SOMMAIRE
Impôt logement : de quoi s’agit-il ?
Lorsqu’on est locataire ou propriétaire d’un logement, il n’est pas toujours facile de savoir quel impôt on doit régler en fonction de sa situation.
En effet, chaque personne doit s’acquitter de certaines taxes en lien avec son logement, même s’il est parfois possible d’en être exonéré. La majeure partie d’entre elles sont des impôts locaux et permettent de financer en partie les budgets des collectivités territoriales.
Ainsi, on distingue 3 types d’impôts liés au logement :
- Les taxes qui sont à régler directement par le propriétaire : la taxe foncière, la CFE pour les logements loués meublés, puis la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou sur les logements vacants en fonction des cas
- Les taxes qui sont à régler par le locataire : aucune à compter du 1er janvier 2023
- Les taxes réglées par le propriétaire et qui peuvent être ensuite imputées au locataire : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la taxe de balayage, et la taxe de séjour pour les locations saisonnières
Vous trouverez le détail de chacune de ces taxes ci-dessous et les informations utiles pour savoir comment en être exonéré lorsque cela est possible.
Taxe locative : quels impôts pour le locataire ?
Attention : les impôts pour les locataires, à savoir la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public (redevance TV) ont été supprimés. Vous n’aurez pas à les payer en 2023.
Les informations indiquées dans les 2 paragraphes ci dessous sont donc obsolètes et ne sont plus valables en 2023.
Taxe d’habitation : l’impôt est désormais supprimé pour les locataires
Les informations ci-dessous ne sont plus d’actualité depuis la suppression de la taxe d’habitation pour les locataires en 2023
Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?
Il s’agit d’un impôt local permettant de financer les dépenses des collectivités territoriales telles que les services sportifs, la voirie, les espaces verts, etc.
Qui doit payer la taxe d’habitation ?
Vous devez payer la taxe d’habitation dès lors que vous occupez un logement au 1er janvier, que vous en soyez locataire ou propriétaire, et même si vous y être logé à titre gratuit.
Même si vous n’avez loué votre appartement ou votre maison que quelques mois dans l’année, vous devrez régler la taxe d’habitation de ce logement pour toute l’année si vous en étiez l’occupant au 1er janvier.
Bon à savoir : le locataire d’une location saisonnière ne doit pas régler la taxe d’habitation, même s’il était présent dans les lieux le 1er janvier. L’administration fiscale considère en effet que ce type de logement représente tout ou partie de l’habitation personnelle du propriétaire et qu’il peut en disposer en dehors des périodes de location saisonnière.
Quel est le montant de la taxe d’habitation ?
Le montant de cette taxe dépend :
- De la superficie de votre logement
- Des équipements de votre logement
- De la zone d’habitation qui définit la valeur locative cadastrale de votre logement
- De la composition de votre famille
- Des revenus perçus par tous les occupants
Bon à savoir : le gouvernement a décidé de supprimer progressivement la taxe d’habitation. Cette suppression a débuté en 2018 et s’étale sur 3 ans. En 2020, 80% des foyers ont déjà vu leur TA réduite ou supprimée.
Quand faut-il payer la taxe d’habitation ?
La plupart du temps, la taxe d’habitation est réglée en une fois en fin d’année. Son montant et le délai pour la payer sont mentionnés sur votre avis d’imposition. Vous pouvez, si vous le souhaitez, opter pour un prélèvement mensuel.
Peut-on être exonéré de taxe d’habitation ?
Oui, il est possible dans certains cas de ne pas payer la taxe d’habitation ou de demander un dégrèvement s’il s’agit de votre logement principal. Vous trouverez toutes les informations utiles à ce sujet dans article consacré à l’exonération de la taxe d’habitation.
Fin de la contribution à l’audiovisuel public, ex « redevance TV »
Les informations ci-dessous ne sont plus d’actualité depuis la suppression de redevance TV en 2022
Qu’est-ce que la contribution à l’audiovisuel public ?
Il s’agit d’un impôt permettant de financer les chaînes TV et les radios publiques. Son montant est ainsi collecté par la DGFIP puis redistribué aux partenaires audiovisuels (France Télévision, RFI, etc.).
Qui doit payer la contribution à l’audiovisuel public ?
