SOMMAIRE
En quoi consiste une sauvegarde de justice ?
La mesure de sauvegarde de justice consiste en une protection juridique dont la durée est généralement courte. Selon l’article 425 du Code civil, elle vise à préserver les personnes qui, en raison d’une altération médicalement constatée de leurs capacités physiques ou intellectuelles, ne peuvent accomplir seules certains actes de la vie courante.
Moins contraignante que la mise sous tutelle ou curatelle, la sauvegarde de justice est, avant tout, une mesure d’urgence. La personne placée sous sauvegarde de justice devient sans pouvoir pour la réalisation de quelques actes déterminés par le juge des contentieux de la protection, anciennement appelé le juge des tutelles (placement bancaire, vente d’un bien immobilier, etc.). Elle ne perd cependant pas ses droits relatifs à tous les autres actes de la vie civile. La mesure de sauvegarde peut être décidée en attendant le rétablissement de la personne concernée ou sa mise sous tutelle ou curatelle.
Le juge des contentieux de la protection peut prononcer une mesure de sauvegarde de justice par le biais d’une décision provisoire lorsqu’il est saisi d’une demande de tutelle ou de curatelle et que les circonstances le justifient.
Quels types de personnes sont susceptibles de faire l’objet d’une telle mesure ?
La mesure de sauvegarde de justice concerne toute personne subissant une perte d’autonomie momentanée.
Il peut s’agir :
- D’une personne majeure rencontrant des difficultés physiques et/ou psychologiques temporaires du fait d’une maladie ou d’un accident.
- D’une personne majeure touchée d’une incapacité ou d’un affaiblissement dû à l’âge.
Les personnes souffrant d’une altération plus importante de leurs facultés et ayant besoin d’être accompagnées continuellement dans les actes de la vie quotidienne peuvent bénéficier d’une mesure de tutelle ou d’une mesure de curatelle. Dans ce cas, la sauvegarde de justice peut être prononcée puis transformée en une curatelle ou une tutelle, en fonction de l’évolution de l’état de santé de la personne protégée.
Avec la sauvegarde de justice, le majeur protégé peut faire, seul, l’ensemble des actes juridiques de la vie quotidienne. La mesure n’impose pas sa représentation ni son assistance.
Important :
Néanmoins, elle permet à tous les actes qu’il réalise de pouvoir être annulé pour cause de lésion. La lésion est caractérisée lorsqu’un déséquilibre existe entre la contrepartie du majeur protégé et celle de la personne avec qui il a conclu le contrat. Ces actes peuvent aussi être réduits pour excès. Cela signifie que leurs valeurs peuvent être abaissées, puisque ces actes sont excessifs au regard du patrimoine du majeur (article 435 du Code civil).
Qui peut demander une mise sous protection judiciaire ?
La mise sous sauvegarde de justice peut être demandée au juge des contentieux de la protection par :
- La personne elle-même qui, à la vue de ses difficultés, souhaite être accompagnée dans la réalisation d’actes civils précis.
- Un proche: un conjoint, un parent, un enfant, un ami…
- Une personne mandatée pour protéger ses intérêts.
- Un professionnel de santé : directeur d’établissement de santé, médecin de famille, etc.
- Le procureur de la République : la demande peut résulter de son initiative ou d’un tiers.
Bon à savoir : la demande doit être soutenue par un certificat rédigé par un des médecins listés par le procureur de la République. Ce certificat doit exposer les circonstances de la mise en place de la mesure. Ce spécialiste peut s’appuyer sur l’avis du médecin traitant du majeur vulnérable. La demande dépourvue d’un tel certificat est considérée comme irrecevable. Cette liste peut être consultée au greffe du tribunal judiciaire dans lequel le juge des contentieux de la protection exerce. Ce Tribunal est celui du ressort du domicile du majeur à protéger (voici un simulateur des autorités publiques permettant de faire cette recherche).
Quels sont les différents types de sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice est une mesure de protection pouvant être ouverte sur décision judiciaire ou par déclaration médicale.
La sauvegarde de justice médicale
La sauvegarde médicale fait suite à une déclaration adressée au procureur de la République. Cette déclaration peut provenir du médecin de l’établissement de santé où est prise en charge la personne à protéger, mais aussi de son médecin traitant. Elle doit être accompagnée de l’avis d’un psychiatre certifiant l’altération des facultés du majeur concerné.
