Travail au noir : quels sont les risques pour le salarié et l’employeur ? Quelles sont les sanctions encourues ?

En tant qu’employeur, vous risquez une sanction pénale si vous ne déclarez pas un ou des employé(s). Les sanctions pénales sont décidées lors d’un procès. La sanction pénale peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Cette sanction est aggravée dans les deux situations suivantes :

• Si le travail au noir concerne une personne mineure, vulnérable ou dépendante : la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
• Si vous employez des étrangers sans permis de travail : la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

Ces sanctions (peine d’emprisonnement et amende) peuvent être complétées par d’autres sanctions :

• Interdiction d’exercer votre activité professionnelle pendant une durée de 5 ans maximum
• Accès aux marchés publics interdit pendant 5 ans maximum
• Confiscation de matériel professionnel ayant permis la production dans le cadre du travail illégal, ou des objets produits
• Publication du jugement dans les journaux
• Diffusion de la décision pénale dans une liste noire sur le site internet du ministère du Travail pour une durée de 1 an ou 2 ans si le travail au noir concerne une personne mineure, ou vulnérable ou dépendante

Les sanctions administratives sont indépendantes et différentes des sanctions pénales. Celles-ci sont décidées hors d’un procès.

En tant qu’employeur ayant recours au travail au noir, vous risquez les sanctions administratives suivantes en cas de contrôle :

• Remboursement des aides publiques perçues lors des 12 derniers mois
• Suppression des aides publiques pendant une durée de 5 an maximum. Ces aides publiques peuvent être l’exonération de charges sociales ou des aides pour l’embauche de contrat d’apprentissage.
• Accès aux marchés publics interdit pour une durée maximale de  mois
• Fermeture administrative pour une durée de 3 mois maximum. Cette fermeture est décidée par le préfet avec confiscation du matériel professionnel

Si vous utilisez le travail au noir en tant qu’employeur, vous ne payez pas de cotisations sociales, car votre employé n’est pas déclaré.

En cas de contrôle, vous devrez régulariser la situation avec une majoration sur les montants : il s’agit du redressement des cotisations.

Le redressement est appliqué en payant un forfait avec une base forfaitaire s’élevant à 11.592 € (majoration de 25%). La majoration est plus importante avec une base forfaitaire s’élevant à 18.547 € (majoration de 40%) dans les cas suivants :

• Vous employez plusieurs personnes au travail au noir
• Vous employez une personne mineure qui devrait être scolarisé
• Vous employez une personne vulnérable ou dépendante
• Vous commettez ce délit de travail illégal en bande organisée

Vous avez un délai de 5 années pour régler ce redressement de cotisations. Si vous payez ou présentez un calendrier de paiement dans les 30 jours, votre taux de majoration est réduit de 10 points.

Si vous êtes récidiviste dans les 5 ans, le taux de majoration appliqué sera plus important :

• 45% si taux de majoration du premier redressement de 25%
• 60% si taux de majoration du premier redressement de 40%

Le redressement de cotisations s’applique sur des données réelles si vous pouvez indiquer le montant des rémunérations versées à vos salariées dans le cadre du travail au noir.

En cas de survenance d’un accident de travail, la responsabilité de l’employeur est directement engagée. En effet, un travailleur  non déclaré ne dispose pas de protection sociale.

La facture peut être très élevée jusqu’à des centaines de milliers d’euros selon l’importance de la blessure consécutive à l’accident du travail.

La caisse d’assurance maladie peut vous imposer le remboursement des frais suivants liés à cet accident du travail :

• Les dépenses de soins médicaux
• Les indemnités journalières
• Une rente à vie en cas d’accident grave occasionnant un handicap pour le travailleur.

Utiliser le travail au noir peut s’avérer très risqué dans certains métiers, dont ceux du bâtiment. Un particulier faisant travailler un artisan au noir doit être conscient des risques encourus en cas d’accident du travail.

En tant qu’employeur, vous serez également concerné(e) par les sanctions pénales et administratives, car cette situation d’accident de travail révélera l’illégalité du travail non déclaré.

Dans une situation de travail au noir, votre employé peut saisir le conseil prud’hommes pour dénoncer cette situation et demander le rétablissement de ses droits. Cela peut notamment survenir en cas de rupture de la relation de travail ou de litige.

Votre employé pourra obtenir une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. Cette indemnité forfaitaire peut être cumulée avec des indemnités dont votre employé peut bénéficier en cas de rupture de la relation de travail : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de congés payés, indemnité de requalification d’un CDD en CDI…

Si vous travaillez au noir, vous n’êtes donc pas déclaré(e) et vos ressources ne sont pas communiquées aux administrations publiques (impôts, pôle emploi, caisse d’allocations familiales, caisses d’assurance maladie…).

Votre situation est alors étudiée sans tenir compte de vos revenus liés au travail noir. Votre situation n’est donc pas conforme à la réalité et vous pouvez être éligible à tort à des allocations ou des prestations.

Si le travail dissimulé est découvert, les administrations publiques réétudient votre situation et vous êtes contraint(e) de régulariser les éventuels trop-perçus (allocations, prestations).

En cas de travail au noir, vous risquez :

• Un rappel des impôts sur une période maximale de  3 ans avec des pénalités de retard
• L’obligation de rembourser les trop perçus CAF reçut au titre des prestations sociales liées à vos ressources : le RSA, les allocations logement…
• L’obligation de rembourser les allocations de chômage perçues indûment

Ces montants à rembourser peuvent être importants si votre période de travail au noir est longue. Les administrations (Pôle Emploi, CAF) peuvent également vous sanctionner de pénalités financières qui s’ajoutent aux montants des remboursements.

En cas de fraude consécutive à du travail au noir, vous risquez également des sanctions complémentaires de la part de la CAF ou Pôle emploi.

Si vous êtes reconnu(e) coupable de fraude, la Caisse d’Allocations Familiales peut décider de :

• Votre inscription sur la base nationale fraude des CAF pour une durée de 3 ans
• Votre assignation en justice avec des peines encourues pouvant atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende

En cas de fraude à l’allocation chômage, vous risquez :

• La radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de 6 à 12 mois
• La suppression des allocations chômage par le préfet
• Une sanction pénale pouvant atteindre 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende

En dehors du remboursement des sommes touchées indûment et des éventuelles sanctions complémentaires, le travail au noir impacte également votre protection sociale.

En effet, en effectuant un travail non déclaré aux organismes de protection sociale, vous n’êtes pas couvert(e) :

• Chômage : vous ne cotisez pas à l’assurance chômage. Les heures de travail effectuées au noir n’ouvrent aucun droit au chômage
• Retraite : les périodes de travail au noir ne sont pas comptabilisées dans le calcul de vos trimestres retraite
• Maladie : vous n’avez pas de couverture médicale en cas de maladie

En travaillant au noir, vous perdez donc les bénéfices de la protection sociale et cela peut avoir des conséquences financières comme l’absence de droit à l’allocation chômage ou une baisse de votre pension de retraite.