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Taxe foncière : en quoi cela consiste ?

Vous êtes propriétaire ou vous avez l’usufruit, au 1^er janvier, d’un bien (appartement ou maison) ?

Vous devez payer la Taxe foncière sur les Propriétés bâties (TFPB), et ce même si :

• Le logement concerné est loué à une personne tierce (qui, elle, paie la taxe d’habitation liée à l’occupation du bien)
• Le logement constitue une résidence secondaire et vous y séjournez de manière occasionnelle

Ainsi, si vous possédez une résidence principale et une résidence secondaire, vous devez payer la taxe foncière sur ces deux biens. Mais celle-ci ne sera certainement pas basée sur le même taux.

En effet, la taxe foncière, tout comme la taxe d’habitation, est un impôt local qui sert à financer des dépenses effectuées par les communes et les départements (tous les détails du calendrier de paiement de la taxe foncière).

Ainsi, son montant est fixé par la commune où se situe le logement concerné et diffère d’une commune à une autre. Par conséquent, si vous avez votre résidence principale à Rennes et une résidence secondaire dans le sud de la France, les taux de ces taxes foncières seront probablement différents, étant fixés par deux communes distinctes.

Cependant, seul le taux varie. Le calcul de la taxe foncière en lui-même est toujours le même, à savoir :

• L’assiette de calcul de la TFPB correspond à la valeur locative théorique du bien
• Une fois la valeur locative estimée, on applique un abattement de 50% à cette somme
• La commune fixe son taux d’imposition et l’applique sur ce montant abattu

 

Taxe foncière : exonération permanente

Vous pouvez être exonéré de taxe foncière de manière permanente pour deux types de raisons :

• Exonération permanente de la TFPB en raison de vos revenus et/ou de votre situation personnelle
• Exonération permanente de la TFPB due à l’usage de votre bien immobilier ou à la nature du bien lui-même

 

Qui peut être exonéré ?

Certaines personnes bénéficient d’une exonération permanente de la taxe foncière en raison de :

• Leur âge
• Le montant de leurs revenus : les plafonds changent chaque année et sont fixés par l’administration fiscale
• Leur situation personnelle

Ainsi, sont exonérés de taxe foncière de manière permanente sans condition de ressources :

• Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
• Les bénéficiaires de  l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

D’autres publics peuvent être exonérés, mais cette fois, sous conditions de ressources :

• Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Les personnes âgées de plus de 75 ans si leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds définis par la DGFIP

Pour la taxe foncière 2023 à régler en 2024, le plafond est fixé à 12 445€ pour la première part de quotient familial.

Voici les détails des plafonds de revenus (RFR) pour l’exonération de taxe foncière en 2024 :

* Les plafonds sont aussi valables pour la Martinique et La Réunion

À noter : les plafonds de RFR pour la métropole sont à jour pour 2024. Pour les DROM, les montants ne sont pas encore connus. Il s’agit des plafonds 2021.

Point important : Pour une exonération en 2024, ce sont les montants des revenus fiscaux de référence 2022 qui sont pris en compte (sur la déclaration 2023).

 

Quels biens dispensent de la payer ?

Certains biens immobiliers ne sont pas imposables et sont donc exonérés de taxe foncière de manière permanente. C’est le cas des propriétés :

• Non fixées au sol, c’est-à-dire que l’on peut déplacer sans les démolir
• Qui ne présentent pas le caractère de véritable bâtiment

Ainsi, sont par exemple exonérées les caravanes, sauf si celles-ci ont été fixées au sol, les yourtes ou encore les tiny houses.

De plus, certains biens sont exonérés en raison de l’usage spécifique auquel ils sont affectés. C’est le cas, par exemple, des bâtiments ruraux (granges, écuries, etc.).

Enfin, vous pourrez bénéficier d’exonérations totales ou partielles de manière permanente si vous êtes propriétaire des logements suivants :

• Logement meublé de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR) : si vous êtes propriétaire d’un hôtel, d’un logement meublé de tourisme, ou d’une chambre d’hôtes située dans une ZRR, vous pouvez bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière. Vous pouvez télécharger le formulaire d’exonération ici.
• Logement situé près d’un site à risques : si vous êtes propriétaire d’un bien se trouvant dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques, à proximité d’une installation SEVESO, ou affecté par un plan de prévention des risques miniers, vous pouvez bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière. Cette exonération varie de 15 à 50 % selon les situations.

En cas de question sur votre cas personnel et pour vérifier que vous faites bien partie des cas d’exonération permanente de la TFPB, n’hésitez pas à contacter les Impôts.

