Quelles conditions pour le montant minimum de la retraite ?
Ce dispositif concerne les personnes ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite et ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein. Il est destiné à assurer un montant minimum de la retraite pour les personnes avec de faibles revenus.
Le minimum contributif s’adresse aux :
- Personnes ayant le droit à une pension de retraite de base du régime général à taux plein
- Personnes ayant demandé (ou obtenu) toutes leurs retraites de base et complémentaires
Les fonctionnaires, quant à eux, bénéficient d’un dispositif similaire et propre au secteur public : le minimum garanti (en savoir plus).
Proposé par les régimes de retraite de base, le minimum contributif s’adresse aux personnes ayant cotisé sur de faibles salaires et bénéficiant ainsi de retraites très modestes.
Cette garantie solidarité est ainsi versée sous conditions de ressources. En 2024, une fois le minimum contributif versé, le montant total de vos retraites (de base et complémentaires) ne doit pas excéder :
- 1 367,51 euros par mois : revalorisé chaque année (à chaque revalorisation du Smic), ce montant correspond à la somme de toutes vos pensions (retraite de base, retraite complémentaire et minimum contributif)
Ainsi, si la somme de vos pensions de retraite dépasse 1 367,51 euros, le minimum contributif est réduit en proportion (voir le calcul plus bas) afin que le total de votre retraite (minimum contributif inclus) ne dépasse pas cette somme.
Par ailleurs, il s’adresse uniquement aux personnes ayant le droit de percevoir une retraite à taux plein. Ainsi, pour en bénéficier, il faut :
- Avoir atteint l’âge légal de la retraite et avoir validé le nombre requis de trimestres
- Avoir dépassé l’âge de la retraite à taux plein
OU
N’hésitez pas à vous renseigner sur l’âge de départ à la retraite et le nombre de trimestres requis.
À noter : si vous remplissez les conditions énumérées ci-dessus, le minimum contributif vous sera attribué automatiquement, quels que soient les revenus complémentaires à vos pensions. Par exemple, si vous percevez des loyers ou des revenus issus du capital, cela n’impacte pas votre droit à le percevoir.
En résumé :
Pour prétendre au versement du minimum contributif, vous devez :
- Ne pas être fonctionnaire
- Remplir les conditions d’une retraite de base du régime général à taux plein
- Avoir des ressources limitées : la totalité de vos pensions ne peut excéder 1 367,51€ après versement du minimum contributif
Montant et calcul du minimum contributif 2024
Le montant du minimum contributif varie selon votre âge et votre durée de cotisation. Les montants 2024 sont les suivants :
- Si vous justifiez d’une durée d’assurance retraite de moins de 120 trimestres : vous pouvez prétendre au versement d’un montant de 733,03€ par mois
- Si vous justifiez d’une durée d’assurance retraite de 120 trimestres ou plus : vous pouvez bénéficier d’une majoration du minimum contributif mensuel dont le montant s’élève à 876,13€ par mois au maximum selon le nombre de trimestres cotisés
Toutefois, ces montants ne sont valables que si vous avez validé le nombre de trimestres nécessaire pour une retraite à taux plein.
Dans le cas contraire, le montant que vous percevrez sera calculé au prorata de votre durée d’assurance au régime général.
Ainsi, plusieurs cas de figure existent et influent sur le mode de calcul :
- Situation n°1 : vous atteint l’âge légal de la retraite et vous avez tous les trimestres cotisés requis. Votre pension sera au moins égale à 876,13€.
- Situation n°2 : vous atteint l’âge légal de la retraite et vous avez tous les trimestres validés requis, mais pas le nombre de trimestres cotisé. Votre pension sera au moins égale à 733,03€. Si vous avez cotisé entre 120 trimestres et la durée d’assurance requise, vous aurez droit, en plus, à une majoration qui sera proportionnelle au nombre de trimestres cotisés par rapport à la durée nécessaire.
Exemple : vous avez validé 162 trimestres, mais vous avez cotisé durant seulement 128 d’entre eux. Pour calculer votre majoration, vous devez prendre le montant maximum (876,13 – 733,03= 143,10€), et appliquer un prorata, soit : 143,10 x (128/162) = 113,07€. Vous aurez donc droit à un minimum contributif s’élevant à 733,03€ + 113,07€ = 846,10€ - Situation n°3 : vous avez dépassé l’âge légal de la retraite à taux plein, mais vous n’avez pas le nombre de trimestres validés nécessaire : vous toucherez alors une partie du minimum contributif sans majoration, c’est-à-dire une fraction de 733,03 €.
Exemple : vous aviez 66 ans en 2011 et deviez valider 160 trimestres alors que vous n’en avez que 90. Pour calculer le montant de votre minimum contributif, vous devez alors faire le calcul suivant : 733,03€ x (90/160) = 412,33€
À noter : certaines majorations complémentaires peuvent vous être versées dans certains cas (enfants, personnes à charge, handicap, etc).
Si vous pensez remplir les conditions, mais que vous ne le touchez pas, vous devez contacter un conseiller de la CNAV (Caisse nationale de l’assurance vieillesse) ou de la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) dont vous dépendez afin qu’il examine votre dossier.
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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