Suite à la séparation des parents d’un ou de plusieurs enfants, il est possible d’estimer le montant de la pension alimentaire. Elle est fixée par un juge ou définie à l’amiable. Elle est destinée à subvenir aux besoins de ces derniers, qu’ils soient nés dans le cadre d’une union, hors mariage ou adoptés. La révision de la pension alimentaire est possible, bien qu’elle soit directement versée par la CAF, ou par la MSA, au parent bénéficiaire.
En effet, la pension alimentaire doit tenir compte de la situation du parent qui la verse (débiteur), et des besoins de celui qui la perçoit (créancier). Il s’agit d’un ajustement, et non d’une réévaluation. Certaines conditions doivent être réunies pour que la pension alimentaire soit révisée.
La demande de révision d’une pension alimentaire s’effectue par le biais du juge aux affaires familiales (Jaf). Il vous faudra envoyer un formulaire dûment rempli, au tribunal dont vous dépendez.
Pour connaître les conditions de révision de votre pension alimentaire, les démarches, ainsi que les documents à fournir, poursuivez la lecture de cet article.
SOMMAIRE
Révision de la pension alimentaire : comment ça fonctionne ?
La pension alimentaire est mise en place, à la suite d’une séparation ou d’un divorce, afin d’assurer les besoins (entretien et éducation) d’un enfant.
À quoi sert une pension alimentaire ?
Elle doit aider le parent ou le tuteur chez qui l’enfant (mineur ou majeur) réside, à assumer les dépenses quotidiennes. Les frais pris en compte pour estimer le montant d’une pension alimentaire sont les suivants :
- frais de scolarité ;
- coûts relatifs à l’habillement ;
- dépenses liées aux loisirs ;
- frais médicaux ou engendrés par une hospitalisation.
La pension alimentaire est évaluée en fonction des ressources de chacun des parents. En outre, elle tient compte des besoins de l’enfant, en s’adaptant à son âge, son état de santé ou son éventuel handicap.
Les parents sont liés de la façon suivante :
- le débiteur verse la pension alimentaire à l’autre parent, ou à la personne chez qui réside habituellement l’enfant ;
- le créancier bénéficie de la pension alimentaire.
Bon à savoir : si un parent ne peut honorer cet engagement, et qu’il le justifie auprès du juge, il pourra exceptionnellement en être dispensé.
Qu’est-ce qu’une révision de pension alimentaire ?
Lorsque la situation des parents évolue, il est possible de demander une révision de la pension. Il s’agit d’un ajustement du montant de celle-ci, à la suite de la décision du juge aux affaires familiales.
La révision permet de tenir compte de l’évolution :
- des ressources du débiteur ;
- des besoins du créancier.
Attention, la révision ne doit pas être confondue avec la réévaluation de la pension alimentaire. Cette dernière correspond à la modification du montant de la pension selon un indice de référence (coût de la vie, inflation, etc.).
Quelles sont les conditions qui justifient une révision de pension ?
Pour demander la révision d’une pension, vous devez justifier d’un changement de situation recevable par le juge :
- Hausse des revenus, perception d’un héritage ou obtention d’une rente en faveur de la personne qui verse la pension.
- Baisse de salaire du créancier, augmentation de son loyer, de ses charges ou des frais de scolarité de l’enfant.
Bon à savoir : ces changements doivent survenir une fois que le juge a rendu sa dernière décision à propos du montant de la pension.
Comment demander une révision de pension ?
Que vous soyez débiteur ou créancier, vous êtes légitime de revendiquer la révision de votre pension alimentaire. En revanche, il vous faudra respecter une procédure bien précise.
Quels sont les justificatifs nécessaires à cette démarche ?
Les éléments à fournir dépendent de votre situation
Avant toute chose, la personne souhaitant solliciter une révision de la pension alimentaire doit justifier l’évolution de sa situation.
Pour ce faire, certains documents seront demandés :
- pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
- acte de mariage ou livret de famille ;
- acte de naissance : il sera demandé une copie intégrale ou un extrait avec filiation ;
- acte de naissance de l’enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation) ;
- dernier jugement portant sur le montant de la pension alimentaire ;
- justificatifs des ressources (bulletins de salaires par exemple) ;
- documents justifiant les charges (loyer, etc.) et les besoins ;
- factures des frais médicaux et de scolarité de l’enfant ;
- factures relatives aux dépenses de la vie courante ;
- attestation de chômage ou justificatif d’arrêt maladie, si nécessaire.
Quelle est la procédure à suivre pour réclamer une révision ?
Dès que vous avez constitué un dossier avec les justificatifs nécessaires à votre demande, il vous faudra suivre une procédure bien précise :
- En tant que débiteur, vous estimez que la pension versée n’est plus adaptée à votre situation. Vous êtes en droit de solliciter une réduction, voire une suppression, de la pension.
- Vous êtes le créancier et vous ne parvenez plus à subvenir aux besoins de l’enfant qui est à votre charge. Dans ce cas, vous pouvez demander une augmentation de la pension.
La demande, qu’elle émane du créancier ou du débiteur, doit être adressée à un juge aux affaires familiales. Pour ce faire, le formulaire Cerfa n° 11530 doit être dûment rempli, puis envoyé au tribunal rattaché au lieu de résidence du créancier.
En tant que demandeur, veillez à bien vous renseigner avant d’envoyer le formulaire. Une notice explicative est disponible pour vous aider dans votre démarche.
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- augmentation des revenus de la personne qui verse la pension ;
- baisse des revenus ou augmentation des charges de la personne qui la perçoit.
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- pièce d’identité ;
- acte de mariage ou livret de famille ;
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Après avoir réuni tous les justificatifs nécessaires, vous devrez adresser un formulaire au juge des affaires familiales. Lire la suite.
Crédit photo : © Ratirath / Adobe
Forte d’une expérience approfondie dans le secteur social, j’ai à cœur de guider les individus et les familles à travers le labyrinthe des dispositifs d’assistance. Mon objectif est de faire le pont entre les ressources disponibles et ceux qui en ont le plus besoin.
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