 

Exonération de la taxe foncière de manière temporaire

Si vous ne faites pas partie des personnes pouvant être exonérées de taxe foncière de manière permanente, vous pouvez toutefois demander une exonération temporaire si vous êtes propriétaire d’un des types de biens suivants :

• Une nouvelle construction, une reconstruction ou un ajout de construction : pour ces habitations, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 2 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la fin des travaux. Pour bénéficier de cette exonération, il faut déposer une déclaration (imprimé H1 à télécharger en cliquant ici) à votre Centre des finances publiques maximum 90 jours après la réalisation des travaux.
• Un logement dans lequel vous avez réalisé des travaux d’économie en énergie : si vous avez réalisé des travaux d’économie d’énergie dans votre logement ancien, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la taxe foncière, à hauteur de 50 à 100 %, et ce pour une durée de 3 ans. Rapprochez-vous de votre Centre des impôts pour obtenir la déclaration correspondante et la déposer avant le 1er janvier de la première année où l’exonération peut s’appliquer.
• Un logement ayant un niveau de performance énergétique élevé : si votre logement neuf possède le label « Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 », vous pouvez être exonéré de taxe foncière pendant 5 ans, à hauteur de 50 à 100%.
• Un logement neuf en contrat location-accession : si votre logement est neuf et qu’il fait l’objet d’un contrat de location-accession, vous pouvez être exonéré de taxe foncière pendant 15 ans.
• Des locaux d’une entreprise dite « jeune entreprise innovante » : si vous avez créé, avant le 1^er janvier 2021, une entreprise pouvant être considérée comme « jeune entreprise innovante », vous pouvez être exonéré de taxe foncière pour les locaux de cette société pendant 7 ans.
• Des locaux d’une nouvelle entreprise ayant repris une entreprise en difficulté: si vous êtes propriétaire de locaux dans le cadre d’une nouvelle entreprise ayant repris une autre société qui était en difficulté, vous pouvez être exonéré de taxe foncière pour une durée comprise entre 2 et 5 ans. Pour cela, vous devrez faire votre déclaration aux Impôts dans les 15 jours qui suivent l’acte d’achat.
• Une installation affectée à la méthanisation : si vous possédez une exploitation agricole dont plus de la moitié de la production est issue de matières provenant d’exploitations agricoles, vous pouvez être exonéré de taxe foncière si vous déposez aux Impôts le formulaire dédié avant le 1er janvier pour l’année suivante.

En cas de question sur votre cas personnel et pour vérifier que vous faites bien partie des cas d’exonération temporaire de la TFPB, n’hésitez pas à contacter votre antenne locale de l’administration fiscale.

 

Dégrèvement de la taxe foncière : deux possibilités

Deux situations peuvent vous permettre d’obtenir un dégrèvement, c’est-à-dire une réduction de votre taxe foncière :

• Vous avez entre 65 et 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et vos ressources sont inférieures aux plafonds (voir ci-dessus) : vous bénéficiez alors d’un dégrèvement d’office de 100 euros (pas de démarche nécessaire) de la taxe foncière pour votre résidence principale.
• Vous possédez un logement pour la location qui n’est pas occupé : si le logement dont vous êtes propriétaire est fait pour être loué, mais qu’aucun locataire ne l’occupe, vous pouvez peut-être obtenir une réduction de la taxe foncière (dégrèvement). Pour cela, il faut que le logement soit vacant de manière involontaire de votre part, que cette absence de locataire dure depuis au moins 3 mois consécutifs, et qu’elle concerne soit l’ensemble du logement, soit une partie pouvant faire l’objet d’une location séparée. Pour bénéficier de ce dégrèvement, contactez votre Centre des impôts afin d’obtenir la déclaration que vous devrez déposer avant le 1er janvier de l’année suivante. Attention : si vous louez votre logement pour des locations saisonnières ou que celui-ci est loué meublé, vous ne pouvez pas obtenir de dégrèvement.

 

Comment faire une demande exceptionnelle d’exonération de la taxe foncière ?

Si vous rencontrez des difficultés financières et que vous n’entrez pas dans les cas d’exonération décrits dans cet article, il est possible d’adresser à votre centre des impôts une demande d’exonération exceptionnelle de la taxe foncière. Pour cela il faut remplir le formulaire Cerfa n° 15507*01 en y indiquant l’ensemble des informations demandées (ressources de votre foyer, vos charges, etc.) ainsi que les motifs motivant cette demande de dégrèvement.

Il est à noter que l’exonération, si elle vous est accordée, peut être totale ou partielle selon votre situation. De plus, à l’aide de ce formulaire vous pouvez également demander un dégrèvement de votre impôt sur le revenu ainsi que sur la taxe d’habitation.

Une fois le formulaire Cerfa complété vous devez l’adresser à votre Centre des Impôts accompagné de tous les justificatifs appuyant votre demande de la manière de votre choix :

• En ligne depuis votre espace personnel sur https://www.impots.gouv.fr/accueil
• Par courrier
• En le déposant au guichet de votre centre des impôts

Une réponse vous sera apportée sous 2 mois. Une fois ce délai passé, si vous n’avez pas eu de réponse de la part de l’administration fiscale concernant votre demande d’exonération de taxe foncière, vous pouvez considérer que votre demande est refusée.

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Crédit photo : © HJBC et fizkes / Adobe Stock

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