SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’une séparation de corps ?
La séparation de corps permet aux époux de maintenir leur mariage, tout en vivant séparés. Ainsi, cette forme de séparation s’adresse exclusivement aux couples mariés, indépendamment de leur régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, etc.). Quel que soit le régime choisi, cette séparation peut être envisagée comme option pour les couples souhaitant vivre séparément, tout en maintenant leur lien matrimonial.
Par définition, elle implique inévitablement une séparation des biens. En outre, elle est régie par la même procédure que lors d’un divorce.
Les motifs pour justifier une séparation de corps sont identiques que ceux requis pour un divorce.
Attention : la séparation de fait diffère de la séparation de corps. La première correspond à une situation informelle, dans laquelle les époux ne cohabitent plus, tout en restant mariés. La séparation de corps, en revanche, est officiellement reconnue par la loi et nécessite une décision judiciaire pour être légalement établie.
Quelles sont les procédures permettant d’engager une séparation de corps ?
Pour entamer une séparation de corps, des démarches spécifiques doivent être suivies, parmi lesquelles l’accord mutuel des conjoints ou la saisine du tribunal compétent.
Séparation de corps devant le juge
La compétence revient au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire situé dans la région de résidence des époux. La procédure devant un juge est similaire à celle du divorce judiciaire. La demande doit être introduite par assignation, préparée par l’avocat de l’un des conjoints.
Pour rappel : l’assignation est un acte officiel du commissaire de justice informant une personne de l’ouverture d’un procès et la convoquant devant une juridiction. 
Tout au long de la procédure, un avocat représente ou assiste l’autre époux. Le défendeur, contre qui l’action est engagée, dispose d’un délai de 15 jours pour recourir à un avocat.
La demande doit obligatoirement inclure les éléments suivants :
- Lieu, date et heure de l’audience d’orientation et des mesures provisoires (AOMP).
- Proposition de règlement des questions financières et patrimoniales des époux.
- Recours à la médiation familiale.
- Homologation des accords des époux (qu’ils soient partiels ou complets) concernant l’exercice de l’autorité parentale ainsi que les conséquences de la séparation.
Il n’est pas obligatoire que le motif de la séparation de corps soit mentionné dans la demande, il peut être abordé ultérieurement durant le cours de la procédure.
Lors de l’audience d’orientation et des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales examine le dossier. Si l’un des époux en fait la demande, le JAF fixe les mesures nécessaires pour assurer le quotidien des époux ou des enfants pendant la procédure.
Le JAF peut notamment :
- Proposer une médiation familiale pour tenter de parvenir à un accord.
- Décider d’une résidence séparée.
- Fixer une pension alimentaire.
- Accorder l’occupation du logement à l’un des époux.
- Nommer un notaire afin de liquider le régime matrimonial. Le but de cette procédure est répertorier et d’estimer les biens ainsi que les dettes du couple afin de les partager après la séparation.
Le juge précise également à quelle date les mesures provisoires doivent entrer en vigueur.
Au moment de l’audience, soit les époux comparaissent en présence de leurs avocats soit ils se font représenter par leur avocat. Attention, si un époux vient seul, sans être accompagné de son avocat, il ne sera pas entendu par le juge.
S’il estime la présence des époux nécessaire pour la compréhension de la situation, le juge peut ordonner celle-ci.
Séparation de corps par consentement mutuel
Cette fois encore, la procédure est la même qu’un divorce par consentement mutuel. Ainsi les époux doivent établir une convention de séparation de corps. Leurs avocat respectifs sont chargés de sa rédaction avant son enregistrement chez le notaire.
Bon à savoir : lorsqu’ils décident de se séparer à l’amiable, chaque époux doit être représenté par son propre avocat. 
Il est nécessaire de signer une convention d’honoraires afin de fixer les frais juridiques avec l’avocat. Une fois que que celui-ci a élaboré le projet de convention, il l’envoie à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Les époux ne peuvent signer le document qu’après un délai de réflexion de 15 jours.
La convention, accompagnée de ses annexes, doit être signée en trois exemplaires, à la fois par les époux et leurs avocats. Chaque conjoint détient un original de la convention, tandis que le troisième exemplaire est remis au notaire. Ce dernier l’enregistre et la conserve dans ses minutes, qui correspondent à des archives.
