Rupture du contrat de travail : Tout savoir sur la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement et les autres motifs possibles

Qu’est-ce que c’est ?

La démission est une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Ce dernier peut en effet mettre fin au CDI (contrat de travail à durée indéterminée) qui le lie à son employeur à n’importe quel moment.

Ses seules obligations :

• Exprimer clairement sa volonté de démissionner
• Respecter le délai de préavis prévu

La démission vient donc entièrement de vous : vous n’avez pas besoin d’une autorisation de la part de votre employeur.

La procédure

Le Code du travail n’explique pas précisément comme démissionner : le salarié peut donc faire part de sa décision à son employeur par tous les moyens possibles (verbal, écrit). Pour éviter tout problème concernant l’intention de démission ou la date de fin de contrat de travail, vous avez tout à intérêt à privilégier une lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, celle-ci correspondra au début de votre préavis.

Attention : Certains salariés utilisent l’absence prolongée (souvent connu sous le nom d’abandon de poste) pour faire valoir leur rupture de contrat. Or, dans ce cas, il n’est pas possible pour l’employeur de le considérer comme démissionnaire, car la volonté de démissionner n’est pas explicite. Pire, il est en droit d’engager une procédure de licenciement pour absence injustifiée. Concernant le préavis, il est obligatoire et mieux vaut le respecter. En effet, en cas de non-exécution, l’employeur peut saisir le Conseil de prud’hommes et vous en réclamer le paiement. Certaines situations permettent toutefois d’être dispensé de préavis (avec l’accord de l’employeur notamment).

Les avantages

La démission permet de :

• Prendre librement votre décision
• Choisir le moment le plus intéressant pour vous (dans le cadre d’un nouvel emploi par exemple)

Les inconvénients

En revanche, la démission a aussi ses points négatifs :

• Vous ne toucherez pas d’indemnité de rupture
• Vous n’aurez pas droit au chômage (hors démission légitime)

Le droit au chômage

Si vous démissionnez, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ARE (Allocation chômage d’Aide au Retour à l’Emploi). Cependant, il existe certaines dérogations :

• En cas de démission légitime : suivi de conjoint, non-paiement de salaires, actes délictueux au travail, etc.
• En cas de recherche active d’emploi sans succès dans les 4 mois qui suivent la fin du contrat de travail : vous devrez prouver votre investissement auprès de l’instance paritaire régionale du Pôle Emploi dont vous dépendez.
• En cas de reconversion professionnelle, création ou reprise d’entreprises : si vous justifiez d’une certaine durée d’activité salariée.

Qu’est-ce que c’est ?

Contrairement à la démission qui est à l’initiative du salarié ou au licenciement à l’initiative de l’employeur, la rupture conventionnelle est une procédure choisie réciproquement pour mettre fin à un contrat de travail. De ce fait, elle ne peut pas être imposée par l’un ou l’autre.

Bon à savoir : la rupture conventionnelle n’est possible que pour les personnes en CDI. Les fonctionnaires et salariés en CDD ne peuvent pas en bénéficier. Pour valider cette rupture de contrat, une convention doit être signée par les deux parties. Par ailleurs, les fonctionnaires ont d’autres limitations dans l’exercice de leur fonction publique.

La procédure

Pour être valable, la procédure de rupture conventionnelle doit suivre des étapes précises :

• Un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié (avec possibilité de se faire assister par un membre du CE, un délégué du personnel, etc.)
• L’élaboration conjointe de la convention de rupture (conditions, date de fin du contrat de travail, montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle)
• Un délai de réflexion de 15 jours calendaires durant lequel l’employeur comme le salarié peut exercer son droit de rétractation
• La demande d’homologation auprès de l’autorité administrative compétente
• La fin du contrat de travail

Les avantages

La rupture conventionnelle permet de :

• Percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité de licenciement et que vous pouvez négocier avec votre employeur
• Recevoir l’indemnité compensatrice de congés payés si vous n’avez pas pris la totalité de vos CP
• Être éligible à l’ARE (allocation chômage)

Par ailleurs, votre employeur doit vous faire parvenir un certificat de travail, vous permettant notamment d’entamer les démarches nécessaires pour obtenir l’ARE. Le certificat de travail est rédigé par l’employeur, de sa propre initiative et quelque soit le motif et le mode de rupture du contrat de travail (démission, rupture conventionnelle, licenciement, …). Ce document vous permet aussi de candidater à d’autres postes, ou encore prouver à votre nouvel employeur votre disponibilité pour exercer de nouvelles fonctions.

