SOMMAIRE
Qui peut percevoir la retraite des anciens combattants ?
Pour percevoir l’allocation de reconnaissance du combattant à partir de 65 ans, vous devez remplir une seule et unique conditions : être détenteur.rice d’une carte du combattant.
Pour rappel, cette carte est attribuée aux personnes qui ont pris part à certains conflits ou opérations militaires des forces armées françaises, soit en tant que militaire, soit en tant que personne civile.
Pour en faire la demande à partir de 60 ans, vous devez non seulement avoir la carte du combattant, mais aussi remplir au moins un des conditions suivantes :
- Vous êtes bénéficiaire de l’ASPA
- Vous percevez une pension militaire d’invalidité (PMI) sans condition de taux dès lors qu’elle est accordée pour une infirmité dont l’origine dépend de services accomplis en campagne de guerre ou en opération extérieure. Cela vaut également pour une pension accordée temporairement : elle autorise le versement de l’allocation de reconnaissance du combattant dès l’âge de 60 ans pour la durée de la pension.
- Vous percevez une pension militaire d’invalidité pour un taux d’incapacité d’au moins 50% ET bénéficier de l’une des allocations suivantes :
- L’AAH
- La PCH ou l’ancienne allocation compensatrice pour tierce personne (ACTC)
- L’Allocation d’aide simple pour les personnes âgées
- Le minimum vieillesse (ASPA) ou les allocations que cette aide a remplacées (ancienne Allocation spéciale vieillesse ou ancienne Allocation aux vieux travailleurs salariés)
- Vous percevez une pension militaire d’invalidité : celle-ci doit alors faire suite aux services accomplis lors de campagnes de guerre ou de maintien de l’ordre en dehors de la métropole
- Etre domicilié dans un département ou une collectivité d’outre-mer
A noter : quel que soit votre âge, aucune condition de nationalité ou de résidence n’est exigée.
Enfin, sachez que retraite du combattant n’est ni réversible (en savoir plus sur les pensions de réversion) ni accordée à titre posthume.
Retraite du combattant : quand et comment faire la demande ?
Comme précisé précédemment, seule la personne en possession de la carte du combattant peut demander l’allocation de reconnaissance du combattant. Toutefois, si le demandeur est sous tutelle ou a le statut de majeur protégé, la demande peut être effectuée sous la responsabilité de son représentant légal.
Par ailleurs, cette demande doit être effectuée au cours du mois précédent votre 60ème anniversaire (si vous respectez les conditions) ou au cours du mois précédent votre 65ème anniversaire.
A noter : quand la demande de retraite du combattant intervient trois ans après l’année où chacune des conditions étaient remplies pour en bénéficier, le titulaire ne peut obtenir que les arrérages de cette retraite, de l’année au cours de laquelle elle a été demandée et ainsi qu’aux 3 années antérieures.
Démarches à effectuer pour obtenir la retraite du combattant
Soit vous remplissez un dossier papier :
- Téléchargez et remplissez le formulaire cerfa n°10860
- Joignez les documents justificatifs listés dans la notice du formulaire en fonction de votre situation
- Transmettez l’ensemble de ces documents au service de l’ONaCVG qui vous a délivré votre carte du combattant
Soit vous faites la démarche en ligne sur le site de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) :
- Créez votre compte en ligne ou connectez-vous avec vos identifiants FranceConnect
- Accédez à cette page puis cliquez sur « Faire la demande en ligne »
- Remplissez le formulaire directement en ligne (numéro de carte du combattant, âge, adresse, identité, etc.)
- Téléchargez sur le site tous les documents justificatifs listés dans la notice du formulaire en fonction de votre situation (format .pdf ou jpg)
- Validez votre demande
Retraite ancien combattant : montant et versement
En 2023, le montant annuel de l’allocation de reconnaissance du combattant.
Payée semestriellement à terme échu, l’allocation de reconnaissance du combattant s’élève à 826,80 euros par an en 2024. Ce montant est cumulable avec toutes les autres pensions.
Voici le calendrier de versement de la retraite du combattant :
| Date de naissance | Échéances |
|---|---|
| En janvier ou en juillet | Paiements aux mois de janvier et juillet |
| En février ou en août | Paiements aux mois de février et août |
| En mars ou en septembre | Paiements aux mois de mars et septembre |
| En avril ou en octobre | Paiements aux mois d’avril et octobre |
| En mai ou en novembre | Paiements aux mois de mai et novembre |
| En juin ou décembre | Paiements aux mois de juin et décembre |
Exemple : si vous êtes né(e) en juin, le votre retraite du combattant sera payée fin juin et fin décembre.
Bon à savoir : le paiement de la retraite du combattant est dorénavant effectué sur un unique compte bancaire, celui qui a été retenu. Si vous préférez qu’il soit effectué sur un autre compte, vous devez effectuer votre demande en ligne (ici) et joindre le RIB correspondant.
Enfin, sachez que vous pouvez décider de faire abandon de votre retraite du combattant au profit de l’ONaCVG, de manière temporaire ou définitive (cf article L.527 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre). Le montant de votre allocation est alors versé sur le compte bancaire de l’ONaCVG.
Crédit photo : © Bumble Dee / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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