Le notaire vérifie également que la procédure a été correctement effectuée, en contrôlant notamment la présence des mentions obligatoires dans la convention. Il vérifie, par exemple que le délai de réflexion de 15 jours soit bien respecté par les époux, avant la signature de la convention.
Une fois la convention déposée chez le notaire, il n’est plus possible de revenir en arrière. En effet, ce dépôt fait date et la convention est applicable instantanément (c’est ce que l’on qualifie comme “force exécutoire”). Notez tout de même que les époux sont autorisés, s’ils le souhaitent, à préciser que les conséquences de leur séparation seront appliquées ultérieurement.
Séparation de corps par consentement mutuel avec audition d’un enfant
Elle est possible lorsque les époux sont en accord sur les effets de la séparation (autorité parentale, pension alimentaire, partage des bien…).
Quelles sont les conditions d’une telle procédure ?
Si un enfant demande à être auditionné par le JAF, la convention est soumise à son approbation, les mineurs devant être informés par leurs parents de ce droit.
Les conjoints n’ont pas à exposer les raisons de la séparation et aucune durée minimale de mariage n’est demandée.
Attention : les majeurs protégés par une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice n’ont pas accès à cette procédure
Les époux peuvent choisir de prendre un avocat commun ou leur propre avocat. La procédure débute dès lors qu’une requête en séparation est déposée auprès du tribunal judiciaire.
Si les époux ne vivent pas au même endroit, ils peuvent choisir parmi les tribunaux situés dans les lieux suivants :
- Lieu de résidence du parent chez qui l’enfant réside habituellement en cas d’autorité parentale conjointe.
- Lieu de résidence du parent qui possède seul le droit d’exercer l’autorité parentale.
- Lieu de résidence de l’un ou l’autre parent.
Les époux soumettent une convention au JAF pour approbation, celle-ci devant prévoir toutes les conséquences pratiques de la séparation. Elle peut stipuler l’exercice de l’autorité parentale, le domicile des enfants, une éventuelle pension alimentaire ainsi que les droits de visite et d’hébergement.
Il est également nécessaire de liquider le régime matrimonial, ce qui implique que les époux doivent organiser le partage des biens qui leur sont communs. Lorsqu’il y a des biens immobiliers, la présence d’un acte notarié est obligatoire.
Le JAF entend d’abord les époux séparément, avant de les entendre ensemble. Il vérifie leur volonté de se séparer et s’assure que le consentement soit “libre et éclairé”. S’il estime que ces conditions sont réunies, il approuve la convention, celle-ci est alors homologuée.
Qu’est-ce que l’homologation de la convention ?
En revanche, le JAF peut refuser l’homologation par ordonnance s’il considère que la convention est insuffisante, s’agissant des intérêts de l’enfant ou de l’un des conjoints. Dans ce cas, sa décision est reportée de 6 mois au maximum le temps de proposer une nouvelle convention. Elle devra respecter des conditions ou garanties mentionnées dans l’ordonnance, avant d’être homologuée.
Il arrive que le JAF homologue des mesures provisoires sur lesquelles les époux sont tombés d’accord. Elles peuvent concerner la résidence séparée des conjoints, une pension alimentaire, l’attribution du logement à l’un des époux, etc. Ces mesures doivent respecter l’intérêt de chaque membre de la famille, et sont applicables jusqu’à ce que la séparation soit statuée.
Un second refus du juge d’homologuer la convention, ou l’absence d’une nouvelle convention entrainent l’annulation de la demande de séparation. Il faut alors reprendre toute la procédure.
Le défendeur peut-il demander le divorce à la suite d’une séparation de corps ?
Lorsqu’une demande de séparation de corps est déposée contre un conjoint, celui-ci peut introduire une demande reconventionnelle en divorce. Il peut ainsi bénéficier d’un avantage autre que le simple rejet de la demande de l’autre partie. De la même façon, lorsqu’une demande de divorce est déposée contre un conjoint, celui-ci peut demander une nouvelle convention en séparation de corps.
Par ailleurs, un époux ayant demandé le divorce peut, même en appel, demander à le remplacer par une procédure de séparation de corps. En revanche, l’inverse n’est pas autorisé.