Cette sauvegarde présente l’intérêt, sous couvert d’une validation par le procureur, d’être mise en place très rapidement. Cependant, le majeur peut, s’il le souhaite, exercer un recours amiable contre cette mesure. Dans cette hypothèse, il faut s’adresser au procureur de la République du ressort du domicile du majeur protégé. Le recours peut alors engendrer la radiation de la mesure.
Lorsqu’une telle mesure a été prononcée, la décision est publiée dans le registre civil tenu au Parquet. Ce registre ne peut être communiqué qu’aux personnes pouvant demander l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.
La sauvegarde de justice judiciaire
La sauvegarde de justice judiciaire est, quant à elle, sollicitée, auprès du juge des contentieux de la protection, par le majeur lui-même ou une personne de son entourage proche. Le juge détermine, au regard du degré d’altération des facultés physiques ou psychologiques de la personne à préserver, la mesure de protection la plus adaptée.
Certains documents doivent impérativement être fournis :
- Les éléments relatifs à l’identité de la personne à protéger.
- La photocopie complète de moins de 3 mois de l’acte de naissance de la personne à protéger.
- La photocopie de la pièce d’identité de la personne à protéger.
- La photocopie de la pièce d’identité du demandeur.
- Un certificat médical précis décrivant avec précision l’altération des facultés du majeur et ses conséquences.
- Le formulaire cerfa n° 15891 dûment complété.
Après réception de la demande, la personne à protéger est entendue une première fois par le juge des contentieux de la protection. Cette audition permet d’évoquer la situation du majeur concerné et de comprendre les raisons de sa mise sous protection.
La personne à protéger est ensuite convoquée pour une audience devant le juge à laquelle elle peut se rendre accompagnée d’un avocat ou de la personne de son choix. Cette audience n’étant pas publique, ne peuvent y assister que les personnes convoquées, le juge des tutelles, un greffier ainsi que le procureur de la République. Sachez qu’en cas d’urgence, cette audience peut avoir lieu seulement après l’ordonnance de mise sous sauvegarde.
En outre, le juge peut décider de ne pas entendre la personne vulnérable si le médecin ayant rédigé le certificat estime qu’elle n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté.
Bon à savoir : Il est à noter que dans le cas d’une sauvegarde de justice décidée par le juge des contentieux de la protection, aucun recours contre la décision établissant une telle mesure n’est ouvert.
Combien de temps dure une mesure de sauvegarde de justice ?
La durée d’une mesure de sauvegarde ne peut dépasser 1 an.
Cependant, si cela est jugé nécessaire et sous réserve d’une déclaration adressée au procureur de la République, elle peut être renouvelée une fois, poussant alors sa durée maximale à 2 ans (article 439 du Code civil), à la requête d’une personne habilitée en faire la demande et au vu de l’évolution de l’état de santé du majeur protégé.
La sauvegarde de justice prend fin lorsque :
- Le délai pour lequel elle a été prononcée arrive à expiration.
- Les actes listés par la décision sont accomplis.
- Le juge en décide la levée à la suite d’une déclaration de cessation ou de radiation mentionnant la reprise de ses facultés par la personne concernée.
- La sauvegarde est remplacée par une autre mesure de protection.
Quelles sont les personnes pouvant être désignées comme mandataires ?
Le juge des contentieux de la protection peut choisir un ou plusieurs mandataires, dans l’objectif d’accompagner la personne protégée.
De manière générale, sont choisies en priorité des personnes de l’entourage proche du majeur concerné. Il peut s’agir de son conjoint, de son partenaire de Pacs, de son concubin, d’un parent ou, à défaut, d’une personne ayant des liens stables et étroits avec lui.
Si aucune des personnes précédemment citées ne peut accepter une telle charge, le juge peut désigner un professionnel inscrit sur une liste départementale. Il peut également, pour assurer une parfaite protection du majeur, choisir d’associer un proche à un professionnel.
En l’absence de mandataire, les proches du majeur mis sous sauvegarde de justice ont l’obligation légale de faire les actes conservatoires utiles à la gestion du patrimoine du majeur.
Attention : Par ailleurs, lorsque le majeur à protéger reconnaît son état de santé dégradé, il peut lui-même désigner un mandataire pour l’aider à accomplir les actes de la vie civile, par le biais d’un mandat conventionnel. Cependant, la plupart du temps, c’est le juge des contentieux de la protection qui désigne le mandataire par le biais du mandat judiciaire.
De plus, la désignation d’un mandataire peut faire l’objet d’un recours. Le recours se fait par le biais d’une lettre recommandée avec accusé réception, adressée au greffe du tribunal judiciaire dans les 15 jours à compter de la notification de la nomination.
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