Vous devez vous acquitter de la contribution à l’audiovisuel public si :
- Vous êtes assujetti à la taxe d’habitation
- Vous avez au moins un poste télé ou un lecteur DVD (à ce jour, les écrans d’ordinateur, tablettes et smartphones ne sont pas soumis à cet impôt), quelque soit son mode de financement et même s’il appartient à un autre membre de votre famille
Si vous n’avez pas d’écran TV ou de lecteur DVD, vous devez le signaler dans votre déclaration fiscale pour ne pas payer cet impôt. Il vous suffit de cocher la case « contribution à l’audiovisuel public » sur la première page de votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Quel est le montant de la contribution à l’audiovisuel public ?
En métropole, la contribution à l’audiovisuel public s’élève à 138 euros si vous avez jusqu’à deux appareils, et à 88 euros si vous résidez dans les DOM.
Quand faut-il payer la contribution à l’audiovisuel public ?
Vous devez régler cet impôt une fois par an. Son montant est indiqué dans votre avis d’imposition reçu en fin d’année.
Peut-on être exonéré de la contribution à l’audiovisuel public ?
Oui, il est possible dans certains cas d’être exonéré de la redevance télé.
Taxe propriétaire : quels impôts lié au(x) logement(s) ?
A partir de janvier 2023 : le propriétaire n’est plus tenu de régler la taxe d’habitation « classique » pour le logement qu’il occupe. Par contre, pour une résidence secondaire, un logement loué de manière saisonnière ou un logement vacant, la taxe d’habitation est maintenue en 2023.
En plus de ça, il doit s’acquitter de la taxe foncière sur tous ses logements, mais aussi d’autres taxes selon les situations.
Taxe foncière : un impôt à régler par le propriétaire
Qu’est-ce que la taxe foncière ?
La taxe foncière (TF) est un impôt local fixé par les communes qui sert à financer leurs dépenses ainsi que celles du département.
Qui doit payer la taxe foncière ?
En France, toutes les personnes qui sont propriétaires, usufruitières ou en charge de l’administration d’un bien au 1er janvier sont redevables de la TF sur les propriétés bâties (TFPB).
Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous devez vous acquitter de la taxe foncière même si le logement concerné est en location ou s’il constitue votre résidence secondaire et que vous y séjournez occasionnellement.
Ainsi, si vous êtes propriétaire de votre résidence principale ainsi que d’une résidence secondaire, vous devez régler la TF sur ces deux logements. Toutefois, si ces deux biens ne sont pas situés sur la même commune, la TF sera certainement différente car basée sur deux taux distincts.
Quel est le montant de la taxe foncière ?
Le montant de la taxe foncière est fixé par la commune où se situe votre logement et varie donc d’une commune à une autre.
Par ailleurs, si le taux diffère d’une commune à l’autre, le calcul de la TF, lui, est toujours le même. Il se base sur la valeur locative théorique du bien, sur laquelle est appliqué un abattement de 50%. La commune fixe son taux d’imposition et l’applique sur ce montant abattu.
A savoir : si vous effectuez des travaux dans votre jardin (piscine …) vous devrez également vous acquitter de la taxe d’aménagement, à l’image de la taxe sur une cabane de jardin. De plus, ces travaux augmentent souvent la valeur locative du bien et donc le montant de la taxe foncière.
Quand faut-il payer la taxe foncière ?
Vous devez régler cet impôt en fin d’année. Le montant de la TF et le délai pour la payer figureront sur votre avis d’imposition. Vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel si vous le souhaitez.
Peut-on être exonéré de la taxe foncière ?
Oui, il est possible dans certains cas de ne pas payer cette taxe. Retrouvez toutes les informations utiles sur l’exonération de la taxe foncière.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) : un impôt sur les meublés
Qu’est-ce que la CFE ?
Il s’agit d’un impôt dû par les propriétaires sur leurs logements loués meublés. Elle est une des composantes de la contribution économique et territoriale qui remplace l’ancienne taxe professionnelle supprimée par la loi de finances 2010.
Qui doit payer la CFE ?
Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez en meublé, vous devez vous acquitter de cette taxe. Selon l’article 1447 du Code général des impôts, toutes les locations et sous-locations d’immeubles en meublé sont réputées comme étant exercées à titre professionnel.
Quel est le montant de la CFE ?
Le montant de la CFE dépend de la valeur locative des biens en question. Son taux est fixé par la commune.
Quand faut-il payer la CFE ?
Vous ne recevrez pas d’avis d’imposition et d’avis d’acompte pour cette taxe. Il vous faudra, pour connaître son montant, consulter votre compte fiscal en ligne. Vous devrez ensuite payer la CFE en deux tranches : une première en juin si votre CFE est supérieure à 3.000 euros, puis le reste en décembre.