Il peut arriver que l’un des conjoints dépose une demande de séparation de corps, et que l’autre dépose simultanément une demande de divorce. Dans ce cas, le JAF examine tout d’abord la demande de divorce. Si toutes les conditions nécessaires sont réunies, le divorce est alors prononcé. Par contre, si les conditions ne sont pas satisfaisantes, le JAF analyse alors la demande de séparation de corps.
Lorsque les deux demandes (divorce et séparation de corps) sont basées sur une faute, le JAF étudie conjointement ces demandes. S’il donne son accord, il prononce alors le divorce en attribuant les torts partagés aux deux époux.
Bon à savoir : si deux années se sont écoulées depuis le jugement de séparation de corps, le divorce peut être demandé.
Combien coûte une séparation de corps ?
Le coût d’une séparation de corps est variable selon les honoraires de l’avocat choisi par les époux et des différents frais de notaire (émoluments).
Bon à savoir : si l’un des conjoints dispose de ressources insuffisantes, il peut demander l’aide juridictionnelle pour couvrir une partie ou l’intégralité des frais.
La séparation de corps entraine également une séparation des biens. Le régime matrimonial est liquidé devant un notaire afin de procéder au partage du patrimoine des époux (comptes en banque, biens, crédits, dettes éventuelles …). Ainsi, les époux sous régime de séparation de biens ne sont pas concernés par la liquidation de leur régime matrimonial.
Pour rappel : un régime matrimonial correspond aux règles qui déterminent les rapports d’argent entre conjoints et le devenir de leurs biens. Ces règles sont fixées par la loi et par un contrat de mariage, s’il existe.
Comment la séparation de corps impacte-t-elle le quotidien du couple marié ?
Comme dit précédemment, les conjoints restent mariés, mais peuvent vivre séparément.
Conséquences pour les époux
La séparation de corps prend effet dès que le jugement est prononcé, ou que la convention est signée par les époux (par consentement mutuel). Le juge peut être à l’origine de l’attribution du logement familial.
Attention, les autres obligations matrimoniales, secours, assistance et fidélité demeurent. Ainsi, les époux ne peuvent ni se marier ni conclure un Pacs.
Une pension alimentaire peut être octroyée à un époux en difficulté par la convention de séparation de corps mais aussi par jugement ultérieur. Il est possible de la remplacer par le versement d’un capital, si les biens du débiteur le permettent.
Les conjoints peuvent conserver le même nom, sauf si l’un des époux s’y oppose. Dans ce cas, le JAF peut interdire la conservation du nom d’usage.
En ce qui concerne les questions liées à la succession, si l’un des époux séparés de corps vient à décéder, le conjoint survivant maintien ses droits. En revanche, si la séparation s’effectue par consentement mutuel, la convention peut prévoir l’abandon des droits successoraux des époux.
Conséquences pour les enfants
Le juge ou la convention prévoit l’exercice de l’autorité parentale, à savoir :
- le lieu de résidence des enfants
- le droit de visite et d’hébergement
- le montant de la pension alimentaire
Bon à savoir : la présomption de paternité n’est pas appliquée en cas de grossesse durant une séparation de corps.
Une séparation de corps peut-elle prendre fin ?
Elle cesse dès la reprise d’une vie commune, en cas de divorce ou de décès de l’un des époux.
Conversion en divorce
La demande en conversion en divorce met automatiquement fin à la séparation de corps. Cette demande peut être effectuée par l’un des conjoints, 2 années après le jugement de séparation de corps. La procédure s’effectue par assignation au tribunal, en présence d’un avocat.
Si les époux sont séparés de corps par consentement mutuel, ils doivent également demander le divorce par une procédure à l’amiable.
Dans l’hypothèse où les deux conjoints seraient d’accord pour convertir leur séparation de corps en divorce, le délai de 2 ans n’est pas requis.
Si les conditions sont réunies, le juge valide la convention et prononce le divorce, sinon il peut demander une nouvelle requête sous 1 mois. Si cette dernière n’est pas présentée dans le délai imparti, le JAF ne valide pas la convention. La contestation en appel est possible dans les 15 jours qui suivent la décision du juge.
Reprise de la vie commune
Elle peut être déclarée à un officier d’état civil dans n’importe quelle mairie ou constatée par un notaire. Les actes de mariage et de naissance des deux époux doivent mentionner cette révision.
Décès de l’un des époux
Le décès de l’un des conjoints entraine instantanément l’interruption de la séparation de corps.
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Crédit photo : © burdun / Adobe
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