Les inconvénients

En revanche, la rupture conventionnelle a aussi ses points négatifs :

• Aucun préavis n’est possible : la date de fin du contrat de travail est négociée entre les deux parties durant l’entretien
• Seuls les salariés dans le secteur privé (et en CDI) peuvent faire une rupture conventionnelle : les agents de la fonction publique et les employés en CDD ne peuvent y avoir accès
• L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu, contrairement à d’autres indemnisations liées à la rupture du contrat de travail

Le droit au chômage

En cas de rupture conventionnelle, vous êtes éligible à l’allocation chômage. En effet, ce type de formalités administratives n’a aucune incidence sur votre SJR (Salaire Journalier de Référence) qui sert de base au calcul de votre ARE.

Attention : il existe un délai légal de carence entre le moment où votre contrat de travail se termine et celui où vous recevrez votre allocation. Ce délai est de 7 jours minimum et peut-être rallongé par des différés d’indemnisation (en cas d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle supérieure au montant légal et/ou d’indemnité compensatrice de congés payés).

Qu’est-ce que c’est ?

La rupture conventionnelle collective est un accord négocié entre un employeur et les syndicats de l’entreprise. Tout comme la rupture conventionnelle classique, elle permet de mettre fin à des contrats de travail. Seulement ici, il s’agit d’un mouvement collectif puisqu’il touche au moins 50% des salariés. Par conséquent, la rupture conventionnelle collective ne peut pas être demandée par le salarié, elle est forcément à l’initiative de l’employeur. En revanche, il n’y a aucune obligation d’accepter ladite rupture : ce sont les employés qui doivent se porter candidats en donnant leur accord écrit. Ils restent donc libres de leur décision.

La procédure

Mettre en place une rupture conventionnelle collective impacte surtout l’employeur. Ce dernier doit en effet respecter un certain nombre d’étapes :

• Conclure un accord avec les syndicats
• Présenter cet accord pour validation à la Direccte de sa région
• Transmettre une copie de la demande de validation ainsi que son accusé de réception par l’administration au Comité Social et Économique (CSE) et aux salariés signataires de l’accord

Si vous souhaitez bénéficier d’une rupture conventionnelle collective, vous n’aurez donc qu’à fournir un accord écrit à votre employeur.

Les avantages

La rupture conventionnelle collective permet de :

• Recevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle
• Percevoir une indemnité compensatrice de congés payés si vous n’avez pas bénéficié de la totalité de vos CP
• Être éligible aux allocations chômage

Les inconvénients

En revanche, la rupture conventionnelle collective a aussi ses points négatifs :

• Vous n’avez pas de délai de rétractation : une fois votre accord donné, vous ne pouvez plus faire marche arrière
• Vos conditions de départ sont déterminées de manière collective
• Vous ne pouvez pas négocier le montant de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le droit au chômage

À l’instar de la rupture conventionnelle classique, vous avez le droit à l’ARE. Le fait d’opter pour ce type de rupture de contrat n’a aucun impact sur le montant de votre allocation chômage puisque celui-ci se base toujours sur votre Salaire Journalier de Référence (SJR).

Attention : Prenez garde au délai de carence. Ce dernier est de 7 jours minimum et peut être rallongé par des différés d’indemnisation (si vous avez touché une indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale et/ou une indemnité compensatrice de congés payés).

Qu’est-ce que c’est ?

Le licenciement pour motif personnel, à ne pas pas confondre avec le licenciement pour inaptitude,  est à l’initiative de l’employeur qui a le droit de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié à tout moment. Néanmoins, il doit obligatoirement justifier d’une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire :

• Une cause réelle qui repose sur des faits objectifs qui peuvent être vérifiés (et non pas sur une simple impression ou un jugement)
• Une cause sérieuse qui est suffisamment grave pour rendre le licenciement inéluctable

Bon à savoir : le licenciement pour motif personnel n’est pas forcément fondé sur une faute. L’insuffisance professionnelle, les absences répétées ou prolongées ou l’incapacité peuvent aussi être des causes réelles et sérieuses aux yeux de la loi.

