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Peut-on cumuler héritage et RSA ?
Le montant du RSA dépendant de vos ressources et de celles de votre foyer, il n’y a pas d’obstacle au cumul d’un héritage et du RSA. La seule et unique condition pour continuer à percevoir le RSA quand on reçoit de l’argent d’un héritage est de ne pas dépasser les plafonds de ressources pour le RSA.
Un héritage est-il considéré comme un revenu ?
Un héritage n’est pas un revenu à proprement parler, mais il est pris en compte en tant que ressource dans le cadre du calcul du RSA. Il fait partie des ressources dites “exceptionnelles” au même titre que la vente d’une maison, d’un immeuble, d’un terrain ou encore des gains aux jeux par exemple.
Si vous êtes bénéficiaire d’un testament, vous devez le déclarer dans la catégorie ressources exceptionnelles lors de la déclaration trimestrielle des ressources à effectuer sur le site de la CAF.
Donation et RSA
Au même titre qu’une succession, une donation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CAF. Celle-ci évaluera le montant de votre RSA à la lumière de cette nouvelle ressource.
Bon à savoir : si vous recevez une donation sous la forme d’une somme d’argent importante, sachez que vous devez également la déclarer à l’administration fiscale.
Quelles sont les conséquences d’un héritage sur le montant du RSA ?
Les sommes d’argent perçues au titre d’un héritage doivent obligatoirement être déclarées à la CAF. De même, si vous recevez un bien immobilier en héritage et que vous percevez des loyers, vous êtes tenu de les déclarer à la CAF également.
Recevoir un legs important peut avoir pour conséquence un dépassement du plafond des revenus maximums autorisés pour percevoir le RSA. La conséquence directe sera alors une baisse ou une interruption de votre RSA jusqu’à la prochaine déclaration trimestrielle et tant que vos ressources restent trop élevées.
Si vous devenez propriétaire suite à un héritage, vous pouvez continuer à percevoir le RSA sous certaines conditions. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez notre article consacré au RSA en étant propriétaire.
Sachez que si vous épargnez la somme héritée, seuls les intérêts seront pris en compte pour le calcul du montant de votre RSA. Selon le type d’épargne, la CAF prend en compte le taux effectif des intérêts si votre épargne est disponible. Si votre épargne est bloquée, la CAF applique un taux annuel fictif de 3%. N’hésitez pas à consulter notre article sur l’épargne et le RSA pour en savoir plus.
Dois-je rembourser mon RSA en cas d’héritage ? Non, contrairement à d’autres aides sociales, le RSA n’est pas soumis à des actions de récupération. Les seuls cas où l’on peut vous demander un remboursement du RSA sont les situations de trop-perçu ou dans le cas d’une fraude RSA, c’est pourquoi il est important de déclarer votre héritage à la CAF le plus rapidement possible (voir ci-dessous).
Doit-on déclarer une succession pour le RSA à la CAF ?
Absolument. Comme expliqué précédemment, toute forme de ressource qui entre en ligne de compte pour le calcul du montant du RSA doit être déclarée à la CAF, héritage compris. En cas de manquement à cette démarche, vous risquez des sanctions en plus d’une interruption de votre RSA. Cette mesure s’applique également aux personnes qui touchent le RSA majoré pour parent isolé.
Bon à savoir : Le RSA dépendant des ressources du foyer, si vous déclarez vivre en couple et que votre conjoint(e) ou concubin(e) perçoit un héritage, vous devez également le déclarer.
Comment déclarer un héritage à la CAF ?
Un héritage doit être déclaré dès qu’il est perçu. Si vous tardez à faire la déclaration, la CAF peut vous réclamer un trop-perçu après régularisation.
Pour déclarer le bénéfice d’une succession, deux possibilités s’offrent à vous :
- En ligne, sur le site de la CAF, dans votre espace de déclaration de ressources.
- En remplissant le formulaire CERFA n°14129*03 : votre déclaration doit être consignée dans la rubrique “autres ressources” ou “argent placé” le cas échéant.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas mon héritage auprès de la CAF ?
En vertu du Code de la Sécurité sociale (art. L.114-13) et du Code pénal (article 313-1 et article 441-7), toute omission de déclaration d’une ressource est passible de sanctions.
Si vos ressources sont considérées comme trop élevées au regard de votre train de vie, vous recevez un courrier de la CAF qui vous informe du lancement d’une procédure.
En cas de fraude à la CAF, les peines encourues peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.
N’hésitez pas à consulter ces articles en lien avec le RSA :
Crédit photo : © StockUnlimited
Forte d’une expérience de 15 ans dans l’éducation nationale, j’ai rejoint l’équipe d’aide-sociale.fr pour mettre mes compétences au service de l’accès aux droits. Je rédige des articles clairs pour expliquer simplement les aides sociales, leurs bénéficiaires, et les démarches à suivre.
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