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Température minimum pour travailler : que dit la loi?
Le Code du travail fixe les obligations pour les employeurs au nombre desquelles se trouve l’obligation de santé et sécurité. Il existe par exemple une prime de risque que les salariés peuvent toucher dans des conditions dangereuses. Concernant la température minimum pour travailler, on peut lire à l’article L 4121-1, que l’employeur prend les décisions qui s’imposent pour mettre en sécurité ses travailleurs (santé mentale comme santé physique).
Autrement dit la loi ne fixe pas de seuil en dessous duquel un travailleur ne peut plus exercer son métier.
En effet beaucoup de critères interviennent et rendent difficile l’établissement d’une limite :
- Le travail en intérieur, entrepôt, cuisine etc… ou en extérieur comme entretien de la voirie, des espaces verts etc…
- Les durées d’exposition au froid
- Les conditions météorologiques
- Les équipements que l’employeur met à votre disposition (il est d’ailleurs possible pour certains salariés de bénéficier d’une compensation financière pour un habillage et un déshabillage complexe, dû à un équipement spécial pour travailler)
- Votre âge et votre sensibilité au froid
- Votre santé
- Une grossesse …
Cependant l’article R 4225-1 du même Code du travail indique que le travail en extérieur est organisé de telle sorte que les salariés soient protégés des conditions atmosphériques ainsi que des chutes.
De la même façon les articles R 4213-7 et R 4223-13 précisent les contours du travail effectué à l’intérieur des bâtiments: l’organisme humain doit pouvoir s’adapter à la température ambiante le temps du travail et les locaux doivent être chauffés sans risque d’émanations de dioxyde de carbone en période froide afin d’atteindre une température convenable.
Le DUER, Document unique d’évaluation des risques, et le contrôle de l’Etat
- Il appartient au chef d’entreprise de recenser les risques professionnels dans un document. Ce dossier doit, entre autres, tenir compte des ambiances thermiques et de l’exposition au froid en particulier.
- Le patron doit aussi envisager un plan d’actions préventives qui répond à l’exigence de la loi d’assurer la sécurité et protéger la santé des salariés.
Attention ! Par l’intermédiaire de la DIRRECTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), l’Etat est en mesure de vérifier le fonctionnement de l’entreprise au regard de la prévention des risques. L’inspection du travail peut s’assurer du respect des règles de prévention et infliger des sanctions pénales le cas échéant, en l’absence de chauffage dans les locaux par exemple.
Ainsi, nous le voyons, la loi reste assez évasive pour ce qui concerne une potentielle température minimum pour travailler. Comment, en effet, définir une température “convenable” qui dépend beaucoup d’appréciations et de conditions individuelles.
Toutefois, lorsque les conditions sont extrêmes, le salarié peut, en vertu de l’article L 4131-1, exercer son droit de retrait s’il se sent menacé dans son intégrité physique ou mentale, lorsque qu’il juge que le froid dans lequel il travail est insupportable.
De plus, il est important de noter que les salariés de moins de 18 ans ne peuvent être soumis à des tâches qui seraient susceptibles de nuire à leur santé, leur sécurité et leur développement. C’est l’article D.4153-4 du Code du travail qui le précise.
Travailler dans le froid : quels sont les conséquences sur les salariés?
Qu’elles soient naturelles en hiver voire en cas de vague de froid, ou artificielles comme dans les entrepôts frigorifiques par exemple, les températures basses exposent les travailleurs à de nombreux risques et pathologies :
- hypothermie
En cas d’exposition prolongée au froid, le corps développe ses propres mécanismes de production de chaleur mais lorsque la perte de chaleur est plus importante que la production alors la température corporelle baisse, on parle d’hypothermie. Celle-ci constitue une situation d’urgence lorsque la température interne chute en dessous de 35°.
- lésions cutanées
Un autre risque pour les agents qui travaillent au froid est la survenue d’engelures et de gelures. Il s’agit de lésions cutanées douloureuses mais sans séquelles pour les engelures. Les gelures en revanche sont plus sérieuses, elles peuvent provoquer des nécroses irréversibles des tissus.
Il existe encore d’autres effets sur la santé qui surviennent lors d’une exposition prolongée au froid :
- Des douleurs diverses
- Des troubles de la circulation sanguine comme une perte de sensibilité par exemple
- Des troubles musculosquelettiques qui touchent les articulations, les tendons, les muscles
Enfin il est à noter que les risques d’accident se multiplient lorsqu’on travaille en ambiance froide :
- Les difficultés rencontrées lors de déplacements dans la neige en voiture ou même à pied
- Les sols devenus glissants en extérieur comme en intérieur
- Tout contact avec une surface métallique froide
- Une fatigue liée à une augmentation de la dépense d’énergie pour se réchauffer
- Une perte de dextérité pour cause d’insensibilité
Ainsi nous le voyons bien, il n’est pas anodin de travailler lorsque les températures sont basses, c’est dangereux voire mortel dans le cas des hypothermies.
Attention grand froid : les alertes émises par Météo France
En cas d’alerte de vague de froid, les mesures de prévention sont rappelées par le Ministère du travail, de la santé et des solidarités. Il est précisé que la mesure la plus efficace d’entre elles consiste à éviter le travail au froid ou à défaut de le limiter.
Le travail non effectué de façon temporaire peut être récupéré mais pas plus d’une heure par jour. Attention, ce type de récupération se distingue des heures supplémentaires !
Froid et travail : la prévention et les recommandations
Il existe un organisme qui permet de mettre en œuvre de façon efficace les articles du Code du travail concernant l’exposition des salariés au froid : l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité).
L’INRS est une association loi 1901 sans but lucratif qui travaille sous l’égide de la Sécurité sociale, en étroite collaboration avec l’Etat et les Caisses de retraite.
Température au travail : comment prévenir les risques liés au froid ?
L’INRS élabore des normes, qu’il met à disposition de tous ceux qui, dans les entreprises, ont la charge de la prévention : médecins du travail, chefs d’entreprises, CHSCT, Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
D’une manière générale sont indispensables la formation des salariés aux premiers secours et l’information du personnel aux risques inhérents à travailler dans des températures basses.
De façon plus spécifique voici quelques actions précises à mettre en œuvre pour que les travailleurs soient protégés du froid :
- Pourvoir les personnels d’équipements de protection adaptés et certifiés comme des gants, bonnets, chaussettes et caleçons longs ainsi que vestes, pantalons et sur-pantalons isolants
- Éviter si possible le travail isolé et favoriser les binômes afin que les secours puissent être alertés rapidement en situation de danger ou, le cas échéant, prévoir un système de télé-alarme
- Mettre à disposition des boissons chaudes pendant les temps de pause dans un local chauffé
- Prévoir des dispositifs de chauffage pour les postes de travail très exposés
- Tenir compte des conditions météorologiques pour le travail en extérieur concernant les professionnels du bâtiment par exemple
Température minimum pour travailler : les recommandations de l’INRS
La loi ne déterminant aucune température minimum pour travailler au-dessous de laquelle il est dangereux ou interdit d’exercer son activité professionnelle, c’est sur les recommandations de l’INRS que se basent les employeurs pour déterminer les conditions de travail au froid.
Crédit photo : © andrew_shots / Adobe
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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