Lorsque le licenciement pour motif personnel est dû à une faute, celle-ci est caractérisée par son degré de gravité :

• La faute simple : c’est la moins importante (manque d’assiduité, mauvaise exécution du travail, etc.)
• La faute grave : elle provoque des troubles au sein même de l’entreprise ou des pertes (absences injustifiées, indiscipline auprès d’un supérieur hiérarchique, harcèlement ou violences, etc.)
• La faute lourde: avec elle, l’intention de nuire à l’employeur est claire (vol, détournement de fonds, etc.)

La procédure

La procédure de licenciement pour motif personnel est très précise :

• L’envoi de la convocation à un entretien préalable de licenciement : que ce soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, le salarié est notifié du lieu, la date et l’heure de son rendez-vous.
• L’entretien préalable de licenciement : il permet à l’employeur d’expliquer les motifs du licenciement envisagé et au salarié de se défendre.
• La lettre de licenciement : cette dernière doit être envoyée au moins 2 jours ouvrables après le rendez-vous et explicite le ou les motifs du licenciement.
• Le préavis : suivant l’ancienneté de l’employé, il peut varier entre 1 ou 2 mois et débute à partir de la présentation de la lettre de licenciement. En cas de faute grave ou lourde, il n’y a pas de préavis.

Bon à savoir : Certains salariés sont plus protégés que d’autres du licenciement pour motif personnel. C’est le cas par exemple des délégués syndicaux, des membres du CSE (Comité Social et Économique) ou des femmes enceintes. Dans ce cas, d’autres démarches sont nécessaires.

Les avantages

Le licenciement pour motif personnel a tout de même quelques atouts :

• Les employés justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté peuvent recevoir une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde)
• Les salariés licenciés peuvent percevoir une indemnité compensatrice de congés payés s’ils n’ont pas pu utiliser la totalité de leur solde (y compris en cas de faute grave ou lourde)
• Les salariés sont éligibles à l’allocation chômage (y compris en cas de faute grave ou lourde)

Les inconvénients

Le licenciement pour motif personnel a bien évidemment ses points négatifs :

• La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur
• La perte de l’indemnité de licenciement en cas de faute grave ou lourde
• L’absence de préavis en cas d’inaptitude ou de faute grave ou lourde

Le droit au chômage

L’idée reçue selon laquelle un salarié licencié pour faute lourde n’a pas le droit au chômage est très répandue (et encore relayée par certains médias en ligne). Or, c’est tout à fait faux ! Toutes les personnes licenciées peuvent être éligibles à l’ARE.

Attention : Un délai de carence de 7 jours est obligatoire entre la fin du contrat de travail et le versement des allocations chômage. Ce délai peut également être allongé si vous avez bénéficié d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Qu’est-ce que c’est ?

L’abandon de poste se définit par l’absence d’un salarié à son poste de travail sans justification.

Attention : l’abandon de poste est une démission ! En effet, ce comportement démontre clairement la volonté de rompre définitivement le contrat de travail. Dans ce cas, un employeur peut alors lancer une procédure contre vous.

La procédure

Rappel : Toute absence au travail doit être notifiée et justifiée à votre employeur dans les 48 heures maximum. Pour mener à la suspicion de démission pour abandon de poste, l’absence doit donc être injustifiée et répétée.

La procédure est alors très simple pour l’employeur :

• L’employeur essaye de contacter le salarié pour connaître les raisons de son absence sur son lieu de travail.
• Sans réponse de la part de l’employé après le délai légal de 48 heures, l’employeur doit envoyer une mise en demeure de reprise du travail par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Si le salarié persiste à ne pas donner de nouvelles, l’employeur peut alors lancer la procédure pour abandon de poste.

Les avantages

L’abandon de poste a tout de même un atout :

• Vous pouvez réintégrer l’entreprise durant la procédure : après le courrier de mise en demeure.

Toutefois, si vous choisissez de reprendre votre poste, il est fort probable que votre attitude ait dégradé l’ambiance et vos relations avec vos supérieurs et/ou vos collègues.

Les inconvénients

Côté points négatifs, l’abandon de poste en possède surtout un :

• Vous ne percevez pas les indemnités de fin de contrat.

Le droit au chômage

Abandon de poste et chômage ne sont cumulables.

Cependant, vous avez le droit aux indemnités de congés payés pour les jours non pris.

Qu’est-ce que c’est ?