Peut-on être exonéré de la CFE ?
Oui, il est possible dans certains cas de ne pas payer cette taxe de manière temporaire ou permanente. Vous trouverez toutes les informations utiles à ce sujet dans cet article.
Taxe sur les logements vacants : TLV et THLV
Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants ?
La taxe sur les logements vacants s’applique sur les logements qui sont inoccupés depuis au moins 1 an dans certaines communes. Elle se décompose en deux types de taxes :
- La taxe sur les logements vacants (TLV) pour les logements qui sont situés en zone tendue
- La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pour les logements qui ne sont pas situés en zone tendue
Pour voir si votre logement est en zone tendue ou non, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Qui doit payer la taxe sur les logements vacants ?
Vous devez payer la TLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement vacant dans les communes qui appliquent cette taxe. Si vous avez plusieurs logements vacants, vous devez régler la TLV pour chacun d’entre eux.
La THLV, elle, est due si vous possédez ou avez l’usufruit d’un logement qui est vacant depuis plus de 2 ans et qui est à usage d’habitation dans une commune qui applique cette taxe.
Quel est le montant de la taxe sur les logements vacants ?
Le montant de la TLV est calculé à partir de la valeur locative du logement et grimpe en 2023. Son taux sera désormais de 17 % la première année, puis 34% les années qui suivent.
Le montant de la THLV est calculé, lui aussi, sur la valeur locative du logement. Son taux est, quant à lui, le même que celui de la taxe d’habitation de la commune concernée.
Quand faut-il payer la taxe sur les logements vacants ?
Pour la TLV ou la THLV, vous recevrez un avis vous indiquant le montant à régler. Le paiement de cette taxe se fait en fin d’année.
Peut-on être exonéré de la taxe sur les logements vacants ?
Si vous pensez que vous n’avez pas à régler cette taxe ou si vous ne le pouvez pas, vous faire une réclamation auprès de la DGFIP (en savoir plus).
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Si la taxe d’habitation sur les résidences principales a vocation à être supprimée, celle liée aux résidences secondaires est encore due par les propriétaires.
Qu’est-ce que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?
La taxe d’habitation est un impôt perçu par les collectivités territoriales et lié, comme son nom l’indique, à toute résidence secondaire.
Qui doit payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?
C’est le propriétaire du logement qui paie cette taxe, et ce même s’il paie déjà la taxe d’habitation pour son logement principal.
Quel est le montant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?
Le montant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est calculé de la même manière que la taxe d’habitation due pour un logement principal. Il est donc basé sur la valeur locative du bien et de ses dépendances éventuelles et son taux est fixé par la collectivité locale concernée.
Cependant, cette taxe possède deux différences avec la taxe d’habitation classique :
- Elle ne peut faire l’objet d’abattements
- Elle peut faire l’objet d’une exonération dans les communes où s’appliquent les taxes sur les logements vacants
Vous trouverez tous les détails concernant les majorations et exonérations de cette taxe dans cet article.
Quand faut-il payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?
Comme pour la taxe d’habitation des résidences principales, cette taxe est à régler en fin d’année, mais peut faire l’objet d’une mensualisation.
Impôt location : des taxes récupérables sur le locataire
En tant que propriétaire, vous aurez, selon les cas, à régler certaines taxes que vous pourrez ensuite récupérer sur le locataire. Il s’agit de :
- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : cet impôt apparaît sur l’avis de taxe foncière reçu annuellement par les propriétaires et peut être remboursé par le locataire au moment de la régularisation annuelle de ses charges (taxe récupérable uniquement pour la période où le logement est loué).
- La taxe de balayage : il s’agit d’un impôt mis en place par les communes assurant le balayage des voies publiques. Son montant est calculé à partir de la surface de voie publique et du droit de façade de la propriété concernée, sur une largeur qui représente la moitié de la voie dans la limite de 6 mètres. Son tarif est fixé par délibération du Conseil municipal. Tout comme pour la TEOM, le propriétaire peut réclamer au locataire son remboursement au moment de la régularisation des charges.
- La taxe de séjour : dans la plupart des cas, le coût d’une location saisonnière comprend le montant de la taxe de séjour. Cette taxe est en fait payée par le propriétaire du logement qui la répercute ensuite au locataire dans le coût de sa location. Son montant est impérativement compris entre 0,20 et 1,50 euro, par personne et par nuit.
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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