Les primes employeur permettent dans certains cas de compenser les conditions de travail. Des accords importants ont été signés le 13 juillet 2020 entre le gouvernement français et la plupart des organisations syndicales concernées : ce sont les accords du Ségur de la santé.
Bien qu’elle ne soit pas la seule, l’ambition première de ces accords est la revalorisation salariale des acteurs de la santé. En effet, l’importance de la crise sanitaire que la France a connue ces dernières années a mis en lumière les difficultés et insuffisances du système de santé. Et, entre autres, le manque de reconnaissance des auxiliaires de santé est apparu de façon flagrante. C’est la raison pour laquelle c’est en premier lieu sur leur fiche de paie que la correction doit apparaître.
SOMMAIRE :
Une revalorisation salariale est versée dans un premier temps sous la forme d’une prime de 183 euros nets par mois. Mais tous les professionnels des secteurs de la santé et du médico-social sont-ils concernés ?
Pour le savoir, lisez cet article. Nous vous expliquons le fonctionnement de la prime Ségur, les professionnels de la santé et les travailleurs sociaux concernés ainsi que le mode de versement.
Prime Ségur soignant et professionnel de la santé : objectif
La revalorisation salariale des professionnels de la santé est un des piliers des accords Ségur de la santé
Cette revalorisation des métiers de la santé s’applique dans les trois secteurs de la fonction publique (hospitalière, publique d’État et territoriale).
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, et quelle que soit la fonction publique dans laquelle le professionnel de la santé travaille, il doit impérativement exercer son métier à titre principal, c’est-à-dire à plus 50% de temps de travail.
Le 29 avril 2022, les trois décrets qui précisent les modalités d’application de cette revalorisation sont publiés au Journal officiel :
- Le premier décret concerne la fonction publique hospitalière
- Le deuxième la fonction publique d’État
- Le troisième est dédié à la fonction publique territoriale
La prime Ségur pour la santé, une mesure transitoire
La prime Ségur, qui est une composante de cette revalorisation, a été définie comme étant une mesure d’urgence avant la promulgation des prochaines lois financières. En effet elle sera transformée en traitement indiciaire dans le but de pouvoir être prise en compte dans le calcul de la retraite avec effet rétroactif.
Ségur de la santé et salaire : qui est concerné par la prime ?
La revalorisation salariale du Ségur de la santé a en tout premier lieu concerné des soignants et les personnels intervenant dans les Ehpad.
Mais il est apparu de façon criante que nombre d’intervenants ont été oubliés. Nous parlons ici de travailleurs sociaux et d’employés du secteur paramédical exerçant dans la fonction publique.
Ces acteurs du secteur social et médico-social concernés par la perception de la prime santé sont des agents d’une des trois fonctions de l’État, qu’ils soient contractuels ou titulaires.
Dans la fonction hospitalière, sont concernés les travailleurs suivants :
- L’éducateur technique spécialisé
- L’éducateur de jeunes enfants
- Le cadre socio-éducatif
- L’assistant socio-éducatif
- Le conseiller en économie sociale et familiale, ESF
- Le psychologue
- L’accompagnant éducatif ou social
- Le moniteur d’ateliers
- Le moniteur-éducateur
- L’animateur
Dans la fonction publique d’État, cela concerne les agents suivants :
- Un chef de service éducatif de la PJJ, protection judiciaire de la jeunesse
- Un psychologue exerçant pour le ministère de la justice
- Un éducateur de la PJJ
- Un professeur technique de la PJJ
- Un éducateur spécialisé travaillant dans un établissement national pour les jeunes sourds ou aveugles
- Un cadre éducatif de la PJJ
- Un adjoint technique auprès du ministère de la justice
- Un conseiller technique de service social d’une administration de l’État
- Un assistant de service social d’une administration d’État
Pour les personnels exerçant dans la fonction territoriale, citons:
- Un éducateur territorial de jeunes enfants
- Un psychologue territorial
- Un moniteur-éducateur ou intervenant familial territorial
- Un animateur ou adjoint d’animation territorial
- Un conseiller ou assistant territorial socio-éducatif
- Un agent social territorial
Pour les salariés de la fonction hospitalière et la fonction publique d’État, l’éligibilité à la prime Ségur est actée au 1er avril 2022. Les agents concernés bénéficient de cette revalorisation mensuelle salariale depuis le mois d’avril 2022.
Pour ce qui est des personnels de la fonction publique territoriale, la situation est différente. Le décret qui régit l’application de la prime Ségur liste les agents susceptibles de bénéficier de cet avantage salarial. Pour autant, les fonctionnaires listés dans le décret n’ont pas l’assurance de percevoir la prime santé. C’est l’autorité territoriale qui détermine, selon ses propres critères d’éligibilité, quels personnels cités dans le décret bénéficient de la prime.
En d’autres termes, pour toucher cette prime, un agent territorial doit a minima exercer une des fonctions listées ci-dessus. Mais la collectivité territoriale à laquelle il est rattaché garde la main pour l’attribution finale de la prime.
Il est à noter que les aides à domicile exerçant dans la fonction publique territoriale bénéficieront eux aussi de la prime Ségur. Il en va de même pour tout travailleur soignant de la fonction publique qui aurait été jusqu’ici oublié.
Enfin, l’éligibilité des agents de l’État à la prime santé est conditionnée à l’exercice des fonctions socio-éducatives dans un établissement ou un service social ou médico-social défini par l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Et pour les salariés du secteur privé ?
Concernant le secteur privé, des discussions sont en cours. Le gouvernement attend des partenaires sociaux qu’ils négocient et arrivent à un accord afin de permettre une transposition de la prime Ségur pour les salariés exerçant des missions socio-éducatives.
Le cadre envisagé pour les professionnels de la branche de l’action sanitaire et sociale :
- L’avantage salarial concernerait les salariés qui exercent les mêmes métiers et les mêmes fonctions que les bénéficiaires de la prime Ségur du secteur public
- Le montant de cette prime serait identique
- La règle de rétroactivité serait appliquée de la même façon
Cet article sera tenu à jour en fonction de l’avancée des négociations.
Quel est le montant de la revalorisation Ségur ?
Le premier des engagements des accords du Ségur consiste en une augmentation identique de salaire des métiers du soin à la personne.
Cela se traduit par la mise en place, en mesure d’urgence, d’une prime dont le montant s’élève à 183 euros nets mensuels. Cette prime est versée aux personnels éligibles comme précisé ci-dessus.
Quelles modalités de versement pour la prime Ségur de la santé ?
À l’heure actuelle, tous les personnels concernés par la prime de 183 euros net mensuelle qui a été actée au 1er avril 2022 verront leur salaire augmenté au plus tard au mois de juin 2022. Il n’est pas nécessaire de demander à percevoir cette prime, elle vous est versée automatiquement.
Un effet rétroactif à partir du mois d’avril 2022 a été décidé. Ceci signifie qu’un salarié qui n’aurait pas touché sa prime avant le mois de juin verrait son salaire du même mois augmenté de 3 fois 183 euros, soit 519 euros qui correspondent aux primes des mois d’avril, de mai et de juin.
Les autres primes en faveur des salariés
Les salariés peuvent bénéficier de diverses primes de la part de l’employeur. Certaines doivent être mises en place et d’autres sont optionnelles :
L’autorité territoriale en question établit la liste des professionnels de la santé éligibles… Lire la suite
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