La résiliation judiciaire est une rupture du contrat de travail à l’initiative d’un salarié. Ce dernier peut ainsi saisir le Conseil de prud’hommes s’il estime que son employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles comme :

• Des insultes ou des violences envers le salarié
• L’absence de paiement des heures supplémentaires
• Le refus de donner des tâches à exécuter
• La suppression d’un véhicule professionnel qui empêche l’employé de travailler
• Le non-respect du repos hebdomadaire
• Une discrimination réelle et sérieuse…

La procédure

Pour demander une résiliation judiciaire, le salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes. C’est le juge qui décidera alors s’il est justifié (ou non) de rompre le contrat de travail. Durant tout le long de la procédure, l’employé doit continuer à travailler. Ce n’est qu’à la date du jugement qu’il est libéré de ses obligations envers son employeur.

Bon à savoir : il est également possible de démissionner ou de négocier une rupture conventionnelle durant la procédure.

Les avantages

Si la résiliation judiciaire est actée par le juge, elle produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, elle ouvre droit à un certain nombre d’indemnités :

• L’indemnité de licenciement
• L’indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
• L’indemnité pour licenciement injustifié

Les inconvénients

En revanche, la résiliation judiciaire du contrat de travail a un gros point négatif :

• Durant toute la procédure, vous devrez continuer à vous rendre sur votre lieu de travail. L’ambiance peut donc être tendue avec vos supérieurs et/ou vos collègues.

Le droit au chômage

Après une résiliation judiciaire, vous pouvez bénéficier des allocations chômage puisque celle-ci a les mêmes effets qu’un licenciement injustifié.

Attention : même si la rupture du contrat de travail a été validée par le juge, vous devez malgré tout respecter le délai de carence légal de 7 jours.

Qu’est-ce que c’est ?

Le licenciement pour motif économique est une rupture du contrat de travail justifiée par une cause réelle et sérieuse liée à la situation de l’entreprise comme :

• Des difficultés économiques
• Des mutations technologiques
• Une réorganisation interne

Contrairement au licenciement pour motif personnel, ici, les raisons qui poussent un employeur à opter pour le licenciement économique n’ont pas de lien avec les attitudes des salariés. Enfin, le licenciement économique peut être individuel ou collectif.

La procédure

La procédure de licenciement économique varie suivant le nombre de salariés concernés et le nombre d’employés. Pour celles qui comptent plus de 10 salariés, l’employeur doit obligatoirement consulter le CSE (Conseil Social et Économique) avant d’entamer ses démarches.

Globalement, les étapes du licenciement pour motif économique restent les mêmes que pour un licenciement pour motif personnel :

• La convocation à un entretien : elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Elle inclut impérativement la mention de licenciement économique, ainsi que la date, l’heure et le lieu du rendez-vous.
• L’entretien préalable au licenciement : durant cet entretien, l’employeur va justifier sa décision. Il va également proposer au salarié de bénéficier d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). S’il le souhaite, le salarié peut se faire accompagner.
• Le courrier de licenciement : après un délai minimum de 7 jours ouvrables, l’employeur peut notifier le salarié de son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Le préavis : suivant l’ancienneté de l’employé, le préavis est de 1 ou 2 mois.

Bon à savoir : si l’employeur veut rompre le contrat de travail d’un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, etc.), il doit d’abord obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail.

Les avantages

Le licenciement pour motif économique permet de :

• Recevoir une indemnité de licenciement (pour les salariés en CDI de plus de 8 mois d’ancienneté)
• Bénéficier d’une priorité de réembauche
• Avoir accès au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Bon à savoir : Le CSP est un dispositif Pôle Emploi réservé aux salariés licenciés pour motif économique. Il offre un certain nombre d’avantages (indemnités de fin de contrat, allocation de sécurisation de l’emploi, accompagnement renforcé, etc.).

Les inconvénients

Le licenciement économique a un inconvénient majeur :

• C’est une décision prise unilatéralement par votre employeur.

Le droit au chômage

Si vous refusez le contrat de sécurisation professionnelle, vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Attention : À la fin de votre contrat de travail, vous aurez un délai de carence légal de 7 jours durant lequel vous n’aurez pas de ressources (votre employeur ne vous versant aucun revenu et Pôle Emploi, aucune allocation). Ce délai peut être allongé dans certaines circonstances (si vous avez touché une indemnité compensatrice de congés payés par exemple).