SOMMAIRE
Rupture période d’essai par le salarié : procédure à suivre
En tant que salarié, vous avez le droit de rompre votre période d’essai d’un CDI, d’un CDD ou d’une mission d’intérim à tout moment. Ce droit s’applique aussi en cas de prolongation de la période d’essai par l’employeur.
Attention : il faut bien distinguer la période probatoire, qui peut s’appliquer quand un salarié change de poste au sein d’une même entreprise, et la période d’essai qui peut être mise en place au début d’un contrat de travail quand un salarié arrive dans une entreprise.
Voici ce qu’il faut savoir sur la rupture d’une période d’essai à l’initiative du salarié :
- Vous pouvez rompre votre période d’essai à tout moment
- Vous pouvez démissionner sans avoir à donner un motif à votre employeur
- Vous n’êtes pas obligé de remettre à votre employeur une lettre démission ou de procéder par écrit, sauf si la convention collective de l’entreprise le prévoit – Attention : s’il n’y a pas d’obligation légale, il est toutefois conseillé de laisser une trace écrite pour éviter tout contentieux avec l’employeur
- Votre employeur ne sera pas tenu de vous recevoir en entretien préalable (contrairement à la procédure qui s’applique en cas de licenciement pour motif personnel)
Ainsi, la procédure à suivre pour rompre une période d’essai est assez souple. Seule obligation légale dans ce type de situation : respecter un délai dit « de prévenance ».
Si vous souhaitez rompre votre période d’essai, vous devez donc impérativement prévenir son employeur dans un délai de :
- 24h avant votre départ si vous êtes présent.e dans l’entreprise depuis moins de 8 jours
- 48h avant votre départ si vous êtes présent.e dans l’entreprise depuis plus de 8 jours
Enfin, sachez qu’avant votre départ, l’employeur devra :
- Vous délivrer un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi
- Vous verser votre solde de tout compte (et notamment la rémunération correspondant à la période pour laquelle vous avez travaillé)
En bref :
- Un salarié a le droit de rompre librement sa période d’essai
- Pour démissionner pendant une période d’essai, il suffit de prévenir son employeur et de respecter un délai de 24 ou 48h selon la durée de présence dans l’entreprise
Lettre de rupture de période d’essai (facultatif)
Comme expliqué ci-dessus, la rupture d’une période d’essai est une procédure très simple. La rédaction d’une lettre pour avertir votre employeur de votre décision n’est donc pas obligatoire.
Toutefois, si vous souhaitez vous prémunir de tout problème, il est tout à fait possible de rédiger une lettre et de la remettre à votre employeur au moment de votre décision.
Voici un modèle de lettre de rupture de période d’essai :
Rupture période d’essai : chômage si 65 jours et indemnités
En cas de rupture de période d’essai, ni l’employeur ni le salarié ne sont tenus de dédommager l’autre partie. Par conséquent, si le délai de prévenance a été respecté, votre employeur ne vous versera aucune indemnité de rupture.
Une autre question se pose : un salarié qui démissionne pendant sa période d’essai peut-il avoir droit au chômage ?
La réponse est non dans la majorité des cas. En effet, ce type de rupture de contrat par le salarié s’apparente légalement à une démission. Ainsi, si vous mettez un terme à votre période d’essai, vous n’aurez donc pas droit à l’allocation chômage.
Il existe toutefois une exception. En effet, si la rupture de votre période d’essai est considérée comme un cas de démission légitime par Pôle emploi, vous pourrez percevoir le chômage. Par exemple, si vous retrouvez directement un emploi après une rupture conventionnelle ou un licenciement et que vous décidez d’en partir pendant la période d’essai, vous pourrez percevoir le chômage si moins de 65 jours travaillés se sont écoulés.
Découvrez toutes les situations qui peuvent être considérées comme des démissions légitimes pour le chômage .
Ce qu’il faut retenir
Rompre sa période d’essai, est-ce possible ?
Oui, un salarié peut librement rompre sa période d’essai Lire la suite
Quelle procédure pour démissionner pendant sa période d’essai ?
Il faut simplement prévenir son employeur 24 ou 48h avant de partir Lire la suite
Peut-on percevoir le chômage après avoir rompu sa période d’essai ?
Non, dans la plupart des cas, la rupture d’une période d’essai n’ouvre pas droit au chômage Lire la suite
Peut-on toucher une indemnité de rupture si on démissionne pendant sa période d’essai ?
Non, l’employeur n’est pas tenu de verser une indemnité dans ce type de situation Lire la suite
D’autres articles sont susceptibles de vous intéresser :
Crédit photo : © Syda Productions / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
Vous voulez partager votre expérience ?
![Disponibilité fonction publique : comment quitter la fonction publique sans démissionner [Modèle de lettre]](https://www.aide-sociale.fr/wp-content/uploads/2024/05/disponibilite-fonction-publique-88.jpeg)
