SOMMAIRE
Une séparation de fait, c’est quoi exactement ?
Tour d’abord souvenons-nous que vivre séparément pour des époux est contraire à la loi puisque l’article 215 du Code civil impose la cohabitation. Cependant, quelques exceptions au devoir de vie commune sont reconnues par la justice et n’impactent pas le lien conjugal. Il s’agit par exemple des couples mariés dont l’un des partenaires est incarcéré, ou encore lorsque l’un des époux est amené à vivre ailleurs pour raisons professionnelles.
Malgré cette obligation légale, il est possible aujourd’hui pour des personnes mariées d’opter pour des logements distincts, la justice favorisant toute alternative au divorce qui autorise le retour pur et simple à la vie maritale. Cela permet de se séparer sans divorcer.
La situation qui résulte d’une simple séparation des époux sans intervention de la justice est une séparation de fait. On peut distinguer :
- La séparation de fait dite convenue lorsqu’elle intervient suite à une décision commune des conjoints.
- À contrario, la séparation de fait est dite non convenue quand la séparation est consécutive au départ du domicile conjugal de l’un des époux sans accord préalable.
Qu’elle soit convenue ou non, la séparation de fait n’est pas régie par la loi, les époux ne sont donc pas officiellement séparés et le mariage n’est pas dissout.
De la même façon, une contribution aux charges du mariage en fonction des revenus respectifs de chacun doit être honorée. C’est notamment le cas pour les frais liés à la santé, l’éducation et les loisirs des enfants.
Séparation de fait ou de corps, quelles sont les différences ?
La différence principale réside en ceci que la séparation de corps est gérée par la loi, tandis que la séparation de fait n’a pas d’existence légale.
Ainsi, la séparation de fait n’a aucune valeur juridique. Les biens des époux ne sont donc pas séparés, sauf dans le cas particulier d’un contrat de mariage qui le prévoit.
De la même manière, la participation aux charges communes qui n’est plus exigée dans le cas d’une séparation de corps est maintenue lors d’une séparation de fait.
Enfin, pour ce qui concerne la déclaration des revenus auprès de l’administration fiscale, elle demeure conjointe dans la situation d’une séparation de fait (pas dans la séparation de corps).
Comment être séparé de fait et qu’est-ce que ça implique ?
Pour se séparer de fait, aucune autorisation de la justice n’est nécessaire. Il est donc très simple de quitter son conjoint quand on est marié.
Lorsque la séparation est convenue, c’est-à-dire consécutive à un commun accord, les époux règlent eux-mêmes les modalités de leur vie à venir tant d’un point de vue pratique et financier que concernant l’éducation et le domicile des enfants. Toutefois, si un litige survenait, la saisine d’un juge serait nécessaire.
En revanche, si un époux quitte le domicile conjugal sans le consentement de son conjoint, la situation est plus tendue, car le partenaire abandonné peut à tout moment déclencher une procédure de divorce pour faute au motif du non-respect de l’obligation de cohabitation.
C’est pourquoi il paraît judicieux pour celui qui part d’envoyer un courrier postal avec accusé de réception afin de préciser :
- Sa décision de se séparer
- Sa nouvelle adresse
- Les dispositions qu’il suggère pour l’organisation de l’éducation des enfants
- Le paiement d’une pension
- L’acquittement des prêts en cours
- …
À savoir : si la séparation de fait est avérée depuis plus d’un an, l’article 237 du Code civil prévoit que le divorce peut être demandé pour altération définitive du lien conjugal.
Par ailleurs, outre l’obligation de contribuer aux charges du ménage, d’autres droits et devoirs des personnes mariées persistent :
- Le devoir de respect mutuel, de secours et d’assistance
- La possibilité de conserver le nom de l’époux
- La qualité d’héritier au décès du conjoint
- L’exercice de l’autorité parentale
- ….
Notez aussi que le domicile conjugal doit rester ouvert au conjoint qui est parti.
Séparé de fait après mariage : quels sont les risques et comment se faire aider ?
Au titre des risques, et il s’agit ici d’une situation maintes fois avérée dans le cas d’une séparation de fait, l’un ou l’autre époux peut être confronté à un remboursement de dette pour des dépenses qu’il n’a pas engagées.
En effet, l’article 220 du Code civil impose la solidarité financière quand il s’agit de dépenses pour le ménage ou l’éducation des enfants, et ce quel que soit le régime matrimonial.
Il peut s’agir de dépenses liées au logement :
- Quittance de loyer
- Facture d’eau, d’électricité, de téléphone
- Règlement d’une cotisation d’assurance habitation
- Achats d’appareils électroménagers
- …
Les dépenses engagées peuvent concerner les enfants :
- Frais liés à la scolarité
- Coût des vacances
- …
Les frais peuvent encore être dits de “vie courante” comme les dépenses engagées au titre de la santé ou de l’assurance vieillesse.
La loi prévoit 3 exclusions au principe de solidarité entre époux :
- En cas de dette indiscutablement excessive, comme par exemple l’achat d’une voiture de luxe pour une famille modeste
- Les achats à tempérament ou les emprunts sauf s’ils ont été contractés préalablement à la séparation ou expressément consentis par les deux époux
Au regard des risques encourus à installer une séparation de fait, peu d’avantages s’en dégagent si ce n’est qu’aucune procédure judiciaire n’est nécessaire, ni pour se séparer ni pour reprendre la vie conjugale.
Il existe toutefois quelques dispositifs qui peuvent vous apporter de l’aide si vous optez pour ce type de séparation. La Caisse d’allocations familiales peut intervenir en prenant en compte votre situation d’isolement.
À ce titre, et si vous répondez aux critères, la Caf peut verser :
- Une aide financière pour vous permettre de surmonter vos difficultés
- Une allocation de soutien familial si vous élevez seul(e) votre enfant
Elle peut aussi proposer une médiation familiale si vous êtes en conflit avec votre conjoint au sujet de l’éducation des enfants. Informez rapidement la Caisse d’allocations familiales dont vous dépendez, car cette administration est attentive aux situations difficiles et en particulier lorsque des enfants sont concernés.
Par ailleurs, depuis le mois de novembre 2018, une disposition légale spécifique dans le cas de violences conjugales est mise en place. L’épouse qui quitte le domicile conjugal n’est plus soumise à la solidarité financière pour ce qui est du paiement du loyer.
Quand s’arrête la séparation de fait ?
Ce type de séparation n’étant pas réglementé, il n’existe aucune limite juridique et les époux peuvent vivre séparés aussi longtemps que la situation leur convient.
Il existe toutefois quelques circonstances qui peuvent mettre fin à cette situation :
- Le désir des époux de reprendre la vie commune
- Le déclenchement d’une procédure de divorce par l’un des conjoints
- Le décès de l’un des époux
Ainsi, bien que peu pratiquée, car susceptible d’être l’occasion de nombreuses complications, la séparation de fait reste une solution simple et pratique pour se séparer de son conjoint sans divorcer.
Crédit photo : © AIExplosion / Adobe
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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