisation au régime de retraite complémentaire s’élève à 10% de vos rémunérations, réparti de la sorte :
- 5 % de cotisations de la part de l’agent
- 5% de cotisation de la part de l’employeur
Ces taux s’appliquent sur vos rémunérations accessoires dans la limite de 20 % de votre traitement indiciaire brut annuel.
Ces cotisations sont ensuite transformées en points.
Calcul et valeur du point RAFP
Comme expliqué ci-dessus, vos cotisations vous permettent d’acquérir des points. Ces derniers servent d’unité de calcul pour la plupart des régimes complémentaires.
Pour transformer vos cotisations en points, le calcul suivant est effectué :
En 2023, la valeur d’acquisition du point de retraite (aussi appelé « valeur d’achat du point ») est de 1,34660 euros.
Ainsi, si votre cotisation s’élève par exemple à 350 euros en 2023, vous avez accumulé 280 points au cours de cette année, calculés de la sorte : 350 / 1,34660 = 259,91
Sachez que les points que vous accumulez en 2023 s’afficheront sur votre compte individuel retraite (CIR) au 1er trimestre 2024. C’est en effet au cours de cette période que votre administration transmet la déclaration indiquant la cotisation versée pour votre compte.
Ensuite, les points obtenus chaque année se cumulent tout au long de votre carrière.
Retraite RAFP : valeur du point de service
Une fois votre nombre de points accumulés au cours de votre carrière calculé, celui-ci est multiplié par la valeur du point de service.
Fixé chaque année par le Conseil d’administration de l’ERAFP, il était égal à 0,05036 euro en 2023.
RAFP : surcote et coefficient de conversion de capital
Le coefficient de majoration (surcote) et le coefficient de conversion de capital varient en fonction de votre âge à la date d’effet de votre retraite. Vous trouverez toutes les valeurs correspondantes dans les tableaux ci-dessous :
Coefficient de majoration en fonction de votre âge à la date d’effet de la retraite :
| Âge de l’agent | Taux de la surcote |
| 62 ans maximum | 1 |
| 63 ans | 1,04 |
| 64 ans | 1,08 |
| 65 ans | 1,12 |
| 66 ans | 1,17 |
| 67 ans | 1,22 |
| 68 ans | 1,28 |
| 69 ans | 1,33 |
| 70 ans | 1,42 |
| 71 ans | 1,47 |
| 72 ans | 1,54 |
| 73 ans | 1,62 |
| 74 ans | 1,71 |
| 75 ans et plus | 1,81 |
Coefficient de conversion en fonction de votre âge à la date d’effet de la retraite :
| Âge de l’agent | Coefficient de conversion |
| 60 ans | 25,98 |
| 61 ans | 25,30 |
| 62 ans | 24,62 |
| 63 ans | 23,92 |
| 64 ans | 23,22 |
| 65 ans | 22,51 |
| 66 ans | 21,80 |
| 67 ans | 21,08 |
| 68 ans | 20,36 |
| 69 ans | 19,63 |
| 70 ans | 18,90 |
| 71 ans | 18,16 |
| 72 ans | 17,43 |
| 73 ans | 16,70 |
| 74 ans | 15,97 |
| 75 ans et plus | 15,24 |
Calcul retraite RAFP : la formule complète
Comme expliqué plus haut, la formule de calcul finale pour fixer le montant de votre RAFP est la suivante :
Ainsi, prenons un exemple.
Marc a cumulé 3 400 points sur son compte RAFP. Il prend sa retraite en 2023 à l’âge de 63 ans. Le montant de sa RAFP est alors calculé de la sorte :
3400 (nbre de points accumulés) x 0,05036 (valeur du point de service 2023) x 1,04 (coefficient de majoration à 63 ans) x 23,92 (coefficient de conversion de capital à 63 ans) = 4.259,50 euros
Bon à savoir : vous pouvez effectuer une simulation gratuite du montant de votre RAFP en cliquant ici.
Quand et comment est versée la RAFP ?
Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de votre RAFP. En effet, c’est votre employeur qui en fait la demande en même temps que celle concernant votre pension de retraite de base.
En ce qui concerne le mode et la date de versement de la RAFP, cela dépend du nombre de points accumulés :
- Vous avez accumulé jusqu’à 4599 points : vous percevez une retraite en capital au moment de votre départ à la retraite
- Vous avez accumulé de 4600 à 5124 points : vous percevez une retraite en capital, sachant qu’une première fraction vous est versée au moment de votre départ en retraite, et que le solde est versé au plus tard le seizième mois qui suit la date du premier versement
- Vous avez cumulé 5124 points ou plus : vous percevez chaque mois une retraite sous forme de rente (à terme échu)
Ces autres articles concernant la retraite pourraient vous intéresser :
Crédit photo : © StockUnlimited
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
Vous voulez partager votre expérience ?
