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Aide à l’aménagement d’un logement personne âgée : Pour qui ?

Pour bénéficier de l’aide “Habiter facile ” délivrée par l’ANAH, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Votre logement, dont vous êtes propriétaire, doit avoir plus de 15 ans (au moment où vous sollicitez l’aide)
• Vos ressources ne doivent pas dépasser le seuil déterminé par l’ANAH (voir tableaux ci-dessous)
• Vous devez avoir au moins 60 ans et disposer d’un justificatif de perte d’autonomie en appartenant à un GIR (groupe iso-ressources) de 1 à 6
• Votre projet de travaux doit être éligible à l’aide
• Vous n’avez pas été bénéficiaire d’un prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété au cours des 5 ans précédant votre demande
• Vous devez habiter votre logement pendant au moins 6 ans après la fin des travaux

Pour disposer de l’aide à l’amélioration de l’habitat pour personne âgée, vous devez donc respecter des conditions de ressources. L’ANAH recense deux catégories susceptibles de bénéficier d’aides : “ressources très modestes” ou “ressources modestes”. Selon votre catégorie, vous bénéficiez d’un taux maximal de subvention pour votre projet travaux si votre dossier est retenu.

Retrouvez ci-dessous le tableau des plafonds de ressources* des catégories de l’ANAH :

* Les ressources correspondent à l’addition des revenus fiscaux de référence de l’année n-1 de l’ensemble des personnes de votre foyer. Ainsi, pour une demande de subvention pour personne âgée auprès de l’Anah en 2022, le montant des ressources retenu est celui de l’année 2021.

 

Les travaux éligibles à la subvention pour personne âgée de l’Anah

Les travaux éligibles à l’aide “Habiter facile” pour l’aménagement du logement des personnes âgées sont des travaux d’adaptation nécessaires pour vivre longtemps chez vous, le plus longtemps possible en cas de difficulté d’autonomie. Les travaux permettent de vous faciliter la vie à votre domicile.

Votre projet travaux doit être adapté à votre situation et à vos besoins. Avec votre demande, vous devez fournir un rapport d’ergothérapeute ou un diagnostic autonomie confirmant l’adaptation des travaux envisagés à vos besoins.

Voici une liste non exhaustive de travaux susceptibles d’être financés par l’aide “Habiter facile” de l’ANAH :

• Prolongation de votre perron d’entrée et reprise de marches
• Pose d’une main courante sur votre perron d’entrée ou dans vos escaliers
• Aide au financement d’un monte-escalier
• Installation d’un visiophone
• Installation d’un système de détection de mouvement pour l’éclairage
• Pose de nez de marche dans vos escaliers
• Remplacement de vos portes par des portes coulissantes
• Pose d’un sol non glissant
• Sécurisation de l’installation électrique
• Remplacement de la baignoire par une douche avec ou sans aides techniques (siège de douche, barre d’appui)
• Changement de plomberie (mitigeur thermostatique, mitigeur col de cygne…)
• Installation d’un WC rehaussé et d’une barre d’appui
• Pose d’une baie vitrée sans seuil
• Pose de volets roulants automatisés
• Pose d’un chemin lumineux

Les petits travaux d’entretien, de décoration ou les travaux assimilables à de l’agrandissement ou de la construction neuve sont exclus de cette aide.

Pour effectuer une demande d’aide, le montant minimum des travaux doit être de 1.500 euros HT sauf si vous êtes dans la catégorie “ressources très modestes” (aucun seuil demandé pour cette catégorie).

Si vous prévoyez de faire réaliser ces travaux par un professionnel, sachez qu’il est possible de bénéficier gratuitement de 5 devis réalisés par des artisans proches de votre lieu d’habitation. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour en savoir plus.

 

Quel est le montant de l’aide Habiter facile pour personne âgée ?

Le montant de l’aide dépend du montant de vos travaux et de votre catégorie : “ressources modestes” ou “ressources très modestes”. Un plafond du montant d’aide est également défini pour les deux catégories de ressources.

