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Taxe habitation supprimée : ce qu’il faut savoir
La location ou l’achat d’un logement engendrent l’obligation de régler plusieurs types de taxes selon les situations. Parmi ces dernières se trouvait jusqu’à présent la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. Elle était due par toutes les personnes occupant un logement, locataires comme propriétaires, et concernait plus de 30 millions d’habitats.
Une réforme est entrée en vigueur en 2018, prévoyant la suppression de la taxe d’habitation progressive. D’abord allégée, la TH a ensuite fait l’objet de dégrèvements et d’exonérations (tous les détails ici), avant de disparaître totalement en 2023.
Ainsi, les derniers foyers encore assujettis à la TH (et non mensualisés) s’en sont acquittés fin 2022.
Désormais, aucun locataire ni propriétaire n’est plus redevable de la taxe d’habitation pour sa résidence principale. Cette suppression s’adresse à tous, sans exception.
Mais attention : il s’agit uniquement de la TH sur les résidences principales. Ainsi, afin de savoir qui est redevable ou non de la taxe d’habitation, tous les propriétaires d’un local à usage d’habitation doivent remplir une déclaration de bien immobilier.
Concernant les résidences secondaires ainsi que les logements vacants, la taxe d’habitation existe encore (voir ci-dessous). De même, les propriétaires restent redevables de la taxe foncière, sauf cas d’exonération.
Fin de la taxe d’habitation, mais pas pour les résidences secondaires
Comme évoqué ci-dessus, la suppression de la taxe d’habitation ne concerne pas les résidences secondaires. Les propriétaires de ce type de résidence(s) sont toujours tenus de régler la taxe d’habitation en 2024 et pour les années qui suivent.
Voici ce qu’il faut savoir sur la TH sur les résidences secondaires :
- Elle concerne : les propriétaires ou les usufruitiers d’un logement meublé qu’ils n’habitent pas au titre de leur résidence principale
- Elle est perçue : par les collectivités territoriales
- Son montant : dépend du taux fixé par la collectivité locale où se situe le logement, mais aussi de la valeur locative du bien (dépendances incluses)
- Majorations possibles : les communes situées en zone tendue peuvent appliquer une majoration (comprenez un « surcoût) sur cette taxe
- Abattements impossibles : cette taxe ne peut pas faire l’objet d’abattements ou de plafonnements en fonction des revenus comme c’était le cas pour l’ancienne TH sur les résidences principales
- Exonérations : vous pouvez être exonérés de la TH sur les résidences secondaires si le logement en question se situe sur une commune où s’applique la taxe sur les logements vacants, ou si vous êtes entré dans un établissement d’accueil spécialisé après avoir quitté votre résidence principale (attention : dans ce cas, des plafonds de revenus s’appliquent)
- Déclaration : vous n’avez pas de déclaration à faire, vous recevez automatiquement un avis d’imposition en fin d’année (vous retrouverez aussi ce document dans votre “Espace Particulier” sur le site des Impôts)
- Date de paiement : comme l’ancienne taxe d’habitation sur les résidences principales, la TH sur les résidences secondaires est à régler en fin d’année, mais peut aussi être mensualisée si vous le souhaitez
En cas de doutes ou de questions sur votre situation, n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts (voir comment contacter la DGFIP).
Suppression de la taxe d’habitation : quid des logements vacants ?
Les propriétaires ou usufruitiers d’un logement dit « vacant » devront continuer à payer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en 2024 et ultérieurement. En effet, la suppression de la taxe d’habitation ne s’applique pas à cette taxe spécifique.
Pour rappel, les logements vacants concernés par la THLV sont ceux qui répondent aux critères suivants :
- La vacance du logement date de plus de 2 ans (à compter du 1er janvier de l’année d’imposition)
- Le logement n’est pas situé en zone tendue (dans quel cas, c’est la TLV qui s’applique)
- Le logement est situé dans une commune qui applique la THLV
Le montant de la THLV est calculé en fonction de la valeur locative du logement et du taux appliqué par la commune concernée.
Si vous êtes redevable de la THLV, vous recevrez un avis d’imposition en fin d’année.
Bon à savoir : le taux appliqué est de 17 % la première année, puis 34% les années qui suivent.
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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