SOMMAIRE
Qu’est-ce que la taxe d’aménagement pour abri de jardin ?
La taxe d’aménagement pour abri de jardin correspond à la taxe d’aménagement, applicable aux opérations d’aménagement, de construction et de reconstruction d’installations ou de bâtiments pour lesquelles une autorisation d’urbanisme est nécessaire. Cette autorisation peut prendre la forme d’un permis d’aménager, d’un permis de construire ou encore d’une déclaration préalable.
Perçu par les collectivités territoriales, cet impôt local a pour objectif de financer les politiques protectrices des espaces verts et naturels ainsi que divers équipements publics.
Est-ce que tous les abris de jardin sont concernés par la taxe ?
Premièrement, il est important de faire la distinction entre les abris de jardin, les annexes extérieures de maison et les pergolas. L’annexe extérieure à votre maison comprend l’ensemble des bâtiments ou structures autres que les combles, les caves ou les abris de jardin. Les pergolas sont quant à eux toute construction de jardin servant de support aux plantes grimpantes.
Tandis que la taxe d’aménagement s’applique sur les annexes extérieures à votre maison, les pergolas sont exclues de la surface taxable.
Deuxièmement, la taxe d’aménagement s’applique sur l’ensemble des opérations répondant à certaines conditions.
Pour faire l’objet d’une imposition, les abris de jardin doivent remplir les conditions suivantes :
- la surface de l’abri de jardin doit être délimitée par des murs et doit être couverte,
- la superficie de la surface de plancher doit dépasser 5 m²,
- enfin, la hauteur du plafond doit être supérieure ou égale à 1,80 m.
Enfin, le fait pour votre abri de jardin de ne pas être pourvu de fondations n’a pas d’importance. Cet élément n’est pas pris en compte par les autorités pour déterminer les surfaces taxables. S’ils remplissent les conditions mentionnées dans la liste ci-dessus, les abris de jardin démontables sont donc imposables.
Comment est calculée la taxe qui vous sera demandée ?
Le montant de la taxe sur un abri de jardin est calculé à partir de la formule correspondant à la taxe d’aménagement : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).
Pour utiliser cette formule, il est nécessaire de connaître :
- Votre surface taxable : elle correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert. Elle ne prend pas en compte l’épaisseur des murs de votre abri.
- Les taux communal, intercommunal et départemental : le taux communal varie entre 1 % à 5 % mais peut également atteindre jusqu’à 20 % dans certaines communes. Le taux départemental s’élève au maximum jusqu’à 2,5 %. Vous devez donc vous renseigner auprès de votre commune et de votre département pour les obtenir.
- Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction : en 2024, elles s’élèvent à 914 euros le m² pour l’ensemble du territoire sauf en Île-de-France où le m² a une valeur de 1 036 euros.
Voici un exemple de calcul de la taxe abri de jardin :
- Vous avez installé un abri de jardin sur votre terrain, d’une surface de plancher de 10 m² et d’une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m : votre installation est donc taxable.
- Votre surface taxable correspond à 10 m².
- Vous n’habitez pas en Île-de-France : la valeur forfaitaire par mètre carré est égale à 914 euros par m².
- Admettons qu’à l’emplacement de votre propriété, le taux communal est égal à 4% et le taux départemental correspond à 2%.
Dans cette hypothèse, le montant de votre taxe sur abri de jardin ou taxe cabane de jardin est égale à :
(10 m² x 914 euros x 4 %) + (10 m² x 914 euros x 2 %) = 548,40 euros
Tout comme pour connaître les taux utiles au calcul de votre taxe d’aménagement, vous avez besoin de faire appel à votre commune pour identifier les différents types de redevances et de taxes d’ordures ménagères auxquelles vous êtes soumis.
Quelles exonérations existent ?
Comme pour la taxe foncière, il est possible d’être exonéré dans certaines conditions.
Le Code de l’urbanisme prévoit une exonération impérative :
Les abris de jardin d’une superficie inférieure ou égale à 5 m², n’étant pas soumis à un permis de construire ou à une déclaration préalable, ne sont pas taxables.
Des exonérations facultatives existent aussi :
Les collectivités territoriales peuvent décider d’exonérer discrétionnairement leurs contribuables de cette taxe.
Par exemple, les abris de jardin, colombiers et pigeonniers dotés d’une superficie inférieure ou égale à 20 m2 et faisant l’objet d’une déclaration préalable peuvent être concernés par une exonération. Il est ici indispensable de se renseigner auprès de votre commune.
Comment utiliser le simulateur taxe sur abri de jardin des autorités publiques ?
Le Gouvernement a souhaité faciliter le calcul du montant de la taxe en mettant un simulateur en ligne. Le simulateur de calcul de la taxe est accessible sur le site du service public. Il vous dirige vers les informations à prendre en compte lors de votre calcul.
Pour connaître le montant de votre taxe cabane de jardin, vous n’avez plus qu’à suivre ces instructions et remplir le document qui vous est joint.
Comment s’acquitter de la taxe d’aménagement pour abri de jardin ?
La taxe cabane de jardin est à payer uniquement lors de l’année de la construction de votre abri de jardin.
Vous avez déposé votre demande d’autorisation d’aménagement avant le 1er septembre 2023. Lorsque le montant de votre taxe sur abri de jardin est inférieur à 1.500 €, vous disposez de 12 mois pour vous en acquitter. Lorsque le montant de votre taxe cabane de jardin est supérieur à 1.500 €, un premier versement devra être réalisé 12 mois après la délivrance de l’autorisation et un second devra être réalisé 24 mois après cette délivrance.
Vous avez déposé votre demande d’autorisation après le 1er septembre 2023. Vous devez déclarer cet aménagement sur le site gouvernemental des impôts, dans un délai de 90 jours après l’installation de votre cabane de jardin. Si le montant de votre taxe est inférieur à 1.500 €, il est à régler en un seul versement. S’il est supérieur à cette somme, la première moitié devra être versée 90 jours après l’installation de votre abri puis la seconde, 6 mois après la première moitié.
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Crédit photo : © Eléonore H / Adobe
Après plusieurs années de Droit à la suite desquelles j’ai eu la possibilité d’obtenir divers diplômes, j’ai eu la chance et l’opportunité d’intégrer l’équipe de aide-sociale.fr pour mettre en pratique mes connaissances juridiques. Par cette occasion, j’ai eu le plaisir d’ajouter à ces compétences la maîtrise de la rédaction web. Je suis d’autant plus ravie de participer à la diffusion du système des aides sociales, système étant au cœur du droit social.
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