 

Si vous êtes dans les plafonds de l’Anah “ressources très modestes”

Vous pouvez bénéficier d’une aide représentant 50% du montant HT de vos travaux. Le montant maximum octroyé est fixé à 10.000 euros.

 

Si vous êtes dans les plafonds de l’Anah “ressources modestes”

Vous pouvez bénéficier d’une aide représentant 35% du montant HT de vos travaux. Le montant maximum octroyé est fixé à 7.000 euros.

Le paiement de l’aide est versé à la fin des travaux sur présentation des factures. Vous devez transmettre les factures dans un délai maximum de 3 ans après la décision d’attribution de la subvention.

Vous pouvez solliciter auprès de l’ANAH le versement d’un acompte (formulaire à télécharger ici) ou d’une avance (formulaire à télécharger ici) avant l’achèvement des travaux. Vous pouvez bénéficier d’une avance de 70% du montant total de l’aide à condition que vous apparteniez à la catégorie “ressources très modestes”.

 

Demander l’aide pour personne âgée à l’amélioration de l’habitat ?

Afin de vous guider et de vous assister dans votre démarche, vous pouvez vous faire épauler par un prestataire agréé par L’État spécialisé dans l’accompagnement de ces projets de travaux.

Le prestataire a pour mission de vous apporter l’assistance à maîtrise d’ouvrage nécessaire (administrative,  technique, juridique et sociale) afin de permettre la réalisation de votre projet.

Cet accompagnement est gratuit ou payant selon le lieu de votre logement :

• Si votre logement est situé dans un périmètre d’une opération programmée (une convention a été signée entre l’ANAH et une collectivité de votre territoire), l’accompagnement délivré par le prestataire est gratuit.
• Si la situation géographique de votre logement n’est pas concernée par d’une opération programmée, la prestation d’accompagnement est payante. Mais, vous pouvez bénéficier d’une subvention pour cette assistance à hauteur de 307 euros. Le montant de l’accompagnement peut varier selon votre lieu de résidence et selon le prestataire choisi.

Vous pouvez savoir si votre logement est situé ou non dans un territoire d’opération programmée sur cette page.

L’accompagnement par un prestataire n’est pas obligatoire pour le dispositif “Habiter facile”. Par contre, les travaux de rénovation énergétique financés par l’aide “Ma Prime Rénov Sérénité” doivent obligatoirement être accompagnés. L’accompagnement est obligatoire pour les travaux lourds.

Certaines pièces justificatives doivent être jointes à votre demande :

• Votre avis d’imposition de revenu
• Un justificatif de propriété de votre logement
• Un justificatif de perte d’autonomie avec l’évaluation de votre perte autonomie (GIR de 1 à 6) réalisée par un professionnel de la santé (médecin, infirmier…)
• Un rapport d’ergothérapeute ou un diagnostic autonomie établissant l’adéquation des travaux envisagés à vos besoins
• Les plans du projet des travaux
• Les devis estimatifs des travaux des entreprises

Votre dossier doit être transmis au service instructeur de votre département. Après avoir transmis votre dossier, vous recevez un récépissé de dépôt. En cas de dossier incomplet, vous êtes avisé(e) et vous pouvez le compléter.

Le délai d’instruction de votre dossier est au maximum de 4 mois. Si votre dossier est jugé recevable, vous recevez un courrier avec le montant de l’aide allouée. Si dans les 4 mois vous n’avez pas de retour, votre demande est considérée comme rejetée.

Vous avez la possibilité de contester la décision en faisant appel. Les conditions d’appel sont notifiées dans la décision que vous recevez. Si vous n’avez pas reçu de décision, vous pouvez contacter votre service instructeur pour connaître les procédures d’appel.

L’attribution de l’aide à l’amélioration de l’habitat pour personnes âgées n’est pas automatique. La décision est prise en fonction des priorités locales et des moyens financiers disponibles. Votre dossier de demande d’aide est étudié sous les différents aspects économique, social, environnemental et technique.

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Crédit photo : © rh20 / Adobe

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