SOMMAIRE
Période hivernale : les expulsions cessent de novembre à mars
Du 1er novembre au 31 mars, les expulsions sont interdites
La trêve hivernale permet aux personnes en difficultés financières d’obtenir un répit durant la période hivernale, car ils ne pourront pas se faire expulser de leur logement durant cette période.
Jusqu’en 2013, cette trêve s’étendait du 1er novembre au 15 mars. Mais depuis la “Loi pour l’Accès au Logement et un urbanisme rénové” (Loi Alur) de 2014, la trêve hivernale prend fin le 31 mars.
La trêve hivernale 2024-2025 se déroule aux dates suivantes :
- Début : le vendredi 1er novembre 2024
- Fin : le lundi 31 mars 2025
Durant cette période, vous ne pourrez pas vous faire expulser de votre logement en cas de loyers impayés par exemple. Mais sachez que dès le 1er avril, les expulsions sont de nouveau légales et vous devrez vous y plier si une décision judiciaire a été prise.
Si votre situation vous contraint à ne plus pouvoir payer vos loyers et que les factures s’accumulent, diverses aides sociales peuvent vous aider. Parmi les aides lors d’impayés de loyer, le FSL par exemple permet de prendre en charge les retards de loyers. Vous pouvez également bénéficier d’une aide alimentaire de la part de nombreuses associations comme Les Restos du Cœur ou encore d’organismes tel que le CCAS.
Point important : durant la période hivernale du 1er novembre au 31 mars, vous ne pouvez pas vous faire expulser de votre logement durant cette période appelée “trêve hivernale”. Sachez également que les fournisseurs d’énergie ne pourront pas vous couper l’accès à l’électricité, le gaz et l’eau (en savoir plus).
Qu’est-ce que la trêve hivernale ? Qui est concerné ?
La procédure est suspendue, mais pas arrêtée
Du 1er novembre au 31 mars se déroule la “trêve hivernale” durant laquelle un locataire ne peut se faire expulser de son logement.
Dans la plupart des cas, les expulsions sont dues à des loyers impayés. Attention toutefois, si le locataire ne peut se voir contraindre de quitter son logement durant cette période, les loyers qu’il doit à son propriétaire doivent malgré tout être réglés. La procédure d’expulsion reprendra dès le 31 mars (date de fin de la trêve hivernale).
Il existe seulement deux cas pour lesquels une expulsion peut être menée à son terme pendant la trêve hivernale :
- Si le locataire et sa famille bénéficient d’un relogement décent
- Si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril, c’est-à-dire qu’ils présentent un danger pour ses occupants au vu de sa solidité
Notez également que depuis la mise en place de la loi Alur en 2014, les squatters sont également protégés de l’expulsion durant la trêve hivernale. Seul un juge peut décider de prendre la décision de cette expulsion. Par contre il est possible de se faire expulser d’une maison de retraite durant la période de la trêve, car le type de contrat signé avec ces établissements n’est pas un bail.
La trêve hivernale s’applique à tous les types de logements (maison et appartement) qu’ils soient meublés ou non. Mais comme son nom l’indique, il s’agit d’une trêve et non pas de l’arrêt de la procédure à proprement parler. Vous pouvez néanmoins profiter d’un répit pour régulariser votre situation. Vous pouvez également faire une demande de logement social dont le loyer est modéré.
Point important : les expulsions de logements étudiants (comme les résidences Crous) peuvent continuer durant la trêve hivernale si le locataire ne répond plus aux critères qui ont permis l’attribution du logement (voir l’article L412-7 du Code des procédures civiles d’exécution).
La trêve hivernale concerne également EDF, le gaz et l’eau
Les expulsions locatives sont suspendues en cette période où le froid est le plus intense. Mais pour que les locataires puissent se chauffer correctement, les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas couper les lignes et ce même en cas de factures impayées. Sont concernés l’électricité, le gaz et l’eau.
Néanmoins si votre ligne ne peut être coupée, votre fournisseur d’électricité peut tout de même baisser la puissance de votre compteur afin de s’assurer que vous n’utiliserez pas trop d’énergie sauf dans le cas où vous bénéficiez du chèque énergie.
Point important : Durant la trêve hivernale, vos fournisseurs d’énergie (eau, gaz et électricité) ne peuvent pas couper vos lignes même en cas de factures impayées, mais ils peuvent contrôler la consommation.
Information utile : sachez que votre propriétaire est en droit d’augmenter votre loyer une fois par an. Cela doit respecter l’indice de référence. Pour savoir si vous êtes concerné et pour quel montant, utilisez le simulateur d’augmentation de loyer.
Seuls 2 cas permettent de mener une expulsion à son terme durant la période hivernale Lire la suite
Si vous ne parvenez pas à payer vos factures, votre fournisseur peut toutefois diminuer la puissance de votre compteur Lire la suite
Crédit photo : © decorator et Mediteraneo / Adobe
Responsable de la